Cass. crim., 21 oct. 1936 (Buil. crim., n

reçu en retour de la mise‘. Les jeux qui ne rentrent pas dans cette catégorie peuvent devenir des jeux de hasard si un élément étranger vient à s’y mêler. Par exemple, le billard n’est pas un jeu de hasard’, mais il le devient s’il s’associe à un jeu d'argent et si le mobile du jeu est de réaliser un gain, ou si le pari intervient entre personnes ignorantes de l’adresse des joueurs aux chances desquels elles s’associent ?. La nature du jeu relève du contrôle de la Cour de cassation 4, d’ou la nécessité pour les juges de préciser les éléments du jeu.

Les jeux de hasard tombent sous le coup des articles A10 et 475-5° du Code pénal, suivant que l'infraction est considérée comme un délit ou comme une contravention. Ces articles, dont nous allons étudier brièvement les dispositions, sanctionnent également, suivant la même distinction, les infractions au décret du 31 août 1937, relatif à l'interdiction dans les lieux publics et notamment dans les débits de boissons des « appareils distributeurs d’argent, de jetons de consommation, et, d’une manière générale, de tous appareils dont le fonctionnement repose sur l’adresse ou le hasard et qui sont destinés à procurer un gain ou une consommation moyennant enjeu ». On voit que le décret du 31 août 1937, qui a été pris en vertu de la loi du 30 juin 1937, accordant au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels, constitue une innovation sur la législation précédente, puisqu'il interdit indifféremment tous les appareils en question, sans