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un tiers étranger choisi par les parties pour jouer le

rôle d’arbitre.

Le Sovnarkom (Conseil des Commissaires du Peuple) repoussa ces suggestions. Tout en proposant quelques mesures de faveur pour les ouvriers étrangers, il offrit seulement de choisir un membre de l’Académie des sciences de Pétrograd {1) pour arbitrer les conflits.

M. Urquhart ne crut pas possible d'accepter cette distinction entre ses ouvriers, car il l'estimait nuisible à la discipline et au rendement de la main-d'œuvre. Il trouva, également, inadmissibles les restrictions apportées à sa liberté d’embauchage et de fixation du taux des salaires par le droit d’intervention des unions professionnelles.

« J'ai proposé de régler les salaires sur la base de ceux d’avant-guerre, écrivait-il dans sa réponse au Gouvernement (2). Les ouvriers auraient ainsi reçu des sommes huit fois supérieures à celles versées actuellement dans les industries d'Etat. Ils auraient certainement accepté ees conditions qui ont pourtant été rejetées par les syndicats professionnels ».

Il refusa également l'arbitrage des conflits par un fonctionnaire russe. « Aucun citoyen soviétique ne peut être considéré, ajoutait-il dans sa lettre, comme un juge indépendant-dans un débat mettant en présence le Gouvernement et le concessionnaire. Il est également impossible de remettre à un tribunal soviétique le soin de résoudre les différends. Le communisme

(1) Réponse du 7 octobre.

(2) Lettre de rupture des pourparlers adressée le 12 octobre à M. Krassine

par M. Urquhart.

eR N ne reconnaissant pas le droit de propriété privée, fondement du droit civil et commercial antérieur, les tribunaux n'existent plus et sont remplacés par un soi-disant tribunal de la conscience révolutionnaire ».

Comprenant, après cet échec, la nécessité de protéger plus efficacement les intérêts de l'entrepreneur privé, le Gouvernement fit établir par le Comité des concessions, en décembre 1921, un contrat-type contenant les clauses juridiques et tech-

niques lui paraissant nécessaires d’être observées :

1° Le concessionnaire doit respecter sur le territoire des Soviets les lois en vigueur.

2 Il doit s'engager à verser annuellement à l'État pour prix de sa concession une partie de sa production. ‘

3° Il doit lui reconnaître un droit de priorité pour l’achat du reste de sa production.

4° Il doit tenir une comptabilité en règle, accepter le contrôle d’un agent de l'État et exécuter les travaux prévus dans son contrat, qu’il s'agisse de l’extraction ou de la transformation des produits.

5° Il sera responsable de tous dommages causés à l’État ou à des particuliers.

6° En cas d'infraction grave, le Gouvernement se réserve le droit de lui retirer la concession sans indemnité.

Il lui garantit l’inviolabilité de sa concession, de

ses biens et de ses capitaux.

UP NIMES 8° Il lui reconnaît la libre disposition de ses produits et leur libre circulation par voie de terre et par voie d’eau.

9° Il lui en permet l’exportation sous le contrôle du Vniechtorg.

10° Il l’autorise à choisir lui-même ses employés tout en avisant de son choix le syndicat professionnel. 11° Le concessionnaire doit notifier deux semaines à l’avance à un ouvrier son renvoi ou lui payer une indemnité correspondante à son salaire pendant quinze jours. Ce dernier ne doit pas être inférieur au salaire moyen payé à l'étranger pour un travail identique, en tenant compte toutefois du rendement moins élevé de la maind'œuvre en Russie.

42° Tout conflit relatif à l'exécution du contrat ou

relatif à la question ouvrière sera soumis à une

commission paritaire.

Très acceptable en ces termes, ce contrat-type n'’offrait cependant aucune sécurité au capitaliste étranger, car la remise à des commissions d'arbitrage du soin de trancher les différends entre l’État et le concessionnaire ne peut donner de bons résultats. Déjà, en temps normal, tout contractant peu consciencieux dispose de nombreux moyens pour entraver l'arbitrage. Ce dernier est, à plus forte raison, véritablement impossible lorsque le Comité de conciliation est

composé paritairement de membres aux conceptions aussi

LUE contradictoires que le communisme et le capitalisme.

Le contrat-type aurait dû prévoir un « surarbitre choisi sur une liste de jurisconsultes internationaux préalablement arrêtée, sans possibilité de récusation. C’est essentiel, car si Piatakov est probre, d'avis unanime, on peut tout redouter de l'esprit de chicane des surenchérisseurs qui font office technique à ses côtés, dans ses bureaux et ses comités » (M. de Monzie, p. 53).

L'obligation pour le concessionnaire d’obéir aux lois en vigueur en Russie si elle est normale, est également pleine de danger pour lui. Il est, en effet, trop facile pour le Gouvernement dans un pays où règne la Tchéka de soutenir que l'entrepreneur ne les respecte pas.

« Par ses dénonciations, par les moyens de corruption dont elle n'hésite pas de se servir, par ses assassinats, la Tchéka a, en effet, organisé en Russie l'empire de la terreur. Dans les mains du parti communiste et de leurs séïdes sans scrupules, elle maintient asservis non seulement le peuple russe, mais le Gouvernement soviétique lui-même. Cette organisation terroriste enlèverait, dans ces conditions, toute liberté de mouvement aux concessionnaires, à leurs employés et ouvriers » (M. Urquhart, lettre du 12 oct. 1921).

Malgré ces nouvelles concessions du Gouvernement aux principes capitalistes, M. Urquhart n’eut pas d’imitateurs en 1922, et les quelques transactions qui eurent lieu entre la République des soviets et l'Allemagne se limitèrent à de simples opérations d'achat et de vente. Ne parvenant

SA

pas à attirer les capitalistes, le Gouvernement échoua égale-

RHONE ment dans ses efforts pour convaincre les ouvriers étrangers à venir travailler en Russie,

« Les soviets, déclara en décembre 1922 au New-York Times M. Thompson (président de la Société coopérative des ouvriers tisserands américains), qui s'était rendu à Moscou pour obtenir la concession d’une usine de textile, nous ont, en définitive, proposé de leur avancer un million de dollars pour la construction de certaines usines. Ils ne nous laissaient même pas le droit de contrôler la production. Ils voulaient prendre notre argent sans nous accorder aucune garantie. Le projet, dans ces conditions, a été abandonné ».

Le Gouvernement ne devait d’ailleurs pas être plus heureux « dans le rétablissement et la consolidation de la grande industrie nationalisée dont la prospérité est la base de la dictature prolétarienne » (1).

« Les petite et moyenne entreprises peuvent être louées à des particuliers. La grande industrie doit, au contraire, rester entre les mains de l’État dont elle est le deuxième pilier supportant toute la vie économique du pays (2). L'affranchissement des forces petits-bourgeois, l’admission et le développement des formes capitalistes de l’économie demeurent sans danger pour l’essence de l’état soviétique tant que le prolétariat tiendra d’une main ferme le pouvoir, les transports et la grande

industrie » (3).

(4) Arrêté du 9° Congrès des Soviets, 24 décembre 1921. (2) Novyi Pout, 21 janvier 1922.

(3) E. J., n° 152 de 1921.

PRIOR es

E. — Réorganisation de l’industrie gérée par l’État.

Le 12 août 1921 sont arrêtées par le Conseil du Travail et de la Défense « des résolutions de principe relatives aux mesures à prendre pour restaurer la grande industrie et développer sa production ».

1° Le groupement des entreprises gouvernementales en trusts (art. l‘*) est autorisé, à la condition toutefois de faire approuver les statuts de l'Union par le présidium (bureau) du Conseil supérieur de l'Économie nationale, d'accord avec le présidium du Comité central panrusse des Unions professionnelles.

2° Les membres du Conseil d'administration du trust sont

nommés :

par le présidium du C. $. E. N.

sur proposition de l'administration centrale et du Comité central du syndicat.

par le bureau du C. R. E. N.

d'accord avec la section départementale dusyndicat correspondant (art. [T).

pour les groupements centraux

pour les Unions régionales

3° Le Conseil d'administration du. trust reste sous le eontrôle de l'administration supérieure. Il doit lui présenter annuellement, pour approbation, un projet de budget et un plan de production (art. IV).

4° Les membres du Conseil sont responsables de l'exécution du programme de production, de la qualité des produits fabriqués et du bon état de l’entreprise.

9° Ils répondent de leurs actes, non seulement devant les

OA UE autorités administratives, mais encore devant les tribunaux (art. VII).

6° Les Unions versent, en principe, à l'État leurs bénéfices, tous frais d'exploitation couverts. Le Gouvernement met, de son côté, à leurs dispositions les fonds nécessaires à leur ravitaillement et à leur fonctionnement.

7° Les Unions ont le droit de se constituer par leurs propres moyens des stocks de matières premières et de combustible. Elles peuvent même vendre à l'étranger leur production dans des proportions établies par le Conseil du Travail et de la Défense.

Le décret du 16 août 1921 du Soviet des Commissaires du peuple « sur l'élargissement des droits des entreprises gouvernementales au point de vue financier et de la disposition de leurs biens » entérina purement et simplement ces résolutions du Conseil du Travail et de la Défense. Il soustraya les organisations économiques au contrôle préalable de l'inspection des ouvriers et paysans, et les autorisa à s’approvisionner directement en matières premières, en cas de défaillance des organismes de ravitaillement.

« Les matériaux, déclara-t-il, sont destinés à assurer l’exécution d'un programme de production déterminé. Ils peuvent cependant être employés à la satisfaction des besoins de l’entreprise en autres marchandises au cas où il serait impossible de les utiliser ».

Débarrassées des entraves d’une direction centralisée, toutes les entreprises et les conseils locaux d’Économie nationale se

hâtèrent de profiter du droit que leur accordait l’article 4 de la