Cass. crim., 16 avril 1863 (Bull. crim., n

221. — 1. Cass. crim., 30 juill. 1875 (Bull. crim., n° 246), 27 sept. 1877 (Bull. crim., n° 221), 25 nov. 1882 (Buil. crim., n° 257) et 15 déc. 1893 (Bull. crim., n° 352).

2. Cons. d'Etat, 19 fév. 1904, Laporte (S., 1906.3.74 ; Lebon, p. 129).

fermeture avant ou après l’heure réglementaire, lorsqu’elles répondent à des nécessités particulières, notamment en ce qui concerne les débitants établis aux abords des Halles centrales. Plus généralement, l’article 3 de ladite ordonnance, par dérogation aux articles 1 et 2 fixant la fermeture des débit de boissons à 2 heures du matin à Paris et à minuit en banlieue, autorise ces établissements à rester ouverts toute la nuit aux dates ci-après :

du samedi au dimanche Gras ;

du mardi gras au mercredi des Cendres ;

du jeudi de la Mi-Carême au vendredi ;

du 13 au 14 Juillet ;

du 14 au 15 Juillet ;

du 24 au 25 Décembre ;

du 31 Décembre au 1er Janvier.

Les dérogations personnelles ne peuvent profiter qu’à leurs bénéficiaires. Tel est le cas, par exemple, de l’autorisation accordée à un débitant de boissons de maintenir son établissement ouvert, après l’heure de la fermeture, le jour de la fête d’une société de musique (en l’espèce, la sainte Cécile), dont les membres se réunissent chez lui. Parfois, l’arrêté oblige les bénéfificiaires de ces autorisations à accomplir certaines formalités, telles que, par exemple, l’obligation d’aviser la gendarmerie; l’inobservation de ces formalités entacherait l’autorisation d’irrégularité 5.

222. — J) L'affichage des arrêtés dans les débits de boissons. Le maire ou le préfet peut disposer que les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons devront être affichés dans ces établissements1.

223. — K) L'introduction des officiers de police dans les débits de boissons. L’article 8 de la loi des 19-22 juil-

3. Cass. crim., 17 mai 1877 (Bull. crim., n° 174) et 2 mars 1893 (S., 1896.1.157 ; Reponte Sirey).

222.— 1. Cass. crim., 31 mai 1902 (S., 1905.1.109 ; D., 1906.1.486).

let 1791 a proclamé le principe de l’inviolabilité du domicile. Ce principe ne va pas naturellement sans comporter certaines exceptions dans l'intérêt de l’ordre public.

En ce qui concerne les débits de boissons, il y a lieu de faire une distinction suivant que ces établissements sont ouverts ou fermés. Dans le premier cas, les officiers de police peuvent y entrer à tout moment. Ils sont, en effet autorisés, par les articles 9 et 10 de la Loi des 17-22 juillet 1791, à pénétrer librement dans les lieux où tout le monde est admis; tels que les cafés, les maisons de jeux de hasard et les lieux notoirement livrés à la débauche.

Lorsque les débits de boissons sont fermés, ils deviennent des lieux privés. La police n’y a pas accès ?, sauf le cas de crime flagrant ou en vertu d’un mandat du juge d'instruction. Ainsi le Conseil d'Etat a annulé un arrêté permettant aux agents d’entrer à tout moment dans les débits. Mais la jurisprudence admet que les agents peuvent se faire ouvrir les portes du débit pendant la nuit, si, de l’extérieur, ils constatent l’existence de faits permettant de présumer une infraction 4. Ils pourraient, d’ailleurs, dresser procès-verbal sans pénétrer dans le débit. Le fait a été admis pour un gendarme qui avait entendu jouer au billard après l’heure de la fermeture.