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associations doivent grouper le 1/10 au moins des salariés employés dans la circonscription ; 20 les dirigeants doivent être Italiens et offrir toute garantie de leur capacité, de leur moralité et de leurs convictions patriotiques ; 30 ne pourront être reconnus : les syndicats mixtes, les groupements ayant des attaches avec des associations de caractère international, les syndicats de fonctionnaires.

Une fois légalement autorisées les associations ont la personnalité civile et surtout elles représentent les patrons et les ouvriers qu’ils y soient inscrits ou non. C’est là le point capital de l’organisation, l'inscription au syndicat n’est pas obligatoire mais du moment que le minimum du 1/10 est atteint et qu’elles sont reconnues, les associations ont le monopole de la représentation. .

Quel sera le rôle des syndicats ? Leur fonction essentielle va consister dans l’élaboration des contrats collectifs de travail.

Grâce au monopole de la représentation professionnelle, accordé aux associations légalement reconnues, ces conventions collectives vaudront même pour les membres de la profession non inscrits au syndicat. Le surplus des attributions syndicales consistera dans l’organisation d'œuvres sociales de mutualité, de prévoyance, d'éducation professionnelle, Tous ces organismes étant destinés à remplacer ceux qui dépendaient auparavant des anciens syndicats et qui avaient disparu avec eux.

Une institution particulièrement intéressante est

= orfe lS

celle des « loisirs ouvriers » PŒuvre nationale du « Dopolavoro » que nous étudierons plus loin.

Pour assurer l’unité de fonctionnement des syndicats il était nécessaire de les grouper et de les relier entre eux par une organisation hiérarchique qui a

été prévue d’une manière rigoureuse par le législa-

teur.

La magistrature Le deuxième chapitre de la du travail. loi est consacré aux tribunaux

du travail. Désormais, tous les conflits collectifs du travail sont soumis à une section spéciale des Cours d’appel fonctionnant comme magistrature.

Cette section comprend trois magistrats, un président et deux conseillers à la Cour. Des experts seront obligatoirement adjoints aux magistrats dans chaque cas. Ils seront désignés par le premier président de la Cour d’appel et choisis sur « une liste de citoyens versés dans les problèmes de la production et de la main-d'œuvre ». Cette liste sera révisée tous les deux ans.

Les associations syndicales légalement reconnues auront, seules, le pouvoir d’ester en justice. Elles représenteront alors tous les membres de la catégorie, inscrits où non.

Mais l’article 13 précise que leur action n’est recevable qu’après avoir employé sans résultat tous les

moyens de conciliation.