LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

203. — Dans une première section, nous étudierons les pouvoirs réglementaires des maires et des préfets à l’égard des débits de boissons. Dans la seconde section, nous rechercherons si l’étendue de ces pouvoirs ne varie pas, lorsqu'ils sont exercés, sous le régime de l’état de siège, par l’autorité militaire.

Section !

Les pouvoirs des maires et des préfets à l’égard des débits de boissons

204. — L'étude des pouvoirs des maires et des préfets fera l’objet de trois paragraphes concernant respectivement le fondement de ces pouvoirs, les matières à propos desquelles ils s’exercent le plus souvent et enfin leur sanction.

$ 1. Le fondement des pouvoirs des maires et des préfets.

205. — L'article 11 de la loi du 17 juillet 1880 disposait que les infractions aux règlements continueraient à être sanctionnées par des peines de simple police. L'abrogation de ce texte par la loi du 9 novembre 1915 n’a en aucune façon affecté les pouvoirs des

maires et des préfets, que l’article 11 se bornait à consacrer. Le pouvoir réglementaire des maires et des préfets repose aujourd’hui sur la loi du 5 avril 1884, dont les dispositions ont remplacé celles de l’article 3 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et de la loi du 18 juillet 1837. La loi du 5 avril 1884 a confirmé implicitement les règlements de police sur les lieux publics. L'article 97 de la loi du 5 avril 1884 mentionne, parmi les matières comprises dans la police municipale, le maintien du bon ordre dans les cafés et autres lieux publics et l’article 94 donne aux maires le pouvoir de prendre des arrêtés à cet effet. L'article 99 accorde le même droit au préfet pour toutes les communes de son département ou plusieurs d’entre elles, mais, à l’égard d’une seule commune, il subordonne l'exercice des pouvoirs du préfet (ou du sous-préfet, art. 46 du décret du 5 novembre 1926) à une mise en demeure du maire restée sans résultat.

Les arrêtés municipaux ne doivent pas porter atteinte à l’arrêté préfectoral. Il suffit, d’ailleurs, pour cela, que leurs dispositions ne soient pas inconciliables avec celles qui sont prises par le préfet. Ainsi, à titre d'exemple, le maire peut ordonner que la fermeture des débits de boissons aura lieu à une heure moins avancée que celle fixée par le règlement préfectoral ? mais non pas à une heure plus tardives.

$ 2. L'objet des pouvoirs des maires et des préfets, en matière de débits de boissons.

206. — Tantôt les règlements de police ajoutent aux obligations légales, tantôt ils statuent sur des

205. — 1. Cass. crim., 20 mai 1887 (Buli. crim., n° 197) et 4 nov. 1892 (S., 1893.1.109).

2. Cass. crim., 10 mai 1867 (S., 1868.1.44 ; D., 1867.1.365) et 4 août 1893 (S., 1893.1.157 ; Rejonte Sirey ; D., 1895.1.245).

3. Cass. crim., 25 juin 1863 (Bull. crim., n° 178), 1er fév. 1873 (Bull. crim., n° 35) et 11 janv. 1878 (S., 1878.1.388).

matières qui n’ont pas été touchées par la loi, telles que la question des heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons. Nous allons passer en revue les points ayant fait l’objet d’une réglementation administrative, sans d’ailleurs prétendre, à raison de la variété des arrêtés municipaux, en donner une énumé-

ration complète.

207. — A) La réglementation concernant la vente des spiritueux et liqueurs alcooliques. La vente des spirittueux et liqueurs alcooliques peut être interdite dans les débits de boissons à consommer sur place, bien qu’ils soient pourvus de la grande licence. Sans doute, la loi des 2-17 mars 1791 a-t-elle proclamé la liberté du commerce, mais elle a réservé à l’autorité compétente le droit d’en réglementer l’exercice. L’interdiction de vendre des spiritueux et liqueurs alcooliques est donc valable, à condition de ne pas être absolue. Elle équivaudrait, en effet, à la suppression de la liberté du commerce si elle s’appliquait à toute espèce de marchands vendant au détail de l’alcool1.

208.—B) La réglementation concernant les mineurs et les militaires. Il peut être interdit aux débitants de boissons de recevoir des mineurs au-dessous de 18 ans ou de 16 ans, par exemple, non accompagnés de leurs parents ou des personnes dont ils dépendent !, ou bien de donner à boire ou à jouer à des mineurs de 21 ans?, ou encore d'admettre les mineurs au-dessous d’un certain âge dans les bals publics interdiction s’appliquant, si elle est générale, même au cas où les mineurs

sont accompagnés 5. Ces dispositions sont valables à

207. — 1. Cass. crim.. 15 juill. 1915 (Bull. crim., n° 150) ; 16 mars 1916 (S., 1917.1.25 avec la note de M. J.A. Roux), 24 août 1916 (Bull. crim., n° 197) et 23 mai 1919 (Bull. crim., n° 122).

208. — 1. Cass. crim., 1er fév. 1867 (Bull. crim., n° 27), 24 fév. 1876 (S., 1876.1.95), 30 nov. 1888 (Bull. crim., n° 348) et 20 sept. 1917 (S., 1921.1.46).

2. Cass. crim., 8 fév. 1877 (S., 1877.1.284 ; Rejonte Sirey).

3. Cass. crim., 16 mars 1860 (S., 1861.1.195; D., 1861.5.37) et

17 juin 1881 (Bull. crim., n° 158).

l'égard de tous les débits de boissons à consommer sur place, sans distinction entre les débits alcooliques et les débits hygiéniques #. L’excuse tirée de la bonne foi n'étant pas admise en matière de contraventions’, le débitant poursuivi pour infraction à l’une des dispositions ci-dessus, ne pourrait exciper de l’erreur sur l’âge du mineur 5 ou du fait que le mineur serait entré furtivement? ou pendant son absence®.

Il peut aussi être interdit aux débitants de boissons de garder chez eux des militaires après l’heure de la retraite battue pour la garnison®.

209. — C) La réglementation concernant l'emploi du personnel féminin. L'article 9 de la loi du 1er octobre 1917, qui fixe, pour l’emploi du personnel féminin, la limite d’âge minimum à 18 ans, ne fait pas obstacle. à l’exercice du pouvoir réglementaire des maires et des préfets 1.

L'emploi des filles mineures de 21 ans peut être interdit dans les débits de boissons ? ou subordonné au consentement formel et par écrit du père, de la mère ou du tuteur“. L’interdiction s'applique à la concubine du débitant 4, mais non aux membres de la famille du débitant 5 ni aux femmes ou filles employées à son service privé $.

En ce qui concerne les filles majeures, il existe une

Cass. crim., 26 nov. 1921 (Bull. crim., n° 442). Cass. crim., 2 mars 1893 (S., 1896.1.157 ; Reronte Sirey). Cass. crim., 20 sept. 1917 (S., 1921.1.46 ; D., 1922.1.127). Cass. crim., 29 août 1863 (Bull. crim., n° 239). . Cass. crim., 19 fév. 1858 (Bull. crim., n° 59). . Cass. crim., 23 nov. 1860 (Bull. crim., n° 255) et 9 août 1917 (Bull. crim., n° 190).

209. — 1. Cf. la déclaration du ministre de l’Intérieur à Ja séance du 21 sept. 1917 (J. Oyj., du 22, Déb. parl., Chambre, p. 2391).

2. Cass. crim., 6 fév. 1886 (Bull. crim., n° 41) et 18 juin 1910 (Bull. crim., n° 313).