PARTAGE EVENTUEL DE LA RESPONSABILITE AVEC LA VICTIME

Le conducteur dont le véhicule heurte un autre usager et cause ainsi par cette action un dommage, est, selon la jurisprudence, déclaré responsable de lPaccident en vertu de l’article 4384 CC et doit la réparation du dommage.

Toutefois, cette responsabilité peut être atténuée ou même supprimée s'il apporte la preuve que la victime a elle-même commis une faute, une imprudence où une négligence susceptible d’engager sa propre responsabilité dans les condttions prévues par l’art: 1382 et s. CC (Jurisprudence constante: Civ. 21 fév. 1927, DH. 1927, 133;-29 fév. 1928, DH: 49287229; 12"mars 1929" DH 1929 25e 7h

Il en est notamment ainsi si la victime n’avait pas observé le règlement (Req. 23 mai 1928, D.H. 1928, 383; Crim. 7 mars 1929, Gaz. Trib. 11 av. 1929) ou avait observé le règlement d’une autorité inférieure qui se trouvait sur le point violé, en désaccord avec celui d’une autorité plus élevée (Crim. 22 juin 1928, D.H. 1928, 464, cité supra Livre II, page 255).

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