Cass. crim., 5 nov. 1927 (G.P

4. Cass. crim., 25 mars 1882 (S., 1884.1.354; Refonte Sirey; D., 1883.1.48).

5. Cass. crim., 7 juill. 1854 (S., 1854.1.741 ; D., 1855.5.266).

6. Cass. crim., 25 fév. 1893 (S., 1893.1.277; Rejonte Sirey; D.,

comporterait pas une organisation semblable à celle des cercles ou des casinos avec des administrateurs, préposés ou agents. L'article 410 ne mentionne ces auxiliaires que pour les atteindre lorsqu'ils existent, mais leur présence n’est pas un élément constitutif du délit 1. Un café peut très bien constituer une maison de jeu, il tombe alors sous le coup de l’article 410*. Les maisons de jeu se caractérisent encore par la publicité du lieu. Il faut qu’il y ait ouverture au public, soit libre, soit sur présentation des affiliés. C’est par ce trait que les maisons de jeu se distinguent des cercles autorisés où les sociétaires sont seuls admis. Il a été jugé, à ce point de vue, que la chambre d’un cabaretier, si elle est ouverte au public, doit être réputée une dépendance du débit.

La tenue d’une maison de jeu est un délit sanctionné par l’article 410 d’une amende de 100 à 6.000 fr. et d’un emprisonnement de 2 à 6 mois. En outre, le tribunal a la faculté de priver le condamné des droits civiques et de famille, mentionnés à l’article 42 du Code pénal, pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus, à compter de l’expiration de sa peine. Rappelons qu’en vertu de l’article 5 de la loi du 9 novembre 1915, les débitants de boissons condamnés à un mois de prison pour tenue d’une maison de jeu sont frappés de plein droit et pendant un délai de cinq ans, à partir du jour où la condamnation est devenue irrévocable, de l’interdiction d’exploiter un débit de boissons. Enfin l’article 410 du Code pénal ordonne la confiscation des fonds exposés et de ceux trouvés en la possession du tenancier; des meubles, instruments et appareils employés ou destinés au service des jeux ; des meubles

199. — 1. Cass. crim., 12 mai 1843 (S., 1844.1.257) et 9 juill. 1852 (D.,4852.1.122).

2. Cass. crim., 2 août 1861 (D., 1861.1.454) et 15 déc. 1923 (Bull. crim.,,.n° 439).

3. Cass. crim., 29 déc. 1865 (S., 1866.1.272 ; Refonte Sirey ; D., 1866. 1.188).

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ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, même si ces objets appartiennent à des tiers, à un tapissier par exemple; à l'exclusion des meubles devenus immeubles par destination ou dont l’usage n'a aucun rapport avec le jeu, tels que comptoir, billard, glaces et banquettes du débits.

En cas d'infraction à l’article 410, il n’y a pas lieu d'appliquer les articles 47, 48 et 49 de la loi de finances du 30 juin 1933, relatifs à l'impôt sur le produit des jeux, car ils visent seulement les cercles constitués en vertu d’une autorisation du ministère de l’Intérieur.

200. — Le débitant de boissons qui a organisé ou toléré dans son établissement un jeu de hasard doitil être poursuivi en vertu de l’article 475-5° ou de l’article 410 du Code pénal ? Comment déterminer la nature de l'infraction ? D’après la Cour de cassation, l'élément d'habitude est le critérium qui permet de distinguer le délit de la contravention. Si le jeu de hasard a lieu d’une façon habituelle dans son établissement, le débitant de boissons commet un délit et encourt les pénalités de l’article 4101. S'agit-il au contraire d’un acte isolé, il n’est passible que de la contravention prévue par l’article 475-502. Certains tribunaux appliquent l’article 410 dans tous les cas, que le jeu soit habituel ou accidentel ?. D’autres refusent d’appliquer l’article 410 aux débits de boissons, si le jeu, maintenu dans les bornes d’un divertissement, ne porte pas atteinte à la destination principale

4. Cass. crim., 25 fév. 1893 (S., 1893.1.277 ; Rejonte Sirey) et 1erjuill. 1905 (D., 1906.5.4).

5. Trib. corr. de Toulouse, 24 oct. 1903 (G. Trib. du Midi, 6 déc. 1903).