Cass. crim., 2 juin 1934 (S
2. Cf. lerapport Delaroue du 17 janv. 1917 (J. Off., du 1er fév. 1917, Doc. parl., Chambre, annexe, n° 2888, p. 24).
l’âge du mineur, l’article 4 auquel renvoie l’article 8 $ 3 étant applicable dans son intégralité. Mais en l’absence d’une référence aux articles 5 et 6, il faut décider que la contravention à l’article 8 $ 3 ne se correctionnalise pas, comme celles de l’article 4, à partir de la deuxième récidive. Le débitant n’encourt donc pas, dans ce cas, les sanctions spéciales prévues par lesdits articles 5 et 6.
473. —b) Les dispositions de l’article 7 de la loi du 1er octobre 1917. L'article 7 de la loi du 1 octobre1917 réprime l’action de faire boire jusqu’à l'ivresse un mineur âgé de moins de 18 ans. L’infraction consiste non seulement à inciter le mineur à boire, mais aussi à lui servir à boire jusqu’à l'ivresse. II importe de remarquer que si le débitant enivre le mineur au moyen de spiritueux ou liqueurs alcooliques, il commet simultanément deux infractions, l’une à l’article 7 et l’autre à l’article 4. La première constitue un délit, la seconde, nous l’avons vu, est seulement une contravention, qui, il est vrai, se correctionnalise à la deuxième récidive. Mais, en raison du lien de connexité qui existe entre ces deux infractions, la contravention devient, comme le délit, de la compétence du tribunal correctionnel.
La disposition de l’article 7 présente cette particularité de ne pas être spéciale aux débitants de boissons. Le délit existe quel qu’en soit l’auteur, un consommateur par exemple, et alors même qu’il aurait été commis en dehors d’un débit de boissons? Le débitant dans l’établissement duquel le délit a été commis ne peut être poursuivi comme complice, l’article 59 du Code pénal n'étant pas applicable au délit prévu par l’article 75. Mais il peut l’être en qualité de co-auteur
173.— 1. Cass. crim., 18 avril 1918 (S., 1920.1.335 ; D., 1922.1.127).
2. Cf. la déclaration du Rapporteur, M. Chéron, à la séance du 5 déc. 1916 (J. Ojf., du 6, Déb. parl., Sénat, p. 1024).
