CHAPITRE VII

Dispositions transitoires et diverses

SOMMAIRE

ARTICLE 59. — Contraventions au présent règlement. Commentaires et jurisprudence (poursuite et

répression des infractions), pour mémoire..... ARTICLE 60. — Délai d'application du présent règle- MER res mo nne pe eme esee moe +50 +0 + 5 + + > ARTICLE 61. — Exceptions. Commentaires et juris- DO CRE ne cote me een memes ve

ARTICLE 62. — Pouvoirs des Préfets et des Maires. Observations. Commentaires et jurisprudence, DOPMEND IT EN nn as ses dem eue es cie

ARTICLE 63. — Règlements abrogés ............... ARTICLE 64 — Exécution du décret.......,...,..,

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