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fasciste du 7 mars 1929, en même temps que son projet sur le Conseil national des Corporations, un projet concernant la réorganisation des Comités intersyndicaux.
« Cette corporation provinciale n’aura ni fonctions réglementaires, ni fonctions déhbératrices; elle pourra par contre exercer une fonction arbitrale pour la fixation des salaires mais dans le cas seulement où l'arbitrage serait requis par les parties intéressées et sous réserve d’une ratification par le Ministre des Corporations (1). »
Lorsque le Conseil des Ministres s’occupa en septembre 1929 du projet de loi instituant le Conseil national des Corporations, 1l décida, sur la proposition du Ministre des Corporations, le renvoi de la discussion sur le projet de loi qui concernait les corporations provinciales afin de pouvoir en coordonner les normes avec celles réglant actuellement l’activité des Conseils économiques provinciaux.
Une circulaire adressée le 10 janvier 1930 à tous les préfets du royaume et signée du secrétaire du Parti, Augusto Turati ainsi que du Ministre des Corporations M. Bottai, précisait les fonctions prin-
cipales des « Comités intersyndicaux ».
a) Surveillance politique de l’activité générale des associations syndicales ; b) Surveillance sur la manière dont sont stipulés
les contrats collectifs ;
(1\ Stampa, 12 avril 1929.
c) Arbitrage officieux dans les controverses entre patrons et travailleurs, collectives ou individuelles ;
d) Unification des initiatives syndicales dans l’intérèt de la production ;
e) Encouragement des œuvres d’assistance so-
ciale.
C’est dans cette même circulaire qu'était posée la question d’une collaboration plus étroite entre les « Comités intersyndicaux » et les Conseils économiques provinciaux.
Dès le 10 décembre 1930, M. Augusto Turati, le plus énergique secrétaire qu’ait eu le Parti fasciste, se plaignait dans un article en première page du Corriere della Sera de l’inertie où étaient tombés aussi bien les « Comités intersyndicaux » que les « Conseils économiques ». C’est un fait que pendant les années suivantes on ne trouve presque plus d’informations sur les « Comités » naguère si actifs. Et en janvier 1933, M. Annibale Carena termine une longue étude sur cette question en se demandant «si vraiment les Comités intersyndicaux ont encore quelque raison d’être » (1).
Le Comité central des Corporations en terminant sa session de février 1931 communiquait à la presse la note suivante :
«Le Comité corporatif central a adopté la propo-
sition de son président de laisser subsister dans les
(1) Stampa, 14 janvier 1933. N
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provinces le Comité intersyndical ainsi que le Conseil économique en faisant subir toutefois à ce dernier une réforme opportune, afin que son activité adhère mieux à l’ordre corporatif qui est en voie de construction. »
En premier lieu, il s'agissait d'introduire dans les dits Conseils des représentants des salariés. Ainsi réformé, l'organe périphérique du Ministère des Corporations prendra le nom de « Conseil provincial de l'Economie corporative » et continuera à être présidé par le Préfet de la province (1).
La loi du 18 juin 1931 apportait les retouches désirées par le Comité central des Corporations les articles 2 et 3 réglaient la représentation des syndicats ouvriers.
Le 20 juin 1932, le ministre Bottai, présidant en personne à l’ouverture du nouveau conseil de l’'Economie corporative pour la province de Rome, traçait dans un long discours le programme des travaux.
« Quelqu'un pourrait cependant me demander », disait le ministre, « ce que deviennent dans cette nouvelle affaire les comités intersyndicaux ? Ces organes demeureront à côté des Conseils provinciaux de l'Economie corporative. Quels seront alors les liens entre les deux institutions ? Les Comités intersyndicaux ont Joué un grand rôle alors que le Ministère des Corporations ne disposait pas d’autres
organes dans les provinces. Et, il serait injuste d’ou-
(1) Cité d’après le Lavoro Agricole du 25 février 1931.
SORAVNE
blier le grand travail que ces Comités ont accompli pour réduire les salaires au niveau du coût de la vie, après la réforme monétaire. Mais maintenant, un rôle très important reste encore assigné à ces Comutés : ils doivent servir de trait d'union entre l’organisation politique du parti et les syndicats... Nous voulons que les syndicats et les Corporations soient soumis à l'Etat et non pas que ce soit l’inverse. L’action économique demeurera toujours subordonnée à l’action politique (1). »
Lorsque les vingt-deux corporations furent instituées, Popportunité se présenta de refondre encore une fois l’organisation des « Conseils et Bureaux provinciaux de l’économie corporative ». Un « texte unique » parut dans la Gazette offrevelle du Royaume le 22 décembre 1934 ; et comme cette loi confirmait la subordination des « organes corporatifs » provinciaux aux préfets, elle rassura cette fraction du Parti fasciste qui n’avait pas vu sans un secret malaise la « machine corporative » envahir des
zones toujours plus considérables du domaine admi-
mistratif (2.
(1) Corriere della sera, 21 juin 1932.
(2) Voir à ce sujet un article très caractéristique de M. Filippo Schipani dans le Giornale d'Italia du 23 décembre 1934. L'auteur, sans oser s'attaquer directement à la « conception corporativiste » se félicite de ce que les autorités politiques (le Ministère de l’Intérieur et les préfets) conservent la haute main sur les Conseil de l'Economie corporative qui cependant, pour des raisons techniques, dépendent du ministre des Corporations.
LUN GERE
