Cf. l’art. 18 de 1x loi du 29 mars

par une amende de 1 à 5 fr. L'article 16 de la loi du 1er octobre 1917 ne prévoit aucune aggravation de peine en cas de récidive. La lacération de l'affiche est punie comme le défaut d'affichage. De plus, le contrevenant est condamné aux frais du rétablissement de l'affiche.

Section LI

L'interdiction de certains commerces annexes :

188. — Trop souvent, les débitants de boissons emploient des moyens immoraux pour attirer la clientèle. Les plus fréquemment utilisés sont la prostitution et le jeu. Il n’existe pas encore une loi d'ensemble réprimant la prostitution. Mais celle-ci a été interdite, par un texte spécial, dans les débits de boissons. Au contraire, l'interdiction des jeux de hasard, qui résulte des dispositions du Code pénal, a une portée générale.

$ 1. L’interdiction de la prostitution dans les débits de boissons.

489. — En réprimant la prostitution dans les débits de boissons, le législateur se proposait de lutter contre l'alcoolisme. Il a voulu, suivant le rapport de M. Delaroue à la Chambre des députés sur la loi du 1® octobre 19171, « empêcher le débitant malhonnête de se servir de la prostitution pour vendre à n’importe quel prix des boissons frelatées, atteindre la prostitution non pas en tant que prostitution, mais parce qu'elle est la pourvoyeuse des marchands d’alcool ».

Aux termes de l’article 10 de la loi du 1e octobre

489. — 1. Cf. le rapport Delaroue du 18 fév. 1916 (J. Off., du 27 fév. - 1916, Doc. part., Chambre, annexe n° 1769, p. 147).

1917, il est interdit aux débitants de boissons d’exciter ou de favoriser la débauche en employant ou en recevant habituellement des femmes de débauche ou des individus de mœurs spéciales, pour se livrer à la prostitution dans leurs établissements ou dans les locaux y attenant.

° 1490. — I] n'est pas nécessaire que les femmes de débauche ou les individus de mœurs spéciales soient utilisés par le débitant en qualité d'employés. Il suffit qu'ils soient reçus dans le débit en vue d’accomplir des actes de prostitution. Il importe donc peu que les juges, en affirmant qu’une personne était employée, n’aient pas relevé, en l’absence de tout contrat de louage de service, les raisons pour lesquelles ils ont considéré ladite femme comme employée!, La débitante n’échapperait pas aux pénalités de l’article 10, en excipant d’un contrat d'association intervenue entre elle et sa servante se livrant à la prostitution : ce prétendu contrat n’est qu’un contrat simulé auquel on ne saurait accorder aucune valeur ?..

La loi n’a pas précisé ce qu’il fallait entendre par femmes de débauche et individus de mœurs spéciales. En s’abstenant de définir ces expressions, elle s’en est remise aux tribunaux du soin d’en déterminer le

sens et la portée. Mais les juges doivent fonder leurs décisions sur des constatations de fait et des motifs tels qu’ils permettent à la Cour de cassation d’exercer son contrôle 3. Les actes de prostitution doivent avoir été commis dans l'établissement, salle ou arrièresalle, ou dans les locaux y attenant, qu’il s'agisse de chambres situées dans la même maison ou d’un hôtel contigu constituant en réalité une annexe.