Douai, 15 juill. 1927 (Rec. Douai, 1927, p

ou y transférer une licence de plein exercice, Un tiers ne pourrait non plus, semble-t-il, y ouvrir un autre débit. Au contraire, la fermeture ordonnée avant la loi du 20 décembre 1933, par l’article 12 de la loi du 9 novembre 1915 pour ouverture, transfert ou réouverture d’un débit de spiritueux en dehors des conditions légales, affectait seulement le fonds de commerce irrégulièrement exploité. Comme dans le cas précédent, le même débit ne pouvait plus être rouvert ni par le débitant condamné, ni par un tiers. Par contre, rien n’empêchait le débitant de transférer dans le même local une licence de plein exercice 1 ou d’y ouvrir un débit de boissons hygiéniques ", avant même d’avoir fermé l’ancien débit #. Ces différences dans les effets de la fermeture s'expliquent par le fait que, dans le cas de l’article 10 de la loi du 1er octobre 1917, la fermeture a moins le caractère d’une peine que celui d’une mesure de sécurité publique.

Toujours à raison de son caractère d’ordre public, la fermeture, prononcée en vertu de l’article 10 de la loi du 1er octobre 1917, continuerait à s'appliquer malgré une loi d’amnistie, comme dans le cas de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1880 pour ouverture ou transfert d’un débit dans une zone d'interdiction. 6

194. — Les sanctions de l’article 10 atteignent non seulement les propriétaires de débits, mais tous ceux qui, même pour le compte d’autrui, les dirigent et lies exploitent !. De plus, elles sont applicables aux