Cass. crim., 5 nov. 1887 (Bull. crim., n

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divergence dans la jurisprudence des juridictions judiciaire et administrative. La Cour de cassation admet la validité des arrêtés interdisant l’emploi des filles étrangères à la famille du débitant?, sans qu’il y ait, d’ailleurs, à distinguer entre les filles qui servent les clients et celles qui sont occupées à d’autres travaux dans le débit ou ses dépendances, si l’arrêté ne fait lui-même aucune distinction à ce sujets. Une autorisation délivrée par la police n’aurait aucune valeur°. Le Conseil d'Etat considère, au contraire, comme une atteinte à la liberté du commerce, l’interdiction d'employer des filles étrangères à la famille du débitant © ou de ne pas en employer plus d’une seule 11,

De toute façon, l’autorité administrative peut subordonner l’embauchage des filles de service, mineures ou majeures, à l’agrément du commissaire de police ?, exiger la présentation d’un certificat de bonne vie et mœurs #, ou encore rendre obligatoire une déclaration relative à l’identité de la servante et à sa résidence pendant les cinq années qui ont précédé son engagement 4, Ces diverses prescriptions ne sauraient être étendues aux femmes ou filles employées au service privé du débitant #5, ni, bien entendu, aux membres de la famille du débitant.

210. — D) La réglementation concernant l'admission des filles publiques. Cette question ne doit pas être

7. Cass. crim., 21 juill. 1883 (S., 1884.1.93 ; Rejonte Sirey), 18 mai 1889 (Bull. crim., n° 192), 23 mai 1889 (S., 1889.1.392 ; Refonte Sirey) et 20 avril 1901 ee 1902.1.431 ; D., 1903.1.199).