CHAPITRE VIL

Réformes accomplies par le Gouvernement dans le domaine juridique.

Après l'échec économique de l’application de ses principes communistes, le Gouvernement sentit la nécessité, au début de 1921, de rendre une certaine liberté à l'initiative individuelle. Par décret du 28 mars, il remplaça le régime agricole de la Prodrazverstcka par un système d'impôts en nature et autorisa les paysans à vendre leurs produits.

Cette réforme (1) entraîna le rétablissement de la liberté du commerce et de la productivité industrielle par dénationalisation de la petite et moyenne entreprise. En rendant, en effet, aux paysans le droit de vendre leurs récoltes, le Gouvernement en autorisa implicitement l'achat par les citadins et se trouva mêmé obligé de rendre à ces derniers le libre exercice de leur activité pour les laisser se procurer une monnaie

d'échange avec le moujik.

(1) D'abord limitée à la satisfaction des besoins personnels des consommateurs, la liberté du commerce fut rapidement accordée avec le droit de revendre.

GuÉRIN. 5

LE, PTE

L'État encouragea donc la petite industrie domestique, permit l'affermage des entreprises moyennes nationalisées et autorisa la concession à des capitalistes étrangers des grandes entreprises dont il ne pouvait assurer la gestion.

Une banque d’État fut instituée le 13 octobre 1921 pour améliorer la circulation monétaire et pour fournir les crédits nécessaires au fonctionnement des industries dont il entendait rester maître. |

Cette nouvelle orientation de la politique économique allégea les finances de la Russie et déchargea le Gouvernement du soin d'assurer le ravitaillement des centres urbains (1).

Pour être efficientes, ces différentes réformes exigeaient la transformation du régime juridique établi en 1918. S'en rendant compte (2), mais esclave de son passé et de son désir de conserver le pouvoir, le Gouvernement ne fit pas de concessions suffisantes pour rendre la confiance au pays.

« La Constitution de 1918 » resta en vigueur. Comme auparavant, la liberté des individus n’est pas garantie contre

l’arbitraire des décisions administratives. La confusion des

(1) Avant l'établissement de la Nep, le Gouvernement assurait le ravitaillement de 35 millions d'habitants en vivres et produits de première nécessité. Il conserve seulement à partir de 1921 l'entretien de ses ouvriers, de ses employés et de leur famille, soit environ 8 millions de personnes sans compter l’armée.

(2) « Il est nécessaire que les lois prévoient d’une façon précise les relations juridiques entre particuliers et que toutes les affaires civiles et criminelles soient résolues uniquement par la voie judiciaire, puisque depuis la nouvelle politique économique, seule l'industrie lourde doit rester entre les mains du prolétariat » (Isvestia du Comité central panrusse, n° du 12 janvier 4922, discours d’Estine, directeur de la Justice au Gouvernement de Moscou, au Congrès des représentants de la Justice soviétique).

SR OT 2e

Pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, la révocabilité ad nutum des juges populaires ne permettent pas, en effet, aux justiciables de trouver auprès des tribunaux ordinaires l’impartialité désirable. Le Code pénal, de son côté, possède une dangereuse innovation dans le chapitre consacré aux crimes contre-révolutionnaires. Son article 57 considère, en effet, comme « contre-révolutionnaire toute action tendant à l’abolition du pouvoir des soviets.. à l’aide d'intervention armée, de blocus, d'espionnage ou de subventions à la presse, etc. » (1).

La vie et l’intangibilité des personnes n'est donc nullement garantie. « Le Gouvernement des soviets n’a pas encore cette sérénité qui rend libéraux les gouvernements sûrs de soi. Quand il se croit menacé. il se croit tout permis. Une panique et la Tchéka remplace tout » (2).

Dans le domaine des relations civiles, le Gouvernement n'a pas davantage instauré un régime stable. Certaines personnes jouissent parfois « d’une possibilité de fait pour exercer les facultés protégées dans les États occidentaux par des droits civils », mais ces manifestations d'initiative privée sont seulement tolérées par le Gouvernement.

« Lorsque nous donnons la propriété de certains objets à des particuliers, écrivait M. Goychbarg, nous ne leur octroyons

pas le droit de les utiliser comme bon leur semble. Une

(1 et 2) M. de Monzie : Du Kremlin au Luxembourg, 1924.

« Et cætera en matière pénale est proprement la référence de l’arbitraire. Et cætera, c'est la Tchéka maitresse des poursuites, le juge maître de créer des crimes selon les circonstances, c’est la négation de ce tutélaire principe en vertu duquel tout ce qui n’est pasinterdit est permis » (M. de Monzie, p. 55).

DEUEES

exploitation régulière, contrôlée par l'État est implicitement sous-entendue chaque fois que nous parlons de propriété. Nous reprendrons la terre aux paysans s'ils ne l’exploitent pas comme il convient. Nous procéderons de la même façon pour tout objet mobilier dont le possesseur ne se soumettrait pas aux directives données par le Gouvernement » (1).

La propriété n'existe pas, elle est remplacée par un vague usufruit sans aucune garantie, comme l'indique l’article prewier du Code civil: « Les droits civils sont protégés par la loi, sauf le cas où il en est fait usage dans des buts contraires. à ceux indiqués par leur destination économique » (2).

La Russie ne semble donc pas connaitre des droits mais. simplement des possibilités de fait.

« Nous faisons des concessions aux intérêts privés, ajoutait M. Goychbarg, mais nous ne cédons pas à l'idéologie bourgeoise. Nous créons un droit intermédiaire, un droit conditionnel sui generis. Notre législation sera peut-être indéeise, pleine de compromis, inélégante, inachevée, même contradictoire, mais elle ne peut être autre. »

M. Gide, dans sa brochure La Russie soviétique, semble

(4) Goychbarg, rapporteur du Code civil au Conseil supérieur exécutif panrusse.

(2) Cet article ressemble étrangement à l’article 344 du Code civil français qui reconnaît « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ». L'arbitraire est donc complet dans les deux cas. « Dans la pratique, en France, les mœurs et les traditions politiques protègent la propriété contre les entreprises et les témérités du pouvoir » (Planiol, no 233, 4® année). En Russie, au contraire, les juges manquent trop d'indépendance et par suite d’impartialité pour ne pas être tentés sous l'impulsion des extrémistes du parti eommuniste, de se servir de cet article dans des buts de dictature.

Por accepter ce dédoublement da droit de propriété en le comparant «au régime anglais où, en principe, toute terre appartient à la Couronne ». Il existe cependant une grande différence entre les droits fonciers en Angleterre et en Russie. Si le Landlord est à la merci d’une expropriation dans un but d’intérêt privé pour la constitution de petites tenures conformément au Small Holding and Allotment act de 1907, il n'en a pas moins droit à une indemnité. En Russsie, au contraire, le possesseur de fait peut être chassé sans aucun dédommagement si le salut public l'exige. En agissant ainsi, l'Etat ne commet pas d'injustice ni d'excès de pouvoir, il se contente de faire usage d’un droit dont il est investi.

Le Gouvernement fit cependant certaines concessions aux principes bourgeois. Par la loi du 22 mai 1922, en effet, il facilita le lotissement des terres et autorisa même par la suite le paysan à employer des salariés. Par instruction du 26 janvier 1922, également, les petits immeubles bâtis furent détachés du sol où ils étaient construits. L'ancien propriétaire put en reprendre possession en abandonnant 10 0/0 de la superficie utile du bâtiment au « soviet local » pour y loger les sans domicile (1).

« Point par point, écrivait en 1921 M. Achéchov, nous franchissons des limites auxquelles tout récemment nous ne pouvions même pas songer; nous reconstruisons, La nécessité

inéluctable de cette reconstruction apparaît clairement dans le

(1) Par petit immeuble il faut entendre :

Usines : établissements utilisant moins de 20 ouvriers. Maisons d'habitation : d’un prix inférieur à 50.000 roubles.

10e rétablissement de l’ancien droit civil. Oui, ce droit civil relégué jusqu'ici dans les archives des inutilités est ressuscité. Le nouveau régime économique avec sa reconnaissance partielle de la propriété privée exige un ordre juridique approprié. Le droit que le Gouvernement veut établir est incapable de créer, dans le domaine du droit réel, des normes différentes de celles

du droit européen occidental » (1).

(+) Achechov, La suite des choses Novyi Pout, 1° décembre 1921.