Cass. crim. 9 juill. 1921 (Bull. crim. ,n

infractions dans l’impossibilité d'exercer leurs fonctions, il encourt, en vertu de l’article 146 du décret du 26 décembre 1934, les peines applicables à la vente de 40 litres d’alcool pur du produit prohibé, c’est-àdire les sanctions pénales et fiscales de la loi du 16 mars 1915 que nous venons d'étudier, et, en outre, les peines prévues à l’article 6 de la loi du 28 juillet 1912, sans préjudice de l’application des articles 209 et suivants du Code pénal en cas de rébellion, c’est-à-dire d’attaque, de résistance ou de voies de fait. L'article 6 de la loi du 28 juillet 1912, modifié par l’article unique de la loi du 20 mars 1919, renvoie pour les pénalités à la loi du 1er août 1905. Celle-ci prévoit une amende de 100 à 5.000 fr. et un emprisonnement de 3 mois à un an ou l’une de ces deux peines seulement (art. 1er) et donne au tribunal la faculté d’ordonner la publication de son jugement dans les journaux, intégralement ou par extraits, et l’affichage, pendant 7 jours au maximum, dans les lieux qu’il indiquera, notamment aux portes du débit et au domicile du débitant (art. 7). L’emprisonnement et l'affichage deviennent obligatoires en cas de récidive dans le délai de 5 ans à partir du jour où la condamnation est devenue irrévocable (art. 5). Enfin l’article 8 de la loi du 1 août 1905 déclare inapplicable la loi de sursis du 26 mars 1891.

$ 3. L'interdiction de vendre à crédit des spiritueux et des liqueurs alcooliques.

180. — Aux termes de l’article 8 $$ 1 et 2 de la loi du 1er octobre 1917, il est interdit de vendre à crédit au détail, soit au verre, soit en bouteille, des spiritueux et liqueurs alcooliques à consommer sur place ou à emporter. Cette disposition a pour but de protéger le salaire de l’ouvrier : « Acheter à crédit est facile, avoir toujours de l’argent en poche est plus difficile »1.

180. — 1. Cf. le rapport de M. Delaroue du 27 mai 1915 (JT. Off., du 17 juin 1915, Doc. part., Chambre, annexe n° 963, p. 489).

Rappelons qu’il faut ranger dans les liqueurs alcooliques les apéritifs autres que ceux à base de vin ttrant moins de 230.

La loi ne prohibe que la vente de ces boissons et non leur remise en vertu d’un autre contrat. Elle s'applique uniquement au commerce de détail, mais elle ne distingue pas entre le fait de vendre lesdites boissons à consommer sur place ou à emporter. Enfin elle ne vise pas seulement les débitants de boissons, mais tous ceux, épiciers ou autres, qui vendent de l’alcool au détail.

181. — Le projet de la commission à la Chambre des députés avait fait de la violation de l’article 8 une contravention. Le texte définitif ne contient qu'une sanction civile : la non-recevabilité de l’action en paiement. Cette disposition ressuscite en quelque sorte l’article 128 de la Coutume de Paris et l’article 535 de la Coutume de Normandie qui déclaraient, l’un et l’autre, irrecevable l’action des taverniers contre leurs clients domiciliés dans le même lieu.

La vente à crédit des spiritueux et liqueurs alcooliques ne doit pas seulement être considérée comme annulable, mais comme nulle, d’une nullité d’ordre public. En conséquence, le juge doit la prononcer d'office et elle ne peut être couverte par l’accord des parties. Il en résulte que l’action en paiement est irrecevable, même si l’exception de non-recevabilité n’a pas été soulevée par l’acheteur!.

Mais, bien entendu, il faut que le vendeur ait consenti volontairement à livrer la marchandise à crédit. « Quelqu'un qui vend à une personne qui ne paie pas n’est pas un vendeur à crédit », comme je faisait justement remarquer M. Lafond à la Chambre des députés?. Le débitant conserverait alors le droit

181. — 1. Trib. paix de Renwez, 17 juill. 1924 (G.P., 1924.2.358). 2. Cf. la séance du 16 sept. 1915 (J. Off., du 17, Déb. parl., Chambre,

d’intenter l’action en paiement ; il pourrait même, suivant le cas, poursuivre son client, devant la juridiction répressive pour filouterie de boissons. L’article 401 du Code pénal, modifié par la loi du 28 janvier 1937, punit d’une amende de 16 à 200 fr. et d’un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, ceux qui, sachant qu'ils étaient dans l’impossibilité absolue de payer, se sont fait servir des boissons ou des aliments et les ont consommés en tout ou en partie, alors même qu'ils auraient été logés pendant une journée.

Nous avons vu que la vente des spiritueux ou liqueurs alcooliques, aussi bien au comptant qu’à crédit, lorsqu’elle a été faite à un mineur âgé de moins de 18 ans, constitue une contravention sanctionnée par les peines prévues à l’article 4 ou à l’article 8 $ 3, suivant que la boisson a été consommée sur place ou emportée.

Section II

Les dispositions relatives aux conditions d'exploitation

182. — Outre les dispositions relatives à la vente des boissons, le débitant doit encore observer, dans l'exploitation de son commerce, diverses prescriptions concernant l’embauchage du personnel féminin, l’affichage du prix des consommations et du texte même de la loi du 1 octobre 1917 sur l'ivresse publique et la police des débits de boissons.

$ 1. Les restrictions à l'emploi du personnel féminin.

483. — L'article 9 de la loi du 1% octobre 1917 interdit d'employer des femmes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place.

Cette disposition s'inspire de considérations évidentes de moralité. Suivant l’expression du rapporteur de la loi à la Chambre des députés, on a voulu « soustraire les femmes mineures à une atmosphère dangereuse, moralement autant que matériellement ».

Il est à remarquer que la loi ne fait pas de ae tion entre les divers travaux à accomplir dans un débit de boissons, tels que le service des clients, le nettoyage des salles, le lavage de la vaisselle ou la garde du vestiaire et des lavabos. Aucun emploi, quel qu'il soit, ne peut donc être confié à une femme de moins de 18 ans par ie débitant, à moins qu’il ne s’agisse de travaux à exécuter dans son appartement personnel. Encore faudrait-il que cette partie de la maison du débitant fût complètement distincte du local commercial.

184. — L'article 9 admet toutefois une exception pour les femmes appartenant à la famille du débitant. Dans ce cas, en effet, les dangers, que nous avons signalés, s’atténuent du fait que « la femme est au milieu de sa famille ou la jeune fille sous la protection de ses parents »!, Le mot « famille » est d’ailleurs susceptible de deux interprétations. Dans un sens large, il désigne l’ensemble des personnes unies entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. Au sens étroit, il comprend seulement la femme et les descendants en ligne directe. À notre avis, l’exception admise par l’article 9 doit être limitée à la famille entendue dans ce dernier sens, car les raisons par lesquelles elle se justifie sont valables surtout à l’égard des parents très proches.

1485. — L'infraction à l’article 9 de la loi du 1 octobre 1917 constitue seulement, et il faut le regretter,

183. — 1. Cf. lerapport de M. Delaroue, du 27 mai 1915 (J. Off., du 17 juin 1915, Doc. parl., Chambre, annexe n° 963, p. 489).

184. — 1. Cf. Rapport Chéron du 26 oct. 1916 (J. Off., du 23 nov. 1916, Doc. parl., Sénat, annexe n° 389, p. 525).

une contravention, qui est sanctionnée par les peines prévues aux articles 475 et 478 du Code pénal, soit une amende de 6 à 10 fr. et, en cas de récidive, un emprisonnement de 5 jours au plus. Il est à noter qu'aux termes de l’article 9 toute condamnation pour un fait réprimé par la loi du 1er octobre 1917, contravention ou délit, peut servir de base à la récidive et que, d'autre part, il n’est pas nécessaire, pour la récidive, que la première condamnation ait eu lieu dans le même canton.

8 2. L'affichage du prix des consommations.

186. — Le décret du 30 octobre 1935 prescrit l’affichage des prix dans les débits de boissons comme d’ailleurs dans tous les établissements servant au détail des boissons et denrées alimentaires (art. 3).

Cette disposition a pour origine les difficultés d’assurer le ravitaillement pendant et après la guerre de 1914 et le souci de protéger le public contre la hausse exagérée des prix de vente pour les denrées de première nécessité. Les décrets du 30 juin 1918 et du 13 août 1919, qui ont d’abord été pris à cet effet, donnaient, en outre, aux agents chargés du contrôle le droit de rechercher, par voie d'enquête administrative, toute indication concernant l’exagération des prix.

Le décret du 30 octobre 1935 a maintenu l’obligation d’afficher les prix dans tous les établissements visés par les précédents décrets, notamment les débits de boissons. Le prix des consommations doit être indiqué, en monnaie française et de façon très lisible (art. 1er), à l’extérieur de l’établissement ainsi que: dans les locaux affectés au public (art. 3).

Pour les pénalités, le décret du 30 octobre 1935 renvoie aux articles 471 et 474 du Code pénal, lesquels prévoient une amende de 1 à 5 fr. et, en cas de rose un emprisonnement de 3 jours au plus.

La question du contrôle des prix dans toutes les branches du commerce est redevenue, comme on sait, d’actualité par suite de la dévaluation du franc. Maisil s’agit là d’une matière qui sort du cadre de notre étude.

$ 3. L'affichage de la loi du 1% octobre 1917.

187. — L'affichage de la loi du 1er octobre 1917 sur l’ivresse publique et la police des débits de boissons est prescrit par l’article 16 de ladite loi. Cette obligation, qui a le caractère d’une mesure préventive, à l’égard du débitant comme de la clientèle, était déjà imposée par la loi du 23 janvier 1873 dont les dispositions, nous le savons, ont toutes été reprises par la loi du 1er octobre 1917. Tous les débits de boissons à consommer sur place y sont assujettis, Y compris les débits ouverts accidentellement comme le serait celui d’un propriétaire vendant le vin de sa récolte !. Toutefois la Cour de cassation excepte les débits ne servant pas de boissons susceptibles de produire l'ivresse, mais seulement du thé ou du café?. Cette solution paraît douteuse, sous le régime de la loi du 1er octobre 1917, dont les dispositions, en général, sont applicables à tous les débits, sans distinction suivant la nature des boissons qui y sont offertes.

Le texte de la loi du 1er octobre 1917 doit être affiché dans la salle principale du débit et aussi à la porte de la mairie. L’affiche, d’un modèle établi par l’administration, est mise en vente, dans les recettes buralistes des Contributions indirectes, au prix de 0 fr. 25$.

Le défaut d'affichage, auquel il faut assimiler l’affichage d’un exemplaire autre que celui de l’administration4, constitue une contravention sanctionnée

187.—1. Cass. crim., 18 fév. 1899 (S., 1900.1.376 ; Refonte Sirey). 2, Cass. crim., 29 janv. 1874 (S., 1874.1.135 ; D., 75.1.143).