PRINCIPE, LEGALITE ET MODALITES DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE
L'institution du permis de conduire répond À la nécessité: (7) de ne laisser diriger sur la voie publique un véhicule aussi dangereux que l'automobile qu'aux personnes qui en ont été reconnues aptes et capables. Sa légalité a été en principe reconnue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 août 1919 (D.P. 21.38.23 ; supra nota 1 p. 805).
Le permis de conduire est délivré dans les conditions fixées. par un arrêté du Ministre des Travaux Publics du 18 juillet 1926 (J. O. 20 août 1926).
Deux catégories de permis sont prévus :
Le permis modèle À, valable pour la conduite des automo- - biles en général ;
Le permis modèle B, réservé à la conduite des motocycles à deux roues (8). $
Le permis modèle À constitue un titre fondamental (9) qui. ne peut être utilisé pour la conduite des voitures affectées à des transports en commun. (10), des voitures dont le poids en charge (11) dépasse 3.000 kïlogs (12) ou des motocycles à deux roues, avec ou sans sidecar, sans que sa validité ait été au préalable étendue à ces catégories de véhicules par une mention spéciale apposée sur son verso, les épreuves complémentaires justifiées par cette extension de validité pouvant être subies au cours de: l'examen exigé pour la délivrance du permis fondamental ow postérieurement à cette délivrance (Cir. T.P. 18 juil. 1926) (13).
Les « certificats de capacité » délivrés sous le régime antésieur (Déc. 10 mars 1899 et 10 sept. 1901), conservent la validité d’un permis modèle À, susceptible d'extensions de validité, ou d'un permis modèle B sans extension de validité, suivant qu'ils se rapportent à la conduite des automobiles ou à la con-duite des motocycles (14).
Les candidats doivent être Âgés d’au moins seize ans révo-. lus pour obtenir le permis modèle B et d’au moins dix-huit ans révolus pour obtenir le permis modèle À (15).
Leur demande doit être adressée au Préfet du département de leur résidence (16).
Ils sont tenus d’y indiquer, avec leur état civil (nom, prénoms, nationalité (17), domicile, lieu et date de naissance), lk catégorie de véhicules pour laquelle ils sollicitent le permis et de joindre à l’envoi :
1° La justification de leur état civil (18) et de leur résidence (19) et en outre, s’ils sont français, âgés de 20 à 48 ans et mobilisables, l'indication de leur classe et bureau de recrutement (20).
29 Trois exemplaires de leur photographie, de tace ou de-
trois quarts, à l’état d'épreuves non collées et mesurant environ 4 centimètres de côté.
3° Une quittance délivrée par un percepteur du département et justifiant du paiement des droits afférents à l’obtention du permis de conduire (21).
4° Le montant du droit de timbre de dimension auquel est assujetti le permis de conduire (22).
Il est formellement interdit de se mettre simultanément en instance dans piusieurs départements pour l'obtention du permis (23).
L'examen (24) est subi devant un expert accrédité par le Ministre des Travaux publics (25) qui doit soumettre le candidat à une ou plusieurs épreuves directes en vue d'apprécier son aptitude à conduire la ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis a été sollicité (26), ainsi que s'assurer s’il possède une connaissance suffisante des règles de la circulation routiere (27).
Si les résultats de l'examen sont favorables, le Préfet dé-
livre le permis de conduire (28). Ce titre est accordé aux candidats, sans nouvel examen, s'ils présentent un brevet de con: aucteur délivré par l'autorité militaire, ainsi qu'aux touristes américains, titulaires du permis de conduire de feur pays, débarquant en France avec leur véhicule (29).
: En cas d'échec, de nouvelles épreuves ne peuvent être subies avant l’expiration d’un délai de huit jours après un premier ajounnement, d’un mois à la suite d’un deuxième ajournement et de six mois à la suite d’un troisième ajournement ou des ajournements suivants (30).
