Cass. crim., 1er fév. 1833 (S

-3. Cass. crim., 21 fév. 1891 (Bull. crim., n° 44).

4. Cass. crim., 9fév.1833 (P. chr.). et27 mars 1868 (Bull. crim.,n ° 86).

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pour payer les consommations5; que l’horloge du débitant retardait f ou ne marquait pas encore l’heure fixée pour la fermeture? ; qu’il n’existait pas d'horloge communale; qu’il était d'usage d'admettre une certaine tolérance®; qu'il s'agissait d’un jour de fête suivant l’usage des lieux © ; qu’en l’absence du débitant, l’établissement était tenu par son fils ou par son préposé 1; que les personnes trouvées dans le débit, voisin de la gare, se proposaient de prendre un train de nuit? ou enfin que ces personnes étaient venues pour une cause accidentelle étrangère au but de l’établissement #, par exemple, pour chercher un refuge ‘contre la pluie 14.

221. — Des dérogations aux arrêtés fixant les heures d’ouverture ou de fermeture des débits de boissons peuvent être accordées aux débitants par l’autorité administrative, à condition qu’elles soient prévues dans lesdits arrêtés 1.

Ces dérogations sont générales ou personnelles. Les premières ne sont régulières que si elles ne font aucune distinction entre les débitants placés dans les mêmes conditions ?. L'article 4 de l’ordonnance du préfet de police, en date du 15 mars 1921, prévoit ainsi la possibilité d'accorder des autorisations d'ouverture ou de