ANNEXE

LES PARTICULARITÉS DU RÉGIME DES DÉBITS DE BOISSONS DANS LES DÉPAR- TEMENTS RECOUVRÉS : BAS-RHIN,HAUT- RHIN ET MOSELLE.

234. — Nous limiterons notre étude aux seuls points par lesquels le régime des débits de boissons dans les départements recouvrés diffère de celui applicable aux autres départements français. Cette annexe sera divisée en trois sections. Dans la première, nous ferons l’historique de l'introduction de la législation française en Alsace et en Lorraine ; dans la deuxième, nous étudierons le régime d'autorisation administrative actuellement en vigueur dans cette partie du territoire métropolitain et, dans la troisième, nous examinerons certaines prescriptions concernant les débits temporaires et les débits ambulants.

Section Î

L'introduction de la législation francaise dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

235. — Le régime d’autorisation administrative, établi en France par le décret du 29 décembre 1851, avait été maintenu en vigueur, sous la domination allemande, par l’article 4 de la loi du 27 février 1888

introduisant en Alsace-Lorraine Ia loi sur les professions. Ce régime subsistait encore au moment de la réannexion de ces provinces le 11 novembre 1918. L'arrêté du commissaire général, en date du 2 septembre 19191, rendit d’abord applicables les dispositions de la loi du 1er octobre 1917 sur l'ivresse publique et la police des débits de boissons, avec quelques modifications nécessitées par leur adaptation à la législation locale. Puis, le décret du 25 novembre 1919, ratifié par la loi du 30 décembre 1920, introduisit l’ensemble des lois pénales françaises (art. 1er), sous réserve des dispositions maintenues provisoirement en vigueur (art. 2) par un second décret de même date. Enf.n le décret du 29 juillet 1924, ratifié par la loi du 5 août 1928, déclara applicables, à partir de sa publication, les lois relatives aux débits de boissons (art. 1er), mais il maintint en vigueur les dispositions du Code des professions (Gewerbe-Ordnung) relatives à la matière (art. 2) et les textes réglementaires pris en exécution dudit Code (art. 7), qui ne sont pas incompatibles avec la législation française.

236. — En présence de ces divers textes, la question s’est posée de savoir à partir de quelle date la législation française sur les débits de boissons avait été introduite dans les départements recouvrés. Par un arrêt en date du 23 mai 1924, la Cour de Colmar avait d’abord décidé que le décret du 25 novembre 1919 n’avait pas introduit la loi du 9 novembre 1915, un deuxième décret de même date ayant réservé l'application des lois locales relatives au régime du travail et à l'hygiène publique. Mais la Cour de cassation’ refusa d’assimiler la loi du 9 novembre 1915 aux lois sur le travail et l’hygiène ; la loi du 9 novembre 1915 punissant de peines correctionnelles les in-

235. — 1. Bull. Off. d’Als. Lorr., 1919, p. 2530. 236. -—1. Cass. crim., 10 juill. 1925 (S., 1926.1.335).

fractions qu'elle prévoit revêt, dit-elle, le caractère d’une loi pénale dont l’introduction a été réalisée par le premier décret du 25 novembre 1919. La Cour de Nancy ?, statuant sur renvoi, soutint à son tour la thèse de la non-introduction de la loi du 9 novembre 1915 par le décret du 25 novembre 1919, pour la raison qu’un décret spécial d’introduction, celui du 29 juillet 1924, était intervenu depuis lors. Comme on le voit, cette décision était fondée sur un nouveau moyen. C’est pourquoi elle fut examinée non par les Chambres réunies de la Cour de cassation, mais par la seule Chambre criminelle. Selon l’arrêt rendu par cette dernière *, le décret du 29 juillet 1924, en déclarant la loi du 9 novembre 1915 applicable à l’Alsace et à la Lorraine, n’aurait fait que confirmer le décret du 25 novembre 1919, sans qu’on puisse en déduire que, dans l’intervalle des deux décrets, la loi du 9 novembre 1915 n’avait pas encore été mise en vigueur. On peut cependant invoquer un argument de texte contre la solution de la Cour de cassation. Les mots par lesquels débute le décret du 29 juillet 1924 : « Sont déclarées applicables … à dater de la publication du présent décret, les dispositions législatives suivantes … » semblent bien indiquer que jusqu’à cette date, le législateur ne considérait pas la loi du 9 novembre 1915 comme introduite dans les départements recouvrés. Ajoutons que jusqu’au 1% janvier 1925, l’administration a continué à délivrer des autorisations pour l'ouverture de débits de spiritueux, malgré les dispositions prohibitives de l’article 10 de la loi du 9 novembre 1915. Ces concessions et licences de plein exercice doivent être considérées comme irrégulières puisque, d’après la Cour de cassation, l'introduction de Ia loi du 9 novembre 1915 a eu lieu en vertu du premier