Cass. crim., 7 août 1929 (Bull. crim., n

2. Cass. crim., 12 nov. 1840 (S., 1841.1.641) et 15 déc. 1928 (G.P., 1929.1.191).

3. Cons. d'Etat, 19 fév. 1904, Laporte (S., 1906.3.74 ; Lebon, p. 129).

4. Cass. crim., 17 nov. 1860 (Bull. crim., n° 241), 22 nov. 1872 (S., 1873.1.182 avec le rapport de M. le cons. Morin ; Refonte Sirey) 23 oct. 1897 (S., 1898.1.152), 28 avril 1910 (Bull. crim., n° 226) et 17 mai 1923 (Bull. crim., n° 215).

5. Trib. corr. de Mayenne, 23 avril 1841 sous Cass. crim., 5 juin 1841 (P., 1842.2.483 ; Bull. crim., n° 168).

$ 3. Les sanctions aux dispositions des arrêtés municipaux et préfectoraux.

224. — A) Les infractions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux constituent des contraventions que l’article 471 $ 15 du Code pénal punit d’une amende de 1 à 5 fr. et l’article 474 d’un emprisonnement de 3 jours au plus, en cas de récidive. Par suite de l’absence d’élément intentionnel en matière de contraventions, l’excuse tirée de la bonne foi n’est pas admise et le débitant peut être poursuivi en même temps que l’auteur de l'infraction si, par exemple, celui-ci est son préposé? ou un consommateur ÿ. Le cumul d’infractions entraîne le cumul des peines. Ainsi, dans le cas où l'arrêté prescrit aux débitants de boissons, par des dispositions séparées, d’une part, de fermer leurs établissements à une certaine heure, d’autre part, de renvoyer, passé cette heure, les consommateurs qui s’y trouvent, il peut y avoir deux contraventions, l’une pour défaut de fermeture à l'heure réglementaire, l’autre en raison de la présence tardive des consommateurs, et le débitant poursuivi pour ces deux contraventions aura deux amendes à payer {.

225. — L'autorité administrative peut-elle, en cas d'infraction à ses règlements, faire procéder à la fermeture du débit exploité par le contrevenant ?

L'article 2 du décret du 29 décembre 1851 donnait au préfet le droit de fermer les débits de boissons, soit après une seule condamnation prononcée contre le débitant, soit, même en l’absence de toute procédure judiciaire, par mesure de sûreté publique. Cette disposition a été abrogée, avec le décret lui-même, par

224.— 1. Cass. crim., 2 mars 1893 (S., 1896.1.157 ; Refonte Sirey).

2. Cass. crim., 28 juin 1917 (S., 1920.1.329 avec la note de M. J.-A. Roux ; D., 1917.1.154).

3. Cass. crim., 10 octobre 1856 (Bull. crim., n° 336), 4 déc. 1884 (Bull. crim., n° 331) et 19 juill. 1902 (S., 1905.1.110).