Cf. l’art. 13 de la loi du 1er oct

-du délit, s’il y a participé. Enfin, on ne peut lui reconnaître le droit de prouver qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur attendu que l’article 7 ne contient pas, sur ce point, de disposition semblable à celle de l’article 4. R

174. — Les sanctions établies par l’article 7 consistent dans une amende de 16 à 300 fr. et un emprisonnement de 6 jours à un mois. Si l’emprisonnement atteint un mois, le débitant doit, en vertu de l’article 11, être privé du droit d’exercer sa profession pendant un délai à fixer par le tribunal. Celui-ci peut, enfin, ordonner l'affichage de son jugement conformément à l’article 12.

En cas de récidive, il faut distinguer suivant que le coupable est ou non un débitant de boissons. Dans le premier cas, l’article 7$ 2 établit des règles spéciales : le second terme de la récidive peut être constitué non seulement par une nouvelle infraction à l’article 7 mais aussi par une infraction aux dispositions de l’article 4. C’est là une dérogation à la règle de la spécialité de la récidive en matière correctionnelle, en même temps qu’un cas curieux de récidive de délit à contravention. Le délai de la récidive est seulement de 12 mois et il court du jour où la première condamnation est devenue irrécocable. Pour les pénalités, l’article 7 $ 2 renvoie aux articles 5 et 6. Le débitant encourt donc une amende de 300 à 600 fr. et une peine d'emprisonnement de un à deux mois, la privation obligatoire de tous les droits énumérés à l’article 3 et l’interdiction d’exercer sa profession. Cette dernière incapacité sera obligatoire ou facultative, elle aura lieu pendant un délai à fixer par le tribunal ou sera limitée à deux ans au maximum, suivant que la condamnation à l’emprisonnement atteindra un mois ou sera ramenée au-dessous de ce taux par le jeu des circonstances atténuantes. Tel est, à notre avis, déjà exposé plus haut, au cours de notre étude des infrac-

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tions à l’article 4, la façon de concilier les dispositions de l’article 6 et de l’article 11.

Dans le cas où le récidiviste n’est pas un débitant de boissons, dans le silence de l’article 7, il faut appliquer les règles générales du Code pénal.

$ 2. L'interdiction de l’absinthe et des liqueurs similaires.

175. — De tous les apéritifs, l’absinthe est le plus dangereux. Sa nocivité tient non seulement à sa teneur élevée en alcool, qui varie de 65 à 72°, mais surtout à la présence de la thuyone. L’absinthe contient 3 gr. d'huiles essentielles par litre. Son action sur l’organisme s’aggrave du fait qu’elle se consomme à jeun. Enfin l’essence d’absinthe est un épileptisant et un abortif énergique.

Les mesures prises avant la guerre, dans l'intérêt de la santé publique, se réduisaient à l’établissement, par l’article 15 de la loi du 30 janvier 1907, d’une surtaxe de 50 fr. par hectolitre et au relèvement du minimum de perception des droits de 55° à 659, par l’article 17 de la loi du 26 décembre 1908, en vue d'éviter la fabrication d’absinthes moins alcoolisées à l’aide de produits plus nocifs.

176. — L'état de guerre, qui partout fit prévaloir l'intérêt général, permit enfin au législateur de proscrire la consommation de l’absinthe. La loi du 16 mars 1915 interdit la fabrication, la circulation, la vente en gros et au détail, et par conséquent la mise en vente, de l’absinthe et des liqueurs similaires. L’interdiction vise l’absinthe consommable en l’état et les concentrés d’absinthe?. Par contre, les essences

176. — 1. Cass. crim., 18 mai 1916 (Bull. crim.,n°115), 18 janv.1917 (Bull. crim., n° 16), 20 déc. 1917 (S., 1920.1.273 et la note de M. Achille. Mestre) et 29 avril 1921 (Bull. crim., n° 191).

2. Cass. crim., 29 nov. 1917 et 20 déc. 1917 (S., 1920.1.273 et la note de M. Achille Mestre).

d’absinthe, les produits assimilés aux essences d’absinthe et les produits susceptibles de les suppléer, qui comportent des emplois non prohibés, continuent à être réglementés par les articles 17 et 18 de la loi du 30 janvier 1907 et le décret du 18 décembre 19073. Tombent également sous le coup de la prohibition, les liqueurs similaires de l’absinthe, dont les caractères ont été fixés par le décret du 24 octobre 1922. Il y en a quatre, mais un seul suffit pour entraîner le classement. Aux termes de ce décret, sont considérés comme liqueurs similaires de l’absinthe :

19 Les spiritueux dont la saveur et l’odeur dominantes sont celles de l’anis et qui donnent, par addition de 4 volumes d’eau distillée, à 159, un trouble qui ne disparaît pas complètement par une nouvelle addition de 3 volumes d’eau distillée, à 15° ;

29 les spiritueux anisés ne donnant pas de trouble par addition d’eau dans les conditions ci-dessus fixées, mais renfermant une essence cétonique et notamment l’une des essences suivantes : grande absinthe, tanaisie, Carvi;

39 les spiritueux anisés présentant une richesse alcoolique supérieure à 400.

49 Jes spiritueux anisés renfermant moins de 159 gr. de sucre (saccharose) par litre.

En Algérie, l’arrêté du gouverneur général du 31 octobre 1922 a fixé des maxima de 45° d’alcool et de 2 gr. d’essence, sans faire allusion à la teneur en sucre ni au louchissement. Mais les anis algériens ne peuvent être, même en vue de leur exportation, fabriqués, mis en circulation ou en vente sur le territoire métropolitain.

177. — L'infraction à la loi du 16 mars 1915 constitue un délit non intentionnel : 1l existe par le seul

3. Cass. crim., 1er mars 1918 (Bull. crim., n° 51) et 3 mars 1933 (G.L., 1933.1.760).

fait de la perpétration de l’acte prohibé ! et quels que soient d’ailleurs la qualité du prévenu : débitant ou particulier ?, l’usage du produit : consommation familiale*, usage médical 4, ou le lieu de la découverte : dépendance du débit5, arrière-salle$, ou cuisine”. La découverte du produit chez le débitant n’est toutefois qu’une simple présomption de fait, de mise en vente, laissée à l’appéciation des juges du fond.

178. — La loi du 16 mars 1915 est la première qui ait prévu la fermeture du fonds de commerce à titre de sanction. La peine de la fermeture avait un caractère réel ; elle affectait l’établissement même, trouvé en délit!. Par suite, un tiers n’aurait pu en reprendre l'exploitation. De plus, le délit n’étant pas intentionnel, la peine de la fermeture était prononcée même si le propriétaire de l’établissement n’était pas en cause comme pénalement ou civilement responsable ?. Maintenue seulement en cas de récidive par la loi du 17 juillet 1922, elle disparut définitivement avec la loi du 20 décembre 1933 qui lui substitua l'interdiction temporaire d’exercer la profession. Par contre, l’amende pénale, qui avait été créée par la loi du 17 juillet 1922, puis supprimée par celle du 20 décembre 1933 a été rétablie par l’article 146 du décret du 26 décembre 1934, qui en a majoré le taux et y a ajouté une peine d'emprisonnement.

177. — 1. Cass. crim., 29 mars 1917 (Bull. crim., n° 88) et Paris, 20 juill. 1926 (Bull. Conitr. ind. 1926, n° 21). 2. Cass. crim., 4 janv. 1924 (Bull. crim., n° 7). 3. Cass. crim., 6 août 1921 (Bull. crim.,n° 341) et Paris, 14 juin 1922 (D., 1922.2.146).

. Cass. crim., 15 mai 1920 (Bull. crim., n° 227). . Cass. crim., 10 juill. 1919 (Bull. Contr. Ind., 1919, n° 22). . Cass. crim., 29 avril 1921 (Bull. crim., n° 191). . Cass. crim., 18 janv. 1917 (Bull. crim., n° 16). . Paris, 14 juin 1922 (D., 1922.2.146).

178. — 1. Cass. crim., 9 déc. 1915 (S., 1916.1.138), 16 déc. 1915 (Bull. crim., n° 241) et Caen, 6 déc. 1917 (S., 1920.2.14 ; D., 1921.2.19). 2. Cass. crim., 7 mars 1918 (S., 1921.1.89 et la note de M. J.A. Roux ; D., 1921.1.217) et 10 mai 1918 (S., 1921.1.91 ; D., 1921.1.142).