‹ Le régime administratif et pénal des débits de boissons à consommer sur placeChapitre 86 sur 110 · Cass. crim., 24 fév. 1906 (Bull. crim., n · texte numérisé non relu

Cass. crim., 24 fév. 1906 (Bull. crim., n

3. Cass.crim., 16 juill. 1908 (Bull. crim.,n° 310), 4 fév.1911 (S.,1911. 1.544 ; D., 1912.1.386), 22 déc. 1911 (S., 1912.1.292 ; D., 1912.1.385), 8 janv. 1915 (S., 1920.1.93 ; D., 1916.1.195) et 20 oct. 1921 (G.P., 1922.1.133).

4. Cons. d'Etat, 17 déc. 1909, Chambre syndicale de la corporation des marchands de vin et liquoristes de Paris (S., 1912.3.78; Lebon, p. 990) et 11 avril 1913, Dames Laugier (S., 1918-1919.3.40 ; Lebon, p. 386).

5. Trib. simple police Rochefort-sur-Mer, 19 mars 1925 (D.H., 1925, p. 602).

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