PREAMBULE

« Paris, le 31 décembre 1922.

« Le Président de la République Française,

« Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et « des Travaux publics ;

« Vu la loi du 30 mai 1851 sur la police du rou- « lage et des messageries publiques et notamméènt « l’article 2 de cette loi (4);

« Vu l’article 3 de la loi constitutionnelle du 2b « février 1875;

« Vu le décret du 10 août 1852 portant règlement « d'administration publique sur la police de la cir- « culation et du roulage, modifié et complété par « les décrets des 24 février 1858 et 29-août 1863:

« Vu les décrets des 10 mars 1899, 10 septembre « 4901 et 4 septembre 1919, concernant la circula- « tion des automobiles ;

« Vu le décret du 27 mai 1921 portant règlement « général sur la police de la circulation et du rou- « lage, modifié par les décrets du 3 juin 1922 et du « 81 août 1922;

« Vu l'avis des Ministres des Finances et de « l'Agriculture ;

« Le Conseil d'Etat entendu,

« Décrète: