I. Mesures législatives

Arrêté 1378 du 20 avril 1922.

Un premier arrêté, en date du 20 aviil 1922, eut pour but d'empêcher les aliénations inconsidérées des biens enregistrés au nom du Gouvernement Ottoman ou de la Liste Civile, en soumettant à l’approbation du Haut-Commissaire toute aliénation de ces biens.

Arrélé 2000 du 23 juin 1928.

Un second arrêté de 1923 décida la création d’un poste d’Inspecteur Fédéral des Domaines, chargé du contrôle de la gestion des biens domaniaux, en particulier des domaines moudawara, relevant de l’administration des Domaines de chacun des Etats ou gouvernement sous Mandat.

Arrêtés. 144JS et 299/S.

Le domaine publie des États sous Mandat fut réglementé, le premier, par l'arrêté 144JS du 10 juin 1925. L'arrêté précité, applicable d’abord seulement dans les Etats du Grand Liban et des Alaouites, a été étendu à l’ensemble des Territoires sous Mandat Français, par l’arrêlé 299/S de novembre 1925.

Le domaine public comprend « toutes choses qui par leur destination sont affectées à l’usage de tous ou en vue d’un service publie ». Ce sont notamment, les iivages de la mer, les lacs, les étangs, les sources, les cours d’eau, les chutes susceptib'es d'alimenter des forces motrices, les canaux, les digues, ete. Les ouvrages militaires, les lignes téléphoniques et télégraphiques, tous les moyens de communication et les ports. Les ouviages exécutés dans un but d'utilité publique pour

l’utilisation des forces hydrauliques et le transport de l’énergie électrique.

Le même arrêté prescrivait que les opérations de délimitation du domaine public seraient effectuées dans les États sous Mandat par des commissions comprenant : un ingénieur de la direction des Travaux Publics, un fonctionnaire des Finances et un membre de la Municipalité sur le territoire de laquelle s’effectuerait la délimitation.

Les limites du domaine sont fixées définitivement par arrêté du chef de chaque État ou Gouvernement.

Enfin, l'arrêté prévoit la possibilité pour les États et Municipalités d’autoriser, sur leur domaine public :

1° Des concessions ou permissions d'occupation temporairet, moyennant redevances, valables pour une année et renouvelables par tacite reconduction.

29 Des concessions ou permissions d'occupation d’une durée plus longue, mais revisibles tous les cinq ans.

Un état de toutes les autorisations accordées sur le domaine public doit être dressé annuellement, par les soins du Service des Travaux Publics, pour le domaine terrestre et par ceux de l’Inspection de la Marine Marchande, pour le domaine maritime.

Arrélé 275 du 5 Mai 1926.

L’arreté 275 du 5 mai 1926 eut pour objet de réglementer le domaine privé des États sous Mandat.

Cet arrêté régularise, au profit des Gouvernements et des États, l'attribution de l’ancien domaine privé du Gouvernement Ottoman, mais il se propose aussi le but conforme à l’intérêt général de mettre en circulation les biens composant ce domaine afin de constituer, par ce moyen, la petite propriété rurale.

1. 11 y a concession lorsque l’entreprise bénéficiaire du droit d'occupation est érigée en service public, il y à permission lorsque cette entreprise conserve un caractère privé.

« Sous réserve des droits légitimes des tiers », dispose l’article 1er, «le domaine privé immobilier de l’État comprend les immeubles bâtis et non bâtis ainsi que les droits réels immobiliers appartenant à l’État en vertu des lois, arrêtés et règlements en vigueur qui sont en sa possession effective ou pôssédés par des tiers ».

Il comprend notamment :

ie Les terres amiriés (dont le domaine éminent appartient à l’État).

20 Les terres métroukés murefekés (terres mises à la disposition des collectivités) ;

39 Les immeubles enregistrés jusqu’à ce jour sur les registres des Mahloutas (immeubles vacants et sans maître ou en déshérance).

49 Les immeubles inscrits au nom du Trésor sur les registres des Administrations Publiques.

59 Les immeubles moudawara (immeubles sequestrés par le Trésor).

60 Les immeubles inscrits sur les registres du Service des Domaines.

7° Les immeubles qui, à la suite des opérations de reconnaissance et de délimitation seront reconnus lui appartenir.

80 Les biens acquis par l'État et ne faisant pas partie du domaine public.

90 Les portions délaissées du domaine public.

100 Les immeubles provenant des successions vacantes et des successions en deshérence, ainsi que ceux provenant de délaissement de culture, et dont la vacance ou la déshérence a été régulièrement constatée

11° Les terres en friches (arazi khaliya), les bois et forêts, les montagnes non cultivées et généralement tous les immeubles que le Code Foncier cemprend sous la désignation des terres mortes (arazi mewat) sous réserve des droits réels ou d’usage acquis par les particuliers conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

L'arrêté précise que le domaine privé doit être recensé et

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délimité par les Commissions fonctionnant dans les circonscriptions foncières où les opérations de recensement et de délimitation des biens immeubles sont en cours ; dans les autres régions par des Commissions spécialement créées à cet effet et comprenant le Caïmacam du lieu, président, un membre du Conseil administratif et le fonctionnaire local des Services Fonciers.

La Commission Permanente de Recensement et de Délimitation est juge des litiges soulevés pour la fixation des limites du domaine privé. La surveillance et la gestion de celui-ci est confiée à la direction des Services Fonciers et des domaines placée sous l’autorité du Ministre des Finances.

A la suite de l’arrété 873 du 15 mars 1927, cette direction, suivant le sort de celles des Services Fonciers, fut rattachée au Ministère de l’Agriculture et du Commerce.

Tout acte d’achat, de vente, d'échange ou de transaction relatif au Domaine ne doit être, lorsqu'il porte sur une valeur supérieure à 1.000 1. I. s.1, soumis à l’approbation du Ministre des Finances de l’État, et, au-dessus de 3.000 I. L. s., à l’approbation du Chef de l’État.

Les droits suivants peuvent être consentis sur le domaine public :

19 Location avec promesse de vente des terres de culture de petite et de moyenne exploitation. Cette location ne peut être faite qu’à des cultivateurs et un droit de préférence est concédé au locataire actuel et aux tenanciers du domaine du même village. Les locataires sont tenus d'exploiter par euxmêmes pendant la durée du bail. Le prix de location est calculé à raison de 3 pour 1.000 du prix de vente, qui peut lui-même être fractionné en 15 annuités au maximum, ne comportant pas d'intérêts.

2° Location de terres de culture. Ces locations sont faites de gré à gré pour les lots de terres de petite exploitation, et,

1° Livres libano-syriennes.

aux enchères publiques, pour ceux de moyenne ou de grande exploitation. Les anciens locataires et les habitants du village possèdent, également, un droit de préférence.

30 Location du droit de pacage.

40 Concession du droit d'enlèvement des menus produits, exploitation des carrières, etc...

5° Location des immeubles urbains pour une durée maxima de quatre années. Hors le cas de location à un établissement reconnu d'utilité publique, celle-ci a lieu obligatoirement par voie d’enchères publiques. Le Ministre des Finances possède le droit de prononcer, par simple arrêté, la déchéance pour inexécution des conditions de la location.

6° Lotissement et vente des propriétés domaniales, dans les conditions fixées par le Chef de l’État.

70 Aliénation d'immeubles autres que ceux provenant du lotissement des terrains domaniaux. Cette vente doit avoir lieu aux enchères publiques si la valeur des biens expertisés dépasse 3.000 I. 1. s..