Cass. crim., 8 mai 1924 (Bull. crim., n

1491. —1. Cass. crim., 25 juill. 1919 (Bull. crim., n° 192).

maisons publiques ?. Il importe peu, en effet, au point de vue de l’application de l’article 10, que le débit soit ou non l’accessoire de l’hôtel meublé y attenant #.

192. — L'infraction à l’article 10 de la loi du 1er octobre 1917 constitue un délit sanctionné par une amende de 50 à 500fr., un emprisonnement de 6 jours à 6 mois et la déchéance des droits politiques (vote et éligibilité) pendant cinq ans. Les peines d'amende et d'emprisonnement peuvent être portées au double si les personnes employées ou reçues dans le débit, pour se livrer à la prostitution, appartiennent à la famille du débitant. L'article 10 prévoyait, en outre, la fermeture du fonds de commerce. « Il s’agit moins d’un débit que d’une maison publique clandestine »1, avait dit le rapporteur de la loi du 1e octobre 1917. Mais, pour les raisons que nous avons déjà exposées, l’article 2 de la loi du 20 décembre 1933, modifiant l’article 10 de la loi du 1er octobre 1917, a supprimé la peine de fermeture, tout au moins en ce qui concerne la première infraction. En revanche, l’article 3 de la loi du 20 décembre 1933 a ajouté à l’article 11 de la loi du 1er octobre 1917 une disposition en vertu de laquelle toute condamnation prononcée par application de l’article 10 de la même loi, quels qu’en soient la nature et le taux, entraîne obligatoirement l’interdiction d'exploiter un débit de boissons pendant un délai à fixer par le tribunal.

193. — La peine de la fermeture a été maintenue en cas de récidive, si, dans le délai de deux ans, une nouvelle infraction a été commise dans le même établissement, par le même délinquant. Ces conditions peuvent seulement se réaliser si le délinquant pri-

2. Cass. crim., 31 janv. 1930 (Bull. crim., n° 42) et 15 janvier 1932 (Bull. crim., n° 12).