Cass. crim., 29 janv. 1912 (Bull. crim., n

212. —F) La réglementation concernant les jeux. L’autorité administrative peut interdire tous les jeux d'argent, de quelque nature qu’ils soient, tous jeux ayant pour objet des marchandises et tous paris se rapportant à ces mêmes jeux, sans distinction entre les jeux de hasard et ceux qui seraient simplement de récréation !.

213. — G) La réglementation concernant les spectacles, chants, concerts et danses. Le décret du 6 janvier 1864 sur la liberté du théâtre ne s’applique pas aux spectacles de curiosités, cafés-concerts, etc., qui restent soumis aux règlements en vigueur !, c’est-à-dire à la réglementation municipale. La loi du 17 juillet 1880, qui à rendu libre la profession de débitants de boissons, n’a pas modifié le régime des spectacles dans les cafés ?, la loi du 9 novembre 1915 non plus.

Il peut être interdit aux débitants de boissons d’avoir à poste fixe des musiciens, chanteurs, comédiens et de donner des bals publics ou de les donner un autre jour que le dimanche #; de comprendre dans les programmes, des chants et récitations appartenant au répertoire des théâtres 5 ou des morceaux de musique non autorisés par le maire f ; ou encore d'employer des instruments reproduisant mécaniquement de la musique 7. L'arrêté prohibant les chants d'amateurs n’est pas applicable aux buveurs chantant entre eux$.

212. — 1. Cass. crim., 29 déc. 1865 (S., 1866.1.272 ; Refonte Sirey ; D. 1866.1.188), 21 mars 1885 (S., 1885.1.332 ; Refonte Sirey), 31 oct. 1895 (Bull. crim., n° 263) et 16 juill. 1896 (D., 1897.1.31).