CHAPITRE UNIQUE

230. — Après avoir pris, à l’égard des débits de boissons, les mesures rigoureuses que l’on sait, le législateur de 1915 a pensé que ces prescriptions auraient plus de chance d’être respectées s’il confiait en quelque sorte le soin de veiller à leur application aux groupements particulièrement intéressés à leur observation. C’est pourquoi il a donné, dans l’article 14 de la loi du 9 novembre 1915, un droit d'action aux syndicats formés pour la défense des intérêts généraux du commerce des boissons ainsi qu’aux associations constituées pour la lutte contre l'alcoolisme.

La jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à la loi du 9 novembre 1915 admettait la recevabilité de l’action syndicale pour assurer la protection de l'intérêt collectif de la profession, tandis qu’elle subordonnait l’exercice de l’action associationnelle à la justification d’un intérêt direct et personnel de l'association elle-même?, application stricte de la règle : « Pas d'intérêt, pas d’action ».

230. —1. Cass. crim., 5 avril 1913 (D., 1914.1.65). 2. Cass. crim., 18 oct. 1913 (S., 1920.1.321 avec la note de M. Hu-

gueneyÿ). Clostre 13

L’article 14 de la loi du 9 novembre 1915 a confirmé la jurisprudence de la Cour de cassation à l’égard des actions syndicales. Son texte est d’ailleurs la reproduction de l’article 9 de la loi du 29 juin 1907 sur les fraudes en matière vinicole. Ces dispositions exceptionnelles ont été généralisées par la loi du 12 mars 1920, qui a modifié l’article 5 de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats. L'action des syndicats est donc recevable pour la réparation d’un préjudice qui atteint, même indirectement, l'intérêt collectif de la profession. Ainsi un syndicat peut agir contre le débitant qui, ouvrant un débit de boissons dans des conditions interdites par la loi, tente de se créer une situation différente de celle des autres débitants et de concurrencer ceux-ci par des moyens illicites Mais son action serait, au contraire, repoussée, si le syndicat agissait pour la défense des intérêts individuels (et seulement individuels) d’un ou plusieurs de ses membres 5.

En ce qui concerne les associations antialcooliques, l’article 14 de la loi du 9 novembre 1915 constitue encore aujourd’hui une disposition de faveur, limitée d’ailleurs par ce texte à celles qui ont obtenu la reconnaissance d'utilité publique.

231. — Les syndicats et les associations ont la faculté d'opter entre l’action devant le tribunal civil et la constitution de partie civile devant la juridiction répressive. La première ne permet d’obtenir que la réparation civile. Cette réparation consiste dans le paiement de dommages-intérêts ; s’il y a plusieurs poursuivants le tribunal peut accorder à chacun une

3. Cass. crim., 8 juin 1923 (Bull. crim., n° 231), 14 mars 1924 (S., 1925.1.192) et 1er mai 1924 (G.P., 1924.2.154).

4. Cass. crim., 19 mars 1914 (Bull. crim., n° 162), 8 fév. 1917 (Bull. crim., n° 37), 11 mars 1927 (S., 1929.1.316) et Nancy, 4 janv. 1928 (G.P., 1928.1.517).

5. Cass. crim., 5 avril 1913 (S., 1920.1.49) et Trib. civ. de Lille, 6 déc. 1927 (G.P., 1928.1.653).

indemnité distincte, fraction de la réparation intégrale du préjudice’. La réparation peut aussi entraîner, comme nous l’avons vu, la fermeture du débit de boissons, si celui-ci a été ouvert dans une zone prohibée?. La seconde action, c’est-à-dire l’action civile exercée par la voie criminelle, met en mouvement l’action publique, car elle ne peut être portée devant la juridiction répressive qu’accessoirement à l’action publique (art. 3 Code d'instruction criminelle). Elle peut donc aboutir non seulement à des réparations civiles mais aussi à une condamnation pénale.

232. — En ce qui concerne l’étendue du droit de poursuite, il existe une différence considérable entre les syndicats et les associations antialcooliques. Les uns et les autres peuvent agir chaque fois qu’il y a infraction aux prescriptions de la loi du 9 novembre 1915 ou de celles qui l’ont modifiée : défaut de déclaration en cas d’ouverture, de transfert ou de mutation (art. 1 et 2), incapacités ou déchéances de l’exploitant (art. 3, 4 et 5), ouverture d’un débit temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, sans autorisation municipale, ou vente de spiritueux et liqueurs alcooliques dans ces débits (art. 7), ouverture, transfert ou réouverture d’un débit de spiritueux en dehors des conditions légales (art. 10 et 11), vente de spiritueux par un marchand ambulant (art. 13) et enfin ouverture ou transfert d’un débit quelconque dans une zone prohibée (l’art. 9 de la loi du 9 novembre 1915 visant expressément l’art. 9 de la loi du 17 juillet 1880).

Les syndicats puisent, en outre, dans l’article 5 de la loi du 21 mars 1884 modifié par la loi du 12 mars 1920, le droit d’exercer une action pour les faits de nature à porter un préjudice direct ou indirect à la

231.—1. Cass. crim., 21 nov. 1913 (Bull. crim., n°514). 2. Cf. chapitre IV, du titre premier de la deuxième partie.

profession, qu'ils soient réprimés par la loi du 9 novembre 1915 ou par une autre loi, telle que celles du: 1er octobre 1917 ou du 16 mars 1915. Si ces faits ne tombent pas sous le coup d’une loi pénale, l’action devant la juridiction civile est, bien entendu, seule possible.

Le droit de poursuite des associations antialcooliques, reposant exclusivement sur l’article 14 de la loi du 9 novembre 1915, ne peut s'exercer en dehors des limites fixées par ce texte exceptionnel.

Ajoutons qu’en vertu de l’article 14, les droits des syndicats et des associations antialcooliques s’étendent à tout le territoire français et aux colonies.

233. — Enfin, il importe de remarquer qu’en conférant un droit d’action aux syndicats et aux associations antialcooliques, le législateur de 1915 n’a pas entendu exclure les droits des personnes lésées 1. Mais les particuliers ne peuvent agir que s’ils ont subi un préjudice direct ?. Ainsi doit être déclarée irrecevable l’action intentée par plusieurs débitants de boissons, ne formant pas entre eux un syndicat, contre un autre débitant pour ouverture d’un débit de spiritueux clandestin, cette infraction ne leur causant aucun préjudice direct mais seulement la possibilité d’un préjudice indirect ?.

233. —1. Nancy, 4 juill. 1935 (G.L., 1935.2.606). 2. Cass. crim., 13 avril 1923 (Bull. crim., n° 155). 3. Trib. corr. de Saint-Dié, 22 oct. 1931 (G.P., 1931.2.874).