CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

façon rigoureuse, le résultat fut une diminution sensible du nombre des débits :

en 1850, 350.424 débits, en 1855, 291.244 débits, soit une diminution de 60.000 débits environ en l’espace de cinq ans. Mais, avec l’Empire libéral, leur nombre s’accroît immédiatement de sorte qu’en 1865, on compte à nouveau 351.048 débits ; à la fin de l’'Empire, il y avait plus de débits qu'avant le décret de1851.

9.— 30 Le régime de la déclaration fut celui de Ia Troisième République depuis la loi du 17 juillet 1880. Dorénavant, il n’est plus besoin d’autorisation administrative. L'ouverture d’un débit de boissons est libre, à la condition de remplir une formalité préalable : la déclaration d’ouverture. Le transfert d’un débit d’un lieu à un autre est d’ailleurs assimilé à une ouverture de débit. Cette déclaration est prescrite dans un but de police pour permettre de contrôler si le débitant est capable d’exploiter le débit et si le débit ne va pas être ouvert dans un endroit interdit.

En effet, malgré le principe de liberté, diverses limitations existent. Certaines personnes sont incapables d'exploiter un débit de boissons : ce sont les mineurs, les interdits et certains condamnés ; à ces incapacités viennent s'ajouter les incompatibilités établies par les lois du 14 mars 1904 et du 9 mai 1905 (tenue d’un bureau de placement, exercice des fonctions de délégué à la sécurité des ouvriers mineurs). Enfin la loi donne pouvoir aux maires d'établir dans leur circonscription des zones d'interdiction où ne pourront être ouverts des débits de boissons. Le même pouvoir a d’ailleurs été accordé aux préfets par l’article 46 de la loi du 30 juillet 1913.

Ici encore, on constate l’influence du changement d'orientation politique. Après la démission de Mac- Mahon et l’arrivée au pouvoir du parti républicain, les cafés, selon le mot de Gambetta, deviennent « les

salons de la démocratie ». Et ce régime de liberté a son corollaire, sur un autre plan, puisque la loi du 30 juin 1881 établit le principe de la liberté de réunion.

L'effet de ce régime, comme on pouvait s’y attendre, fut une augmentation considérable du nombre des débits de boissons :

en 1880, 356.863, en 1885, 395.703, en 1890, 413.141, en 1900, 435.379, en 1913, 482.704.

10.— 4° La guerre de 1914-1918 fut l’occasion d’une nouvelle réforme et de l’établissement d’un régime mixte. Le régime de la déclaration et, en général, les dispositions de la loi du 17 juillet 1880 sont maintenus pour tous les débits de boissons. Mais des restrictions considérables sont apportées au libre exercice de la profession par la très importante loi du 9 novembre 1915, qui fut précédée d’un décret, en date du 7 janvier 1915.

Le nombre des débits de spiritueux est limité et fixé en principe, une fois pour toutes, au chiffre des débits existant à la date de la promulgation de la loi. Il est donc désormais interdit d’en ouvrir de nouveaux ; de plus, la loi ordonne la suppression des débits de spiritueux fermés depuis plus d’un an et pose d’importantes restrictions au transfert de ces débits. Enfin, et cette disposition consacrait alors une nouveauté au point de vue juridique, dans l'intérêt de la répression des infractions aux prescriptions concernant les débits de boissons, la loi de 1915 donne aux syndicats et même aux associations antialcooliques le droit d'action en justice.

Telles sont les innovations considérables apportées par la loi du 9 novembre 1915 dans le régime de la déclaration. Nous ne donnons ici qu’un bref aperçu de cette loi, base du régime actuel, que nous devons