Cass. crim., 31 janv. 1930 (Bull. crim., n

1495. — 1. Cass. crim., 31 juill. 1924 (Bull. crim., n° 309).

LA RÉGLEMENTATION ju

la preuve rapportée qu’il connaissait cet état de minorité ?.

$ 2. L'interdiction des jeux de hasard.

196. — L'interdiction des jeux de hasard n'est pas spéciale aux débits de boissons. On ne saurait cependant passer cette question sous silence dans une étude sur la police de ces établissements. En effet, une partie importante de Ia clientèle se réunit dans les débits de boissons pour participer à des jeux variés — cartes, billard, dominos, etc... — qui dégénèrent facilement en jeux de hasard. D’autre part, on sait le développement scandaleux pris ces derniers temps par les appareils automatiques, que le décret du 31 août 1937 vient fort opportunément de supprimer. Or, la plupart de ces appareils étaient exploités dans les débits de boissons.

197. — Le Code pénal ne définit pas le jeu de hasard. La Cour de cassation considérait autrefois comme jeu de hasard tout jeu dans lequel le hasard seul intervient’. Elle attribue maintenant ce caractère aux jeux dans lesquels la chance prédomine sur l’adresse et les combinaisons de l’intelligence?. La nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation est donc plus sévère que l’ancienne. Sont ainsi considérés comme des jeux de hasard le poker, les appareils à sousé, les loteries 5. Pour ces dernières, il n’y a pas à distinguer suivant que l'enjeu peut être perdu sans compensation ou qu’un objet désigné par le hasard est

2. Colmar, 18 juin 1927 (Rev. Jur. Als. Lorr., 1927, p. 397).

197. — 1. Cass. crim., 9 nov. 1861 (S., 1862.1.326 ; Refonte Sirey : D., 1861.5.274).

2. Cass. crim., 5 janv. 1877 (S., 1877.1.481; Refonte Sirey; D., 1878.1.191). et 24 juill. 1891 (D., 1892.1.38).