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Il. — Poursuite et répression des infractions

SOMMAIRE

à S ; Pages UE RTSDDONDUIES ATOUT SENS TA AR ner Par 573 Devoir essentiel des agents verbalisateurs .......... 575 PONcESneCiolo delle route EN NE ET Mens HU 576 CONTE ULONS EURO IN Eee Da ER RTE 971 Infractions commises par les étrangers ............ 578 Perception immédiate de l’amende ................ 579 Forme des procès-verbaux ...:.............,,..... 580 Force probante des procès-verbaux ................ 582

Peines applicables aux contrevenants. — Excuse légale ONCE EE ne ne nier ete deal ee ie 584

Retrait d’une plainte ou pacte de non dénonciation .. 588

Peines spéciales. — Contraventions simultanées. — Cumul des peines. — Récidive .................. 589 Responsabilité des propriétaires de voitures pour leurs ÉCHOS CS EDEN CN SERRE Er EE t 592 FDUROUTICOMDELONT IPN S NS RO als e ne CS te nie 593 HÉTLeS A PANITUTETES EI NE Re ae en eine 8 8e 6 993 Appel et pourvoi en Cassation ................:... 595

PTÉSCITN LION LRO RE EE A ET es 596

IIT — Poursuite et répression des infractions

AGENTS VERBALISATEURS

Seuls les agents, commissionnés et assermentés, limitati-vemen énumérés par la Loi ou les Règlements ayant la valeur de textes légisiatifs, peuvent relever les infractions.

Ce soni:

1° Pour les infractions à la Loi du 29 floréal an X (art. 1). ou aux Anciens Règlements maintenus en vigueur par la Loi du 19-22 juillet 1791;

a) Les Maires ou adjoints, les Ingénieurs des Ponts et Chaussées, leurs conducteurs, les agents de la navigation, les Commissaires de police et la gendarmerie (L. 29 floréal an X, art. 2);

b) les préposés aux droits réunis (Contributions indirectes) et aux octrois (Déc. 18 août 1810, art. 1);

c) les cantonniers et autres agents appelés à la surveillance des routes (Déc. 16 déc. 1811, art. 112);

d) les piqueurs des Ponts et Chaussées, et les cantonniers-. chefs (L. 23 mars 1842, art. 2);

‘e) les garde-champêtres (Déc. 16 déc. 1811, art. 112, et. 28 déc. 1926, art. 2).

2° Pour les infractions à la Loi du 30 mai 1851:

Les conducteurs, les agents-voyers, les cantonniers-chefs. et autres employés du Service des Ponts et Chaussées ou des chemins vicinaux de grande communication, commissionnés à cet effet, les gendarmes, les garde-champêtres, les employés des contributions indirectes, agents forestiers ou des.