REUNIONS PUBLIQUES. — ATTROUPEMENTS

D'une façon générale, les réunions sont interdites sur la voie publique. Toute infraction est punie des peines de simple police (L. 30 juin 1886, art. 6 et 10).

Est également interdit sur la voie publique fout attroupement armé ainsi que tout attroupement non armé qui pourrait troubler la sécurité publique.

Les autorités sont tenus de prendre les mesures appropriées pour empêcher et au besoin disloquer ces attroupements, sans préjudice des poursuites pénales à exercer contre les contrevenants (Déc. 26 juil. 1791 ; L. 10 avril 1831 et 7 juin 1848 D. P. 48. 4. 105).