PRESCRIPTION
Au cas de délit, l’action publique se prescrit par trois ans (C.[.C., art. 638) et au cas de contravention de police par un an (C.I.C., art. 640).
Les contraventions qui étaient de la compétence su Con- seil de Préfecture sous le régime antérieur au Décret du 28 déc. 1926, se prescrivent par six mois, sauf dans le cas de fausses indications sur la plaque où elles ne se prescrivent -qu’après cinq années (L. 30 mai 1851, art. 26 et 27).
Exceptionnellement les infractions visées par le Déc. 28 déc. 1926, art. 3, peuvent être constatées à foute époque
- quel que soit le temps écoulé depuis le fait constitutif de la contravention. Il n’y a donc pas pour elles de prescription.
En principe l’action civile s'éteint en même temps que l’action publique, à moins qu’elle ne trouve son fondement, en dehors de la loi pénale, dans une disposition de la loi -civile. La prescription n’est alors acquise qu'après trente “années (art. 2262. C.C.).
Il en est notamment ainsi au cas de dommages causés aux üers par le fait d’un accident d'automobile. (Développements infra p. 634).
Responsabilité des conducteurs d'automobiles, cycles et autres véhicules ou d’animaux
Cycles et autres véhicules où d'animaux
SOMMAIRE
4) Responsabilité pénale (pour'mémoire) 4420.22 B) Responsabilité civile.
Principes : Cas spécial des automobiles ............ DÉSCUSSLOR IA AE ri de A ET AE PES PORT Véhicules autres que les automobiles et animaux ....
Collision de deux véhicules ou d’un véhicule et d’un TOR = RES OO MR RE NP AE AR ET
‘Cas spécial. — Collision d’une automobile et d’une HAN VE 4 1 LOS DRE NARNIA PATRONS ES ET AT EU ANS
\ Partage éventuel de la responsabilité avec la victime .…
Cas fortuit ou de force majeure et cause étrangère . Responsabilité des maîtres ou commeltants pour leurs
DARESTAEMCSROU DrÉDOSÉS RER ET SR
. Responsabilité des moniteurs pour leurs élèves, et des MER INEDOUTUIEUTS CENT ANSE EEE US lea Responsabilité des conducteurs non munis de pièces réglementaires. — Défaut du permis de conduire, de CUP ISC ROLE. RCE Er La tn Cas spécial. — Titres non encore délivrés .......... Responsabilité des transporteurs .................. «Cas spéciaux. — Pluralité d'auteurs d’accident, Dom-
mage causé à un immeuble frappé d’alignement .….
5 ae
de | Eatroice Vi Cosron. en responsabtins
À Action directe contre Res “ nn
pra
Auborité « de \ a chose Prescription | He ne ta ' LL Den
7 nt ‘ 27 x + At
IV. — Responsabilités des Conducteurs d’Automobiles Cycles et autres véhicules ou d'animaux
Les conducteurs d'automobiles, cycles et autres véhicules ou d’animaux, peuvent encourir :
une responsabilité pénale pour violation des Lois et Règlements sur la police de la circulation ;
une responsabilité civile pour là réparation des dommages causés à autrui par leurs véhicules ou animaux.
