LA RECONNAISSANCE LÉGALE

Avantages de la reconnaissance légale.

Après acceptation des statuts par l'assemblée générale de l'association, il importe de faire reconnaître la société par le Gouvernement .

Les avantages attachés à la reconnaissance légale sont multiples.

Par elle, la société acquiert la personnification civile : elle devient une individualité juridique distincte de celle des membres, un être capable de droit, dans les limites tracées par la loi du 23 juin 1894.

Comme conséquence de ce privilège, la société peut ester en justice par l'organe de son président ou d'une personne désignée à cette fin, dans les statuts ou par l'assemblée générale.

Elle peut recevoir des dons et des legs, conserver dans le but d'y installer son siège social ou d'y réunir les membres, un immeuble donné ou légué ; elle peut aussi, dans le même but, acquérir un immeuble à titre onéreux (voir art. 14 et 15 de la loi).

La loi précitée accorde également aux sociétés mutualistes des avantages fiscaux, tels qu'exemption de droits de timbres, d'enregistrement et de greffe, de même que, dans certains cas, exemption de la formalité de l'enregistrement. La loi prévoit aussi la délivrance gratuite d'actes de notoriété et d'autres dont la production doit être faite par les sociétaires en cette localité ou par leurs ayants-droit (voir art. 8 de la loi).

Les sociétés mutualistes reconnues jouissent de la franchise postale, ,sans condition de contre-seing 1, notamment avec le Roi, les ministres, les présidents de la Chambre des représentants et du Sénat, le président de la commission permanente des sociétés mutualistes.

Elles ont la franchise postale, sous condition de contre-seing -, pour les correspondances de service adressées entre autres ; au secrétaire de la commission permanente des sociétés mutualistes ; aux députations permanentes des conseils provinciaux, en nom col-

^ Les correspondances qui peuvent être expédiées en franchise postale, sans condition de contre-seing, ne doivent pas être présentées aux guichets des bureaux de poste.

' Les correspondances qu'il importe de revêtir du contre-seing du président de la Société doivent être présentées aux guichets des bureaux de poste.

lectif ; aux gouverneurs provinciaux ; aux présidents et secrétaires des comités de patronage des habitations ouvrières.

Le Gouvernement accorde aussi certains avantages aux sociétés reconnues, indépendamment de ceux que leur procure !a loi du 23 juin 1894.

Les sociétés mutualistes reconnues obtiennent du Gouvernement un subside de premier établissement. Elles reçoivent aussi gratuitement, sous forme de livrets de membres, des tirés à part de leurs statuts publiés au Moniteur.

Enfin, les primes que le Ministère de l'Agriculture alloue annuellement aux sociétés mutualistes d'assurance sont plus élevées pour les mutualités reconnues que pour celles qui ne le sont pas.

Formalités à remplir pour obtenir lu reconnuissunce légale.

La société mutualiste qui désire être reconnue adresse sa demande au gouverneur de la province où se trouve son siège social ; elle y joint deux exemplaires de ses statuts, ainsi qu'une liste de ses administrateurs ou de ses fondateurs.

Dans le mois, le gouverneur transmet la demande avec un avis motivé à la commission permanente des sociétés mutualistes.

Celle-ci fait rapport au Gouvernement, après s'être directement mise en relation, s'il y a lieu, avec la société et avec le comité de patronage dans le ressort duquel la société a son siège.

Dans un délai de quatre mois à partir de la demande, le Gouvernement notifie à la société la décision motivée par laquelle il la reconnaît ou lui refuse la reconnaissance (art. 5 de la loi du 23 juin 1894).

Les statuts des sociétés mutualistes sont publiés par les soins du Gouvernement, en annexe au Moniteur, dans les trente jours de l'arrêté royal de reconnaissance (art. 6 de la loi ).

Tout comme pour les subsides accordés aux œuvres relevant du Ministère de l'Industrie et du Travail, la répartition des subventions gouvernementales aux associations réputées d'intérêt agricole comporte deux bases également inadmissibles : i" alors (|u'apparemmcnt, dans certains cas, sont pré\ucs des allocations fixes, des dispositions vagues, admettant des appréciations discutables, corrigent le barème officiel pour donner libre cours à l'arbitraire, suivan; les bonnes ou mauvaises intentions des fonctionnaires et du ministre de l'.Agriculture ; 2" les encouragements les plus nécessaires, les plus indispensables aux agriculteurs ne sont octroyés que moyennant un très grand nombre de membres.

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Ce premier point peut être ainsi établi :

Au point de vue des unions professionnelles, l'importance des subsides à allouer pour concours et expositions est fixée sur avis de l'agronome. Nous savons que sur 27 agronomes, plus des deux tiers sont catholiques. Si l'un des agronomes non catholique sousévaluait les allocations que devrait accorder le Ministère compétent, celui-ci peut ne pas tenir compte de ses appréciations.

Les associations horticoles réputées non cléricales ne se voient liquider des subventions que par l'intermédiaire du Comité national pour le progrès de l'horticulture : ceci suppose leur affiliation à ce comité, formé de sociétés presque exclusivement cléricales, et c'est ce comité qui, « en tenant compte de l'importance des travaux projetés par chacune d'elles », décide de la répartition des subsides.

Même système à l'égard des sociétés apicoles, qui sont subventionnées dans des conditions identiques par les fédérations provinciales, et à l'égard des sociétés avicoles, subsidiées par l'intermédiaire de la Fédération nationale.

Les caisses centrales, indispensables pour permettre aux membres des caisses Raiffeisen de bénéficier des avantages gouvernementaux, inspectent, surveillent celles-ci, connaissent leurs membres, contrôlent leur comptabilité et touchent à cette fin 25 francs par an et par caisse inspectée. La Caisse centrale de Louvain touche annuellement plus de 6,000 francs pour cette inspection.

Pourquoi le Gouvernement ne désigne-t-il pas, comme cela se pratique en France, des inspecteurs surveillant officiellement et directement les caisses de crédit régulièrement agréées ?

Les caisses centrales, sauf celle de Namur, de création récente, toutes catholiques, toutes à caractère politique, se voient ainsi conférer le droit d'inspecter des caisses locales qui seraient neutres, libres ou socialistes !

Pourquoi, d'autre part, le Gouvernement accorde-t-il au Comité national des cercles de fermières, tous cléricaux, le privilège de distribuer les diverses faveurs qu'il octroie au.x différents cercles, même libres ou socialistes, qui pourraient être créés dans le pays ?

Pourquoi ce même système est -il en vigueur au point de vue des œuvres du Coin de terre ? C'est la Ligue nationale, entièrement composée d'œuvres cléricales, qui est instituée maîtresse souveraine de la répartition de la manne officielle".

Le second point relatif à la répartition des avantages gouvernementaux, à condition que le grand nombre soit requis, est également critiquable. Il favorise avant tout la propagande cléricale.

Le Gouvernement intervient à raison de 20 p. c. de la valeur marchande dans l'achat de machines agricoles par les unions. Comment quelques paysans, libres-penseurs, trop peu nombreux.

pourraient-ils jouir de ces avantages, par conséquent des machines tro]i onéreuses pour leur maigre budget ? Le système gouvernemental, c'est l'enrôlement obligatoire dans l'union cléricale. Une solution très simple à cette injustice consisterait à subsidier les communes qui feraient l'acquisition des grands appareils agricoles et leur usage ainsi ne serait plus subordonné à une profession de foi catholique.

Le crédit agricole, avons-nous vu, n'est possible, au point de vue populaire, que moyennant le grand nombre.

L'inspection des laiteries, avec un service de consultations, pourrait être faite par l'Etat. Les cléricaux préfèrent organiser ce contrôle par l'intermédiaire de leurs grandes fédérations provinciales, auxquelles ils accordent ainsi la faculté de surveiller des laiteries non catholiques et leur droit au subside.

Les subsides accordés à l'assurance du bétail vont particulièrement aux fédérations de réassurance. On sait que les mutualités ayant pour objet l'assurance du bétail de leurs membres ne peuvent, avec certitude, obvier à tous les sinistres qui pourraient se succéder. Si elles veulent être en situation de bénéficier de tous les avantages que confère le département de l'agriculture, elles doivent, en toute prudence, pratiquer la réassurance qui les couvre d'une partie de leurs risques. Les sociétés libres ou socialistes, plus difficile à constituer dans les villages où le clergé règne en souverain maître, ne sont pas, dans bien des régions, suffisamment nombreuses pour pouvoir fonder une fédération.

Leur affiliation à une fédération cléricale de réassurance les expose à une lente absorption au point de vue politique et devient indispensable si elles ne veulent pas s'exposer à sombrer.

Même système à l'égard de la réassurance chevaline, j)orcine et caprine.

Bref, la répartition des encouragements de l'Etat se fait dans des conditions qui désavantagent incontestablement et irrémédiablement les cultivateurs qui, libéraux ou socialistes, se refuseraient à se laisser enrôler sous les bannières cléricales.

Et, de par la volonté des politiciens, des catholiques cjui voudraient s'enrôler dans des œuvres non cléricales, pour un objet étranger aux œuvres dans lesquelles ils sont déjà inscrits, se voient destituées de ce droit par certaines clauses statutaires et ne peuvent donc jouir des subventions officielles prévues à cette fin.

Dans un autre ordre d'idées, alors qu'en 1907 les 158 comices recevaient en tout et pour tout 140,500 francs pour l'amélioration de l'agriculture, le Gouvernement accordait, pour cette même année, 691.394 francs aux associations confessionnelles!

Les expositions et les concours bovins ont absorbé 1,132,415

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francs en 1908. Et voyez comment s'est faite la répartition : 1° aux sociétés provinciales d'agriculture, 145,452 francs ; 2° aux sociétés et syndicats d'élevage, 269,000 francs ; 3° aux comices agricoles et aux fédérations de syndicats d'élevage pour des concours d'étables, 70,000 francs ; 4° à la Société provinciale d'agriculture de la Flandre orientale pour le concours agricole de Gand, 50,000 francs ; 5" aux fédérations des sociétés d'avicul'.ure, 10,625 francs ; 6° aux syndicats de planteurs de tabac, 725 francs ; 7° aux syndicats de planteurs de fraises, 2,585 francs ; 8° aux fédérations de planteurs de houblon, 15,030 francs ; une somme de 36,000 francs répartie à titre de « primes nationales » entre les propriétaires des meilleurs chevaux reproducteurs belges ; une somme de 533,000 francs allouée aux provinces pour l'exécution des règlements sur l'amélioration des races chevaline et bovine.

Une interpellation de M. Jourez, en 19 10, lors de la discussion du budget de l'agriculture, nous a révélé ce que l'on entendait par concours et comment aussi des fédérations de syndicats non catholiques, neutres, se voyaient refuser la part qui légitimement leur revient sur ces allocations, alors que leur activité se révèle avec toutes les conditions requises pour assurer les progrès de l'élevage.

En agissant ainsi, le Gouvernement reste conforme à sa tactique générale de prosélytisme, qui fait dépouiller de plus en plus l'Etat de sa protection commune et égale pour tous, au profit d'organismes qui n'ont de la liberté que le nom et qui sont créés par le clergé, au profit d'un parti, contre ceux qui n'en sont pas.

Avec une désinvolture incroyable, M. Proost, directeur général de l 'Office rural au Ministère de l'Intérieur et de l'Agriculture, conférenciant, en 1908, à Nice, en faisait .ainsi l'aveu :

«M. Schollaert, aujourd'hui président du conseil des ministres, et M. Helleputte, ministre des chemins de fer, avaient créé, il y a longtemps déjà, des « boerenbonden » dans le pays entier, à l'instar des « Bauernvereine » de l'Allemagne, et avaient réussi à étendre sur nos campagnes flamandes un vaste réseau d 'œuvres sociales qui assurent la prépondérance de leur parti politique. »

Cette déclaration formelle, comme toutes celles que nous avons rappelées dans la première partie de cet ouvrage, n'a pas empêché M. de Broqueville, alors que, député, il tentait de réfuter le brillant réquisitoire de M. Giroul, le 22 juin 1909, de déclarer :

<: On nous a dit que ces groupements sont des groupements politiques portant fallacieusement l'étiquette professionnelle. Eh bien ! encore une fois, pour produire ces affirmations, il faut ignorer l'activité des groupements professionnels libres. Les cultivateurs qui les voient à l'œuvre et qui en bénéficient chaque

jour se demanderont comment les passions politiques peuvent travestir à ce point les faits. »

Rien ne fait paraître fort comme l'audace ; mais tenir un langage pareil nous paraît cependant dépasser les limites permises, alors cju'il est de plus en plus établi et reconnu que les œuvres sociales et économiques, même rurales, n'intéressent les politiciens que par l'appoint c|u 'elles leur valent sur le terrain électoral et que beaucoup même font partie de la Ligue démocratique belge ! Kn outre, plus de 30,000 membres des Boerenbonden locaux participaient à la manifestation du 27 août dernier contre le projet scolaire !

On ne peut d'ailleurs nier que les 12 millions de francs que comporte annuellement notre budget de l'agriculture ne soient surtout dépensés en vue de renforcer de plus en plus l'influence du Parti clérical. Toutes les améliorations apportées en Belgique dans la grande œuvre du perfectionnement du travail de la terre ont été copiées par les catholiques à l'étranger, mais adaptées en vue du prosélytisme politique requis pour renforcer la domination de l'Eglise, favoriser l'enrichissement progressif d'une minorité de 17,000 propriétaires terriens du pays et assurer le maintien au pouvoir du Parti catholique.

A qui donc profitent surtout ces nombreuses mesures prises en vue de l'engraissement des terres par des substances fertilisantes, si ce n'est aux propriétaires terriens, armés de toutes les inicjuités consacrée?, à leur profit par le Code civil ?

A qui donc profitent toutes ces conférences qui doivent faire progresser les sciences agricoles, en vue d'assurer aux terres un rendement meilleur, puisque celles-ci ne sont pas la propriété de ceux qui les cultivent ?

A qui donc profite le maintien perpétuel de l'ignorance et le fanatisme nécessaires pour faire accepter aux humbles la doctrine du renoncement, si ce n'est aux alliés du Parti catholique ?

Les (i.uvies sociales et économiques ne poursuivent-elles pas, de l'aveu même des plus hautes personnalités cléricales, le but de consolide! au pouvoir leur parti ?

Non, le budget de l'agriculture n'a pas pour objectif l'amélioration du sort des populations rurales : le système agricole des cléricaux est, vis-à-vis de celles-ci, ce que leur protectionnisme du travail industriel est à l'égard de la classe ouvrière, une conspiration permanente destinée à perpétuer la domination du Parti clérical, coalisé avec ime minorité, butant pour l'accroissement d'influences et de richesses solidaires contre les travailleurs de la terre, aussi bien cpie de l'industrie !