Cass. crim., 24 fév. 1876 (S

4. Cf. Le retrait de l’amendement Martin après la déclaration de M. Chéron à la séance du Sénat du 5 déc. 1916 (J. Off., du 6, Déb. parl., Sénat, p. 1023).

5. Cass. crim., 7 nov. 1873 (S., 1874.1.135 ; D., 1874.1.47).

de la bonne foi n’est pas admise. On ne voit pas bien, d’ailleurs, comment le débitant établira cette preuve. Il ne va pas évidemment exiger de ses clients la production d’un acte de naissance. L’admission de l’erreur résultant de l’aspect physique du mineur permettrait de se justifier à bien des débitants de mauvaise foi. Mais il n’y a pas de raison de repousser ce mode de preuve, la loi n’en ayant spécifié, ni, par suite, excepté aucun.

166. —c) Les aliénés. Aux mineurs de 18 ans, sont assimilés les aliénés hospitalisés dans un asile ou dans une colonie familiale. Cette disposition constituait le projet originaire de la loi du 1er octobre 1917 qui a remplacé, en la complétant d’une façon très utile, la loi du 23 janvier 1873. Le rapporteur à la Chambre, M. Delaroue, la justifiait par le fait que le traitement des aliénés est basé sur l’abstinence de toutes boissons alcooliques. Or certains malades, jouissant d’une liberté relative, trouvaient un débit à la porte de l'asile 1.

Le débitant qui a servi des spiritueux ou liqueurs alcooliques à un aliéné est admis à prouver qu’il ignorait l’état du malade.

167. — d) Les sanctions. Les infractions aux dispositions de l’article 4 de la loi du 1er octobre 1917, relatives aux ivrognes, aux mineurs et aux aliénés, constituent des contraventions, qui présentent cette particularité de se correctionnaliser à partir de la deuxième récidive.

La première contravention est punie, par l’article 4, d’une amende de 1 à 5 fr. Même si l’on tient compte de la majoration de cent décimes établie, par le décret du 16 juillet 1935, sur le principal des amendes pénales,

166. — 1. Cf. Rapport Delaroue du 27 mai 1915 (J. Off., du 17 juin 1915, Chambre, Doc. parl., annexe n° 963, p. 488).

cette peine paraît bien insuffisante car la plupart du temps elle interviendra après un grand nombre d'infractions, non réprimées, qui auront rapporté au débitant d’appréciables bénéfices. En cas d’infractions multiples, les amendes doivent se cumuler, puisque nous sommes en matière de contravention. La Cour de cassation a décidé, à ce sujet, que si plusieurs. mineurs consomment séparément, il y a autant de contraventions que de mineurs servis, mais si les mineurs boivent ensemble, le débitant n’est passible que d’une seule contravention 1.

A la seconde contravention commise en état de récidive, c’est-à-dire dans le délai d’un an à à partir du jour où la première condamnation est devenue irrévocable, le débitant encourt une peine d'emprisonnement de trois jours au plus. Les conditions de la récidive diffèrent de celles du droit commun en ce que la loi du 1 octobre 1917 n’exige plus, comme le faisait celle du 23 janvier 1873, que la première condamnation ait eu lieu dans le ressort du même tribunal, c’est-à-dire dans le même canton. D'autre part, toute condamnation pour des faits réprimés par la loi du 1er octobre 1917 peut constituer le premier terme de la récidive, sans distinction entre les faits délictueux et les faits contraventionnels. Cette disposition aboutit ainsi à créer une récidive de délit à contravention, chose vraiment exceptionnelle dans notre droit pénal.

168. — La deuxième récidive, survenue dans Je même délai que la première, transforme la contravention en un délit que l’article 5 $ 1 de la loi du 1er octobre 1917 punit d’une amende de 16 à 300 fr. et d’un emprisonnement de six jours à un mois. Rappelons qu’en vertu de l’article 11 de la même loi, si la peine

167. — 1. Cass. crim., 27 janv. 1877 (Bull. crim, n° 34) et 14 mars 1879 (S., 1879.1.240 ; Refonte Sirey ; D., 1879.5.122).

d'emprisonnement atteint un mois, le tribunal doit prononcer l'interdiction d'exploiter un débit de boissons pendant un délai à fixer par lui. D’autre part, l’article 12 donne au tribunal correctionnel la faculté d’ordonner laffichage de: son jugement à tel nombre d'exemplaires et en tels lieux qu’il indiquera. -

169. — En cas de troisième récidive, dans le délai d’un an, l’article 5-$ 2 dispose que le débitant sera condamné au maximum des peines indiquées précédemment (300 fr. d'amende et un mois de prison), lesquelles pourront être portées jusqu’au double (600 fr. d'amende et deux mois de prison). Il y a lieu d'observer qu’en matière correctionnelle le délai de la récidive se prolonge pendant cinq ans, mais que, d’autre part, les aggravations de peine prévues par l’article 5 $ 2 de la loi du 1e octobre 1917 ne sont encourues, de droit commun, que si la précédente condamnation à l’emprisonnement dépasse un an. Ce sont les dispositions spéciales à la petite récidive qu’on devrait normalement appliquer ici.

De plus, en vertu de l’article 6 de la loi du 1er octobre 1917, la deuxième condamnation correctionnelle ou troisièmerécidive entraîne encore la privation des droits énumérés de l’article 3 de la même loi c’est-à-dire les droits de vote et d'éligibilité, le droit d’être appelé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, d’être nommé aux emplois de l’administration ou d'exercer ces fonctions et emplois, le droit de port d’armes, pratiquement celui d'obtenir un permis de chasse, et enfin la déchéance de la puissance paterneile. Depuis la loi du 1er octobre 1917, qui a remplacé celle du 23 janvier 1873, cette incapacité est devenue de droit au lieu d’être faculative et elle porte non plus sur tout ou partie des droits énumérés à l’article 3, mais sur la totalité de ces droits. En ce qui concerne la durée de

169.-—1. Cf. le rapport de M. Chéron, du 26 oct. 1916, (J. Off., du 23 nov. 1916, Doc. parl., Sénat, annexe n° 389, p. 524).

l'incapacité, on doit, dans le silence de l’article 6, appliquer le délai de 2 ans indiqué dans l’article 3 auquel le premier se réfère.

Enfin la loi du 20 décembre 1933 modifiant l’article 6 de la loi du 1er octobre 1917, qui prévoyait la fermeture du débit pendant un mois, a donné au tribunal la faculté d'interdire au délinquant l’exploitation d’un débit de boissons pendant deux ans au maximum. Cette disposition doit se combiner avec celle de l’article 11, rappelée ci-dessus, aux termes de laquelle toute condamnation à un mois d’emprisonnement, pour l’un des faits réprimés par la loi du 1er octobre 1917, entraîne obligatoirement l’interdiction d’exploiter un débit de boissons pendant un délai à fixer par le tribunal. L’interdiction prévue par l’article 11 est plus rigoureuse que celle de l’article 6 : le tribunal est obligé de la prononcer et la loi ne fixe pas de limite, quant à sa durée, au pouvoir des juges. On serait tenté d'appliquer l’article 6, qui est une disposition particulière, de préférence à l’article 11, qui est une disposition générale, en raison de la règle: « Specialia generalibus derogant ». Mais on aboutirait ainsi à traiter l'individu en état de troisième récidive moins sévèrement que s’il était en état de deuxième récidive, car l’article 6 ne s’applique pas à ce dernier cas. Nous pensons qu'il est possible de concilier les deux textes de la façon suivante : si par le jeu des circonstances atténuantes, la condamnation à l’emprisonnement tombe au-dessous du minimum légal, c’est-à-dire est inférieure à un mois, les conditions de l’article 11 n'étant pas remplies, c’est évidemment l’article 6 qu’il faut appliquer. Mais dans le cas où la condamnation est égale ou supérieure à un mois d’emprisonnement, l’article 11 recevra son application.

170. — Observons enfin que si le débitant est pénalement responsable des infractions à l’article 4 com-

mises par sa femme ou par ses préposés!, ceux-i, par contre, ne peuvent être poursuivis comme complices, car l’article 13 de la loi du 1er octobre 1917 exclut l’application de l’article 59 du Code pénal au délit réprimé par les articles 5 et 6.

B) Les dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 1er octobre 1917 concernant les mineurs.

1471. — a) Les dispositions de l’article 8 & 3 de la loi du 1° octobre 1917. L’interdiction, édictée par l’article 4, de servir aux mineurs âgés de moins de 18 ans, des spiritueux ou liqueurs alcooliques à consommer sur place se complète par celle de l’article 8 $ 3 qui interdit de leur vendre lesdites boissons même « à emporter ».

Cette disposition, qui d’ailleurs sort déjà un peu du cadre de notre sujet, est conçue en termes généraux et s’applique à tous les commerçants vendant de l’alcool au détail, débitants de boissons ou autres, tels que les magasins d’alimentation générale’. Elle peut gêner les commissionnaires et les domestiques qui vont chercher des liqueurs pour leurs mandants ou pour leurs maîtres, ainsi que l’a fait justement remarquer le rapporteur, à la Chambre, de la loi du 1er octobre 19172. Observons qu’il n’y aurait pas d'infraction si la boisson, au lieu d’être vendue, était remise en vertu d’un autre contrat.

1472. — L'article 8 $ 3 renvoie pour les sanctions aux peines prévues à l’article 4, soit une amende de 1 à 5 fr. et, en cas de récidive, un emprisonnement de 3 jours au plus, toute condamnation prononcée pour un fait réprimé par la loi du 1er octobre 1917 pouvant d’ailleurs servir de base à la récidive. Il est permis au débitant d’alléguer l’excuse résultant de l’erreur sur

170. — 1. Cass. crim., 7 nov. 1873 (Bull. crim., n° 263) et 14 nov. 1874 (S., 1875.1.47 ; D., 1875.1.191).