CIRCULATION DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS FORAINS

Les Commerçants et Industriels Forains ne peuvent cir-culer sur le territoire sans un carnet d’identité qui leur est. délivré par le Préfet sur leur déclaration.

Le défaut de présentation de ce carnet à la réquisition: des autorités de police, les rend passibles d’une amende de 16 à 100 francs en principal et d’un emprisonnement de cinq jours à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive ou de déclaration mensongère, la peine: d'emprisonnement est nécessairement prononcée (L. du 16 juil. 1912, art. 1* et 2; Déc. des 16 fév. 1913, 7 juil. 1926 et7 déc. 1928. .J.-0. 27 déc.) (1).

NOTA

(1) Le carnet d'identité est exigible, aux termes de la Loi, des individus de nationalité française, exerçant la professionde commerçants ou d'industriels forains, qui n’ont en France ni domicile ni résidence fixe.

- Mais tout individu, domicilié en France ou y possédant une résidence fixe, peut, quelque soit sa nationalité, exercer une: profession, une industrie ou un commerce ambulant à condition d'en faire au préalable la déciaration à la Préfecture ou à la Sous-préfecture de l’Arrondissement de son domicile ou de sa résidence fixe. Récipissé de cette déclaration lui est délivré sur la seule justification de son identité. Le défaut de déclaration ou de présentation du récépissé à toute réquisition des autorités de police, rend les contrevenants passibles d’une amende de’ 5 à 15 francs en principal et en outre, s’il y a lieu, d’un em

prisonnement d’un à cinq jours, l’emprisonnement étant toujours prononcé en cas de récidive ou de déclaration menson: gère (L. 16 av. 1912, art. 1°.)

En tout état de cause, les Maires ne peuvent accorder des: autorisations de séjour ou de parcours aux marchands ambulants qui ne justifieraient pas de leur immatriculation: au registre du commerce, (L. du 1% juin 1923, art. 2.)