LE DOMAINE DE L'ETAT

Section I

Etat de la législation ottomane

Sous le régime ottoman il n’y avait aucun texte législatif qui régla la” question du domaine public : on trouvait dans divers textes des dispositions éparses, fixant le statut des biens affectés à l’usage public et déterminant les servitudes que l’établissement et la conservation de ces biens imposaient aux particuliers ; mais, ces dispositions étaient imprécises, parfois contradictoires, et ne faisaient pas l’objet d’une réglementation d’ensemble.

Si nous nous reportons à ce que nous avons dit en ce qui concerne les différentes catégories de terres, nous voyons que le domaine de l’État comprenait :

19 La propriété des terres amiriés (terres dont l’État concède la jouissance contre le versement d’un tribut karadj et l’obligation de cultiver).

20 Les terres métroukés, mehmiés (voies et places publiques), murefékés (pâturages, coupes de bois, etc...).

3° Les terres mortes ou mewat : terres éloignées des habitations et ne faisant l’objet d'aucune appropriation.

49 Les biens tombés en déshérance par suite de la non observation des conditions de concession imposées par l’État : délaissement de la culture pendant plusieurs années, non paiement de la redevance.

5° Les immeubles séquestrés pour cause politique ou criminelle (moudawara).

6° Les immeubles inscrits sur les registres du Defter Khané au nom de l’Empire Ottoman ou de la Liste Civile du Sultan.

I! résulte de cette énumération que l'État était nu propriétaire de la presque totalité du sol syrien et possédait la pleine propriété d’un domaine qui faisait de lui le plus grand propriétaire foncier. Toutefois, nous avons vu tous les empiètements dont ce domaine faisait l’objet et qui entrafnaient au profit de particuliers des appropriations frauduleuses considérables 1.

Section Il

L'oeuvre du Haut-Commissariat

Ce fut l’un des soins de l'Administration du Haut-Commissariat de définir réglementairement le domaine appartenant aux Etats, et de fixer les règles qui déterminent sa conservation et les modes d’aliénation de celui-ci.

Ce fut également l’une des tâches de la Régie du Cadastre de préciser les limites et l'étendue du domaine public et privé de l’État.

1. Sous l’ancien régime il existait dans chaque bureau du Defter Khané des registres spéciaux pour l'inscription des autorisations de vivification des terres mortes par le Gouvernement, et aussi pour l'inscription des biens tombés en déshérance. Maïs les prescriptions et règlements concernant ces matières étaient inobservées et les droits de l'Etat abandonnés par suite de l’absence de contrôle. C'est ce qui permit à certains propriétaires de s'approprier indûment d'immenses terres après l'expiration du délai de prescription nécessaire pour la délivrance d’un titre possessoire.

Nous examinerons successivement :

1° Les mesures législatives dont le domaine fait l’objet. 20 L'administration du domaine.