REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE

L'appellation officielle de « Code de la route » (2) pour désigner le règlement du 81 décembre 1922, est inexacte sinon prétentieuse.

Un « Code de la route » devrait contenir l’ensemble des règles touchant au domaine de la voirie : celles de sa création et de sa conservation, comme celles de son usage. Or on ne trouve dans le règlement du 81 décembre 1922, que des règles relatives à l’usage des voies publiques, et encore n’y sont-elles bas toutes ! Des prescriptions essentielles restent énoncées dans des textes législatifs (Code pénal, Loi du 830 mai 1851, etc.) dont les dispositions n’ont pas été reproduites dans le Code de la route (3). Sur plusieurs points, le Code de la route lui-même s’en réfère à des arrêtés ministériels, voire préfectoraux ou municipaux, pour le compléter (4). Enfin, en dehors du Code de la route, de nombreuses règles sont directement édictées par les autorités locales en vertu de leurs pouvoirs de police (5).

Mais, nous conformant à l’usage, nous maintiendrons dans dans notre étude l'appellation de « Code de la route » pour désigner le règlement du 31 décembre 1922.

NOTA

(1) Le Règlement du 31 décembre 1922, publié au Journal Officiel du 6 janvier 1923, a été plusieurs fois modifié : le 12 septembre 1925 (J. O., 17 sept.), le 12 avril 1927 (J. O., 15 avril), le * 21 août 1928 (J. O., 25 août) et le 5 octobre 1929 (J. O. 29 oct.).

(2) Journal Officiel du 6 janvier 1923.

(3) Voir les remarques infra pages 225 et suiv., 263 et suiv., et au Livre III. (Règlements autres que le Code de la route.)

(4) Art. 15, 16, 17, 24, 27, 29, 31, etc.

__ (5) Infra article 62 et au Livre III. Pouvoirs de police des Préfets et Maires.