Trib. corr. Seine, 24 mars 1908 (D

9. Cass. crim., 23 juill. 1898 (Bull. crim., n° 267), 16 mars 1905 (S., 1905.1.424 ; D., 1905.1.553) et Trib. corr. de la Seine, 6 juill. 1921 (S., 1922.2.21 ; D., 1922.2.171).

10. Cass. crim., 9 nov. 1861 (S., 1862.1.326; Refonte Sirey; D., 1861.5.274).

11. Cass. crim., 28 déc. 1906 (Bull. crim., n° 475), 2 mars 1934 (Bull. crim., n° 48) et 28 déc. 1935 (G.P., 1936.1.117).

distinguer suivant qu'il s’agit ou non d’un jeu de hasard.

198. — L'article 475-59 du Code pénal réprime l'établissement ou la tenue de jeux de hasard dans un lieu public. Le fait d’avoir établi le jeu suffit pour constituer l'infraction. Il n’est donc pas nécessaire que le jeu ait commencé à fonctionner !. D’autre part, le débitant est responsable par cela seul qu’il a laissé jouer dans son établissement ?. Il ne pourrait donc, par exemple, être relaxé sous prétexte qu’il avait quitté le café et s’était retiré dans son appartement avant que les consommateurs se soient mis à jouer 5. D'ailleurs l’article 475-50 ne suppose pas qu'il ait agi dans un but intéressé en percevant des émoluments sur les cartes ou sur l’enjeu 4.

L’infraction à l’article 475-50 constitue une contravention punie d’une amende de 6 à 10 francs, qui se correctionnalise en cas de récidive. La sanction consiste alors, en vertu de l’article 478 du Code pénal, dans une amende de 16 à 200 francs et un emprisonnement de 6 jours à un mois. De plus, l’article 477 du Code pénal prévoit la confiscation des appareils et enjeux, laquelle a lieu même en cas de circonstances atténuantes 5. Il a été jugé que la confiscation pouvait s'étendre à la table de café occupée par l’organisateur du jeu, bien que ce dernier ne fût pas le débitants£.

199. — L'article 410 du Code pénal prohibe la tenue des maisons de jeux de hasard. Doit être considéré comme une maison de jeu, tout établissement affecté principalement au jeu, alors même qu’il ne