PERCEPTION IMMEDIATE DE L’AMENDE

Les contrevenants ont la faculté d'effectuer immédiatement le paiement de l’amende entre les mains de l’Agentverbalisateur lorsque celui-ci est pourvu à cet effet d'un carnet spécial de quittances à souches (1).

Le versement arrête toutes poursuites, sauf toutefois si d'infraction constatée expose le contrevenant à une sanction autre que pécuniaire, soit à la réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens, soit aux peines qui S’attachent à la récidive dans les conditions prévues par les

. articles 474, 478, 482 et 483 C.P. (Déc. Loi 28 déc. 1926, art.