DID R

Actuellement, les infractions à la loi du 16 mars 1915 sont réprimées par une amende de 100 à 3.000 fr. et un emprisonnement de un mois à un an ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des pénalités fiscales prévues par l’article 1er de la loi du 28 février 1872 (amende de 500 à 5.000 fr. et confiscation des boissons prohibées) et par l’article 19 de la loi du 30 janvier 1907 (quintuple droit de consommation). Les amendes fiscales se cumulent en cas d'infraction multiple, car elles ont le caractère de réparation civile. L'article 23 de la loi du 6 août 1905, qui prévoit, en cas de circonstances atténuantes, la modération des amendes fiscales et le rachat de la confiscation, n’est pas applicable aux infractions à la loi du 16 mars 1915. Enfin, le tribunal a la faculté d'interdire au débitant de boissons l’exercice de sa profession pendant deux ans au plus. Si, dans le délai de deux ans, une nouvelle infraction est commise dans le même établissement, l’emprisonnement et l'interdiction professionnelle deviennent obligatoires.

179. — Pour la constatation des infractions, l’article 146 du décret du 26 décembre 1934 prescrit l’emploi de la procédure utilisée en matière de fraudes et de falsifications des denrées. Cette procédure est réglée par la loi du fer août 1905 et le décret du 22 janvier 1919. Il y a aussi la circulaire des Contributions indirectes du 3 novembre 1922. Observons simplement qu’en cas de contestation l’expertise contradictoire est substituée, par cette disposition, à l’arbitraire de l'administration. Si le prévenu avoue, on ne recourt pas à l’expertise!. S'il a rendu par son fait l’expertise impossible, les juges détermineront les caractères de la liqueur par l’examen des circonstances de la cause 2.

Enfin s’il met les agents habilités à constater les

179. — 1. Cass. crim., 3 juill. 1920 (Bull. crim., no 297) et 11 maï 1922 (Bull. crim., n° 173).