Cass. crim., 12 juin 1925 (Bull. crim., n

5. Cass. crim., 12 nov. 1921 (Bull. crim., n° 432), 1er mars 1924 {Bull. crim., n° 110) et 18 juin 1927 (S., 1928.1.373).

Un lien de cause à effet doit exister entre l'emploi ou la réception des personnes visées à l’article 10 et l’accomplissement des actes de prostitution dans le débit ou ses dépendances. Ainsi les éléments de l'infraction ne se trouveraient pas réunis si les actes de prostitution avaient été réalisés par une simple cliente et non par la femme employée ou reçue à cette fin.

Enfin il convient de noter que l'infraction a un caractère habituel. Un acte isolé de prostitution,alors même qu’il aurait été accompli dans les autres conditions prévues par l’article 10, ne saurait constituer à lui seul une infraction. L’habitude résulte de plusieurs faits accomplis à des jours différents, ou le même jour‘, par plusieurs personnes ? ou par une seule, la loi n’exigeant pas la pluralité des personnes employées ou reçues 8. L'emploi du mot «habituellement » par le juge suffit, d’ailleurs, à caractériser l’élément d’habitude®.

1491. — L'article 10 de la loi du 1e octobre 1917 s'applique à tous les débits de boissons à consommer sur place, quels qu'ils soient, mais il ne vise pas les garnis ouvertement consacrés à la prostitution, qui sont réglementés par arrêté municipal et soumis à la surveillance de la police des mœurs et où le service des boissons est abolument accessoire! Rappelons ici qu’en ce qui concerne la vente des spiritueux et liqueurs alcooliques, ces maisons ne jouissent pas d’un traitement de faveur, mais sont soumises à la réglementation des débits de boissons.

Les maisons de prostitution clandestines, bien que connues comme telles, ne peuvent être assimilées aux