Idem

194. — 1. Cass. crim., 22 mai 1919 (S., 1921.1.96 ; D., 1921.1.143) et 25 déc. 1935 (G.P., 1936.1.139).

Clostre 11

complices du débitant, notamment à « ceux ou celles qui lui procurent des femmes ou l’aident dans son odieux commerce »?. L'article 13 de la loi du 1° octobre 1917 qui exclut, dans la plupart des cas, l’application de l’article 59 du Code pénal, ne fait pas, en effet, mention de l’article 10. Tombent donc sous le coup des articles 59 et 60 du Code pénal, toutes les personnes qui dans les conditions déterminées par ces articles se rendent complices du délit ÿ.

195. — Les faits réprimés par l’article 10 de Ia loi du 1er octobre 1917 constitueraient une infraction à l’article 334 du Code pénal, si les femmes de débauche et les individus de moeurs spéciales étaient des mineurs âgés de moins de 21 ans. Ceci n’exclurait d’ailleurs pas l'application de l’article 10. L'article 334 du Code pénal punit l’exitation habituelle des mineurs à la débauche tandis que l’article 10 de la loi du 1er octobre 1917 ne fait pas de la minorité des personnes employées où reçues dans le débit un élément du délit. Par suite, un même prévenu peut être convaincu simultanément de l’un et l’autre délit, sauf l’application du principe du non cumul des peines formulé par l’article 365 du Code d’Instruction criminelle. Ne viole pas ce principe l'arrêt qui, déclarant un prévenu coupable à la fois des délits prévus par l’article 334 du Code pénal et l’article 10 de la loi du 1er octobre 1917, ordonne, en appliquant les pénalités de l’article 334, la fermeture du débit en vertu de l’article 101. Ajoutons, bien que nous n’ayons pas à étudier, en raison de leur généralité, les dispositions de l’article 334 du Code pénal, que le débitant ne peut être condamné pour exitation habituelle de mineurs à la débauche que moyennant

2. Cf. le rapport Delaroue du 27 mai 1915 (J. Off., du17 juin1915, Do. parl., Chambre, annexe n° 963, p. 490).