Cass. crim., 19 mai 1859 (Bull. crim., n

l’article 1er de la loi du 17 juillet 1880 et la loi du 9 novembre 1915 a confirmé cette abrogation en maintenant en vigueur l’article 1er de la loi du 17 juillet 1880. Le rapport de M. de Sonnier à la Chambre sur la loi du 17 juillet 1880 : indique les raisons qui ont déterminé le législateur à supprimer le régime de la fermeture des débits de boissons par voie administrative. « À la seule condition d'inscrire ces deux mots (mal tenu) dans les considérants d’un arrêté, un préfet quelconque, dans des circonstances qu’il est impossible de prévoir, resterait maître de fermer tous les établissements qu’il voudrait ».

Cependant la jurisprudence admettait encore la fermeture des débits de boissons, par voie administrative, dans le cas où le débitant, au mépris des dispositions réglementaires existant dans la commune, convertissait son établissement en une véritable maison de prostitution clandestine. Le maire, disent les arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, agit dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de police, quand il édicte un règlement interdisant les maisons de prostitution dans la commune ?. Il peut donc en vertu de ce règlement déclarer lieu de débauche un débit de boissons et en ordonner la fermeture &.

Depuis que la loi du 1er octobre 1917, dans son article 10, a réglé la matière de la prostitution dans les débits de boissons, la fermeture de ces établissements ne peut plus, semble-t-il, être effectuée que par voie judiciaire En effet, lorsqu’une sanction judiciaire

225. — 1. Cf. J. Off., du 29 déc. 1877, Chambre, annexe n° 194, p. 8873.

2. Cons. d'Etat, 11 avril 1913, Dames Laugier (S., 1918-1919.3.40 ; Lebon, p. 386) et 10 nov. 1916, Dame Venciguerra et Bianco (Lebon, p. 453), Cass. crim., 5 août 1915 (Bull. crim., n° 173) et 16 fév. 1917 (S., 1920.1.93 ; D., 1920.1.63).

3. Cons. d'Etat, 10 nov. 1916, Dame Venciguerra et Bianco (Lebon,

4. Rappelons que l’art. 10 de la loi du 1er oct. 1917 ordonne la fermeture du débit seulement en cas de récidive.

est prévue, aucune exécution forcée, n’est, à défaut de texte, possible par la voie administrative, hormis le cas d’extrême urgence entendu dans le sens de péril imminent pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre 5

Rappelons que l'autorité administrative semble puiser dans l’article 7 de la loi du 9 novembre 1915 le pouvoir de fermer immédiatement, en cas d’infraction aux dispositions de ce texte, les débits temporaires ouverts, en vertu d’une autorisation municipale, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique.

226. — B) Le débitant de boissons poursuivi devant le tribunal de simple police pour infraction à un arrêté municipal ou préfectoral peut opposer l’exception d’illégalité. En vertu de l’article 471 $ 15 du Code pénal, il doit être relaxé, si le règlement sur lequel se base la poursuite n’a pas été légalement fait.

Il peut aussi obtenir l’annulation de l'arrêté par la voie du recours gracieux, du recours hiérarchique ou du recours contentieux. Le recours gracieux consiste à s'adresser à l’auteur même de la décision, maire ou préfet, tandis que le recours hiérarchique est présenté au supérieur de l’auteur de la décision, c’est-à-dire au préfet pour les arrêtés municipaux. Quant au recours contentieux, c’est le recours en annulation pour excès de pouvoir, qui a lieu devant le Conseil d'Etat. Il n’est pas nécessaire d’avoir utilisé le recours hiérarchique pour former le recours contentieux. Ce dernier doit être introduit dans le délai de deux mois à partir de la publication de l’arrêté ou, si l’on a d’abord employé la voie du recours hiérarchique, dans le délai de deux mois à partir de la décision de rejet. Des

5. Trib. des conflits, 2 déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just (S., 1904.3.17 avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Romieu et la note de M. Maurice Hauriou)'et Cons., d'Etat, 12 mars 1909, Commune de Triconville (S., 1909.3.51 avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet ; Lebon, p: 279).

quatre conditions d'annulation du recours pour excès de pouvoir, la plus fréquemment invoquée en notre matière, c’est le détournement de pouvoir. Les maires et les préfets ne doivent pas user des pouvoirs qui leur sont confiés dans l'intérêt du bon ordre, soit pour favoriser une entreprise particulière, soit pour créer des ressources à la commune, soit encore pour satisfaire des rancunes personnelles. Ainsi est entachée de détournement de pouvoir la décision par laquelle le maire a refusé à l’exploitant d’un café pour des raisons étrangères au bon ordre et à la tranquillité publique, l'autorisation de tenir un bal, alors qu’il accordait

cette même autorisation à un autre établissement !

Section 11

Les pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des débits de boissons

227. — A) Aux termes de l'article 7 de la loi du 9 août 1849, après la déclaration de l’état de siège, les pouvoirs dont l’autorité civile était revêtue pour le maintien de l’ordre et de la police passent tout entiers à l’autorité militaire. Celle-ci peut donc réglementer l’exploitation des débits de boissons de la même manière que les maires et les préfets et sous les mêmes sanctions.

228. — B) De plus, la loi du 19 février 1917 autorise les généraux commandant les armées à prohiber d’une façon absolue la circulation et la vente de l’alcool et des spiritueux dans les zones déterminées par le général en chef. Une telle mesure, nous l’avons vu, ne pourrait être prise par les maires ou les préfets sans porter atteinte au principe de la liberté du commerce, formulé par la loi des 2 -17 mars 1791.

226. — 1. Cons. d'Etat, 14 déc. 1932, Haincourt (Lebon, p. 1073).

229. — C) Enfin, l’article 9 $ 4 de la loi du 9 août 1849 donne à l'autorité militaire le droit d’interdire les réunions qu’elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, cet article vise non seulement les réunions concertées en vue de la défense d’idées ou d’intérêts, mais encore les rassemblements de fait, même accidentels, dans tous les lieux ouverts au public, lorsqu'ils pourraient, en engendrant des désordres, compromettre les intérêts dont l’autorité militaire a la garde, pendant la durée de l’état de siège. Cette interprétation de l’article 9 aboutit à reconnaître au commandant d’armes d’une place en état de ‘siège le pouvoir d’ordonner la fermeture d’un débit de boissons, en vue de faire cesser une cause de désordre. Le Conseil d'Etat en a ainsi décidé dans un arrêt du 6 août 1915 1. Mais les tribunaux judiciaires sont d’un avis opposé. Un jugement du Tribunal de simple police de Caen?, maintenu par la Cour de cassation, fait observer que toutes les lois extensives ou restrictives de la liberté de réunion ne se sont appliquées qu'aux réunions proprement dites, entendues au sens légal du mot. En supposant, contre toute vraisemblance, que la loi de 1849 ait entendu viser la réunion de deux citoyens venant isolément prendre une consommation dans un café, elle ne peut donner le droit d'interdire à toutes personnes, civiles ou militaires, l’accès de ce café et au débitant de vendre soit au détail, soit à emporter, toute espèce de liquide. La Cour de cassation considère également que l'autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner la fermeture d’un débit de boissons. Mais elle arrive à cette conclusion sans prendre parti sur la portée de l’article 9. Voici son

229. — 1. Cons. d'Etat, 6 août 1915, Delmotte (S., 1916.3.9 avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Corneille et la note de M. Hauriou ; Lebon, p. 275).

2. Trib. simple police de Caen, 23 juill. 1915 (D., 1916.1.131).

argumentation : l’article 7 de la loi du 9 août 1849 ne donne à l’autorité militaire que les pouvoirs de l’autorité civile, lesquels sont sanctionnés par les articles 471 $ 15 et 474 du Code pénal. Quant à l’article 9 de la même loi, en supposant qu’il donne à l’autorité militaire le droit d’ordonner la fermeture des débits de boissons, il ne comporte pas de sanction$. Ajoutons que rien n’empêche l’autorité militaire, à défaut de sanction judiciaire, d'exécuter manu militari la décision prise par elle dans la limite de ses attributions.

À notre avis, la solution du Conseil d'Etat ne se justifie pas seulement par des considérations impérieuses de fait, elle doit être considérée comme correcte du point de vue juridique. « La législation de l’état de siège », suivant les conclusions de M. le commissaire Corneille 4, « ne doit pas se combiner avec les lois ordinaires, elle ne peut: s’interpréter au moyen des principes et des expressions de ces lois, car elle a pour but de les contrecarrer en bloc, en substituant à l’état de droit ordinaire, un état exceptionnel s’adaptant lui aux nécessités de l’heure ».

8. Cass.crim.,20 avril1916(S.,1917.1.25 avec la note de M. J.A.Roux ; D., 1916.1.129) et 2 juin 1916 (Bull. crim., n° 129). V. aussi Cass. crim., 22 fév. 1918 (Bull. crim., n° 46) concernant la fermeture d’un débit pour infraction à la loi du 16 mars 1915 sur l’absinthe.

4. Cons. d'Etat, 6 août 1915, Delmotte (S., 1916.3.9, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Corneille).