Cons. d'Etat, 19 fév. 1904, Laporte, (Lebon, p

12. Cass. crim., 9 mars 1860 (S., 1861.1.569 ; D., 1860.1.195).

13. Cass. crim., 20 avril 1901 (S., 1902.1.431 ; D., 1903.1.199).

14. Cons. d’Etat, 19 mai 1905, Dame Juvenon (S., 1907.3.62 ; Lebon, p. 448).

15. Cass. crim., 5 nov. 1887 (Bull. crim., n° 372), 17 fév. 1900 (D., 1900.1.280) et 20 avril 1901 (S., .1902.1.431 ; D., 1903.1.199).

confondue avec celle de la prostitution dans les débits qui est réglée par l’article 10 de la loi du 1er octobre

En vertu d’une disposition remontant à l’Ancien Régime, l’article 14 de l’ordonnance du 8 novembre 1780, le simple fait pour un débitant de boissons de recevoir une fille soumise dans son établissement suffisait, à lui seul, pour le constituer en contravention, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il se rattachaït à la réalisation d’un acte de prostitution. Ce texte a été abrogé par l’article 27 de la loi du 12 juillet 1905. En conséquence, le maire peut bien interdire le racolage dans les débits de boissons, maïs non pas l’accès de ces établissements aux filles publiques, quand elles usent de ces locaux suivant les conditions de leur destination. La jurisprudence de la Cour de cassation, d’abord en sens contraire ?, est maintenant constante sur ce point °. Elle est d’accord, en cela, avec celle du Conseil d'Etat 4. Cependant un jugement du Tribunal de simple police de Rochefort-sur-Mer, en date du 19 mars 1925, va à l’encontre de cette jurisprudence 5.

211. —E) Autres dispositions concourant à sauvegarder les bonnes mœurs. Dans le même ordre d'idées, signalons qu’il peut être interdit aux filles de service de s’asseoir à côté des consommateurs et de boire avec eux ! et aux artistes de cafés-concerts de pénétrer dans la partie de la salle affectée au public ?.