‹ Le Régime de Circulation sur les Routes FrançaisesChapitre 97 sur 145 · MESURES DE POLICE EDICTEES PAR LES AUTORITES SUPERIEURES · texte numérisé non relu

MESURES DE POLICE EDICTEES PAR LES AUTORITES SUPERIEURES

Le Préfet, en sa qualité de représentant du pouvoir exécutif dans le département, est responsable de l’exécution des mesures prescrites par l’autorité supérieure. Si elles ne sont pas observées il doit les rappeler à l’attention des Maires et des autorités de nolice intéressés, et prendre au

besoin toutes dispositions nécessaires pour suppléer aux défaillances qu'il constaterait.

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