el crim., 30 juill. 1936 (G.P
200. — 1. Cass. crim., 16 janv. 1913 (D., 1913.1.525) et 17 avril 1913 (Bull. crim., n° 187).
2. Cass. crim., 12 mai 1843 (S., 1844.1.257), 3 juill. 1852 (S., 1852. 1.477 ; D., 1852.1.222), 1er août 1861 (S., 1862.1.107 ; Reyonte Sirey; D.,1861.1.454) et 5 janv. 1877 (S., 1877.1.481 avec la note de M. Villey ; Reyjonte Sirey ; D., 1878.1.191).
3. Nîmes, 8 fév. 1872 (S., 1874.2.15 ; Reronte Sirey ; D., 1873.2.173).
de l'établissement. Il y a seulement contravention à l’article 475-504, Enfin d’autres encore ont adopté la jurisprudence de la Cour de cassation 5.
201. — A la question des jeux de hasard se rattache celle des paris clandestins sur les courses de chevaux. L'article 4 de la loi du 2 juin 1891, modifié par le décret du 30 octobre 1935, punit comme complices ceux qui servent d’intermédiaires pour les paris ou reçoivent le dépôt préalable des enjeux et ceux, propriétaires ou gérants, qui laissent exploiter le pari dans les établissements publics, les cafés par exemple. Le délit de l’auteur principal, c’est-à-dire du joueur, est un délit d'habitude. Le débitant, qui est puni comme complice, doit avoir agi lui aussi d’une manière habituelle. Il est à remarquer que le délit existe même si le débitant n’en a tiré aucun profit, en s’abstenant de participer au pari ou de percevoir une commission 1.
Les sanctions consistent dans une amende de 1.000 à 10.000 fr. et un emprisonnement de 2 à 6 mois. L’amende ne peut être inférieure à 1.000 fr., même en cas de circonstances atténuantes. En outre, le condamné doit payer une amende fiscale proportionnelle au montant des sommes dont les bénéficiaires des prélèvements ont été ou pouvaient être frustrés.
Section IV
Rappel de certaines dispositions du Code pénal susceptibles de s'appliquer aux débitants de boissons
202. — Il existe encore certaines dispositions du Code pénal, qui parfois sont appliquées à des débitants
4. Trib. corr. de la Seine, 23 oct. 1907 (D., 1908.5.4), Chambéry, 12 déc. 1907 (D., 1908.5.12).
5. Paris, 6 janv. 1882 (S.,1882.2.124), Paris, 6 fév. 1899 (D., 1900.2. 153) et Douai, 2 déc. 1933 (D.H., 1935, p. 3, Sommaire).
207. — 1. Trib. corr. Nantes, 17 nov. 1936 (D.H., 1937, p. 63).
de boissons. Comme elles ont une portée générale, nous nous contenterons de les mentionner.
A) En cas de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant ia tranquillité des habitants, les débittants de boissons peuvent être condamnés, comme complices, à une amende de 11 à 15 fr. (art. 479) et à un emprisonnement de 5 jours au plus, selon les circonstances (art. 480). L’emprisonnement devient obligatoire en cas de récidive (art. 482).
B) Les débitants de boissons qui fournissent habituellement un lieu de réunion aux malfaiteurs sont punis de la même peine que les auteurs des infractions, qui se réunissent dans leurs établissements (art. 61).
C) Enfin, ils peuvent être poursuivis pour recel de malfaiteurs ou de criminels. Ils encourent, dans le premier cas, la même peine que les auteurs des infractions (art. 61) et, dans le second cas, une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans (art. 248). En outre, dans l’un et l’autre cas, si la condamnation est égale ou supérieure à un mois d'emprisonnement, ils sont frappés, en vertu de l’article 5 de la loi du 9 novembre 1915, de l'interdiction d’exploiter un débit de boissons pendant 5 ans à partir du jour où la condamnation est devenue irrévocable.
