Cass. crim., 26 fév. 1932 (Bull. crim., n

192. — 1. Cf. le rapport Delaroue du 10 fév. 1916 (J. Off., du 27 fév. 1916, Doc. parl., Chambre, annexe n° 1769, p. 147).

maire n’a été privé du droit d'exploiter un débit que pendant un délai inférieur à deux ans!.

Il est à noter que le bénéfice des circonstances atténuantes n’empêcherait pas la fermeture d’être appliquée ?. Me

La fermeture atteint l'établissement tout entier. Un arrêt de la Cour de Lyon * en avait limité les effets au lieu même où les actes de prostitution avaient été accomplis, en l’espèce un salon et quelques chambres situés dans l’immeuble voisin du débit. Cette solution est manifestement contraire au texte de l’article 10 de la loi du 1e octobre 1917 qui ordonne la fermeture du débit, même si les faits de prostitution ont eu lieu dans les locaux y attenant. Cet arrêt a été cassé pour un autre motif. La Cour de Lyon avait admis le droit d'intervention du précédent propriétaire du fonds qui avait obtenu la résiliation de la vente pour défaut de paiement du prix. Or, devant les tribunaux répressifs, le droit d'intervention est limité, sauf texte formel, aux parties civiles et aux personnes pénalement ou civilement responsables 5.

La peine de fermeture a un caractère réel; elle frappe l'établissement même, trouvé en délité. La licence ne peut donc plus être cédée 7, alors même que la cession du fonds aurait eu lieu avant la condamnation $.

La fermeture atteint non seulement le fonds, mais aussi le local où il était exploité. Le débitant ne pourrait rouvrir dans le même local un débit hygiénique °?

193.— 1. Pour le point de départ de l’incapacité, voir supra, n° 65.