LE CRÉDIT FONCIER

Section I

La législation propre aux établissements de Crédit Foncicr

Les Syriens se sont créés, à travers l'Histoire, la réputation de commerçants : commerçants étaient les Phéniciens qui s’élancèrent sur leurs barques vers les rives de l’Italie, du Sud de la France et de l’Arique du Nord ; commerçants sont toujours les Syriens qui peuplent actuellement l'Amérique du Nord et du Sud ainsi que l’Afrique.

En Syrie les grands centres d'attraction commerciale sont : Beyrouth, par lequel se fait presque tout le commerce extérieur des États sous Mandat ; Damas, tributaire de cette dernière par suite du débouché qu’elle lui assure vers la mer, mais qui constitue, aussi, le centre d'attraction de la Syrie intérieure. Alep, vieille cité commerçante, économe et riche, qui étend sa domination économique sur tout le Nord de la Syrie et au-delà de l’Euphrate ; Tripoli, enfin, dont les jardins constituent la fierté de ses commerçants enrichis.

Après les ruines et la dévastation des années de guerie et après la fièvre de spéculation des années qui suivirent celle-ci,

la Syrie avait besoin de moyens de crédit pour mettre en œuvre un programme économique constructif.

La disparition des sièges de la Banque Ottomane, le départ des fonctionnaires des Banques Agricoles, laissèrent la Syrie dépourvue des plus élémentaires moyens de satisfaire à ses besoins de crédit.

Tout d’abord se posait la question du problème monétaire.

La monnaie légale en Syrie était, avant la guerre, la monnaie turque, représentée par les espèces métalliques qu'avait frappées le Gouvernement Ottoman : livres turques or et medjidiés argent, et par les billets qu'émettait la Banque Impériale Ottomane, en vertu du privilège qu'elle avait reçu, pour tout le territoire de l’Empire. Cette circulation s'était accrue, durant la guerre, des billets à cours forcé du Trésor Ottoman.

Lorsque les Armées Alliées, après la victoire de Palestine, pénétrèrent en Syrie, l’autorité anglaise décida que la monnaie turque, dont les cours étaient dépréciés au point que le billet du Trésor de 1 livre turque s’échangeait clandestinement contre 18 piastres-or, n’aurait plus force libératoire, et une décision du 1° novembre 1919 déclara la monnaie égyptienne seule monnaie légale. Il y eut alors, en raison des dépenses du corps d'occupation de grosses importations de billets de la Banque Nationale d'Égypte.

Telle était la situation quand, en novembre 1919, après le retrait des troupes anglaises, le Commandement Français prit en mains le contrôle du pays.

S'inspirant, dès cette époque, de la conception du Mandat, le Gouvernement Français, qui ne pouvait envisager de maintenir sous le contrôle de la Banque Nationale d'Égypte les Territoires dont il venait de recevoir l'Administration, décida de les doter d’une monnaie nationale.

Le soin d'émettre cette monnaie fut confié à la Banque de Syrie, Société Française à laquelle la Banque Impéiiale Ottomane avait cédé, avec ses agences du Liban et de Syrie, les droits qu'elle tenait de ses conventions avec le Gouvernement Ottoman et notamment son privilège d’émision.

LE RÉGIME HYPOTHÉCAIRE Dyii

Les conditions d'émission furent déterminées par accord entre le Ministère des Finances Français et la Banque : les nouveaux billets, dont la contre-partie était constituée par des dépôts de fonds en compte au Trésor Français et par des valeurs sur l'État Français, étaient remboursables au porteur, à raison de 20 francs par livre, en un chèque payable aux guichets de la Banque, à Paris. Des arrêtés du Haut-Commissaire reconnurent à ces billets le caractère de monnaie légale. Des dispositions furent prises pour faciliter leur émission et l'échange de ceux-ci contre les billets de la Banque Nationale d'Égypte, dont la circulation fut interdite.

Lorsque les conventions internationales eurent définitivement détaché de l’Empire Ottoman les Territoires dévolus à l'administration de la France, une ceñvention définitive intervint, sous l’égide du Haut-Commissariat et avec l’approbation du Ministère des Finances Français, entre les États nouvellement formés et la Banque de Syrie, qui prit alors le nom de Banque de Syrie et du Grand Liban.

Aux termes de cette Convention, signée le 23 janvier 1924, le nouveau billet libano-syrien est, comme le précédent convertible en francs français, à raison de 20 francs par Livre, en chèque payable sans frais aux guichets de la Banque à Paris ou à Marseille.

Ainsi la monnaie légale, de l’assentiment même des Gouvernements locaux, reste une monnaie basée sur le franc. Il y a parité monétaire absolue entre la France et les territoires placés sous son Mandat, situation susceptible de favoriser largement les échanges entre leurs marchés.

Postérieurement à 1924, la circulation monétaire libanosyrienne s’accrut d’espèces divisionnaires métalliques que firent frapper les États du Liban et de la Syrie. Ces espèces, pièces de billon de 1, 2 et 5 piastres et pièces d'argent de 10, 25 et 50 piasres, remplacèrent, conformément aux dispositions mêmes de la Convention du 23 janvier 1924, les coupures de même valeur que la Banque avait émises dans les débuts. Bien qu'ayant des effigies distinctes, propres à chaque État

émetteur, elles reçurent pouvoir libératoire indifféremment pour toute l’étendue des Territoires : il était, en effet, indispensable que, du point de vue monétaire, l’unité de ces Territoires fut reconnue 1.

En même temps qu'un institut d'émission prenait place dans les États sous Mandat, l'organisme de crédit hypothécaire que nécessitaient les réformes commencées dans la législation foncière et l’administration du cadastre, le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, fondait sa première succursale à Beyrouth le 15 septembre 1921 ; à la même époque s’établissaient les services du Crédit Foncier de Syrie, chargés d'examiner, dans le détail, les opérations qui, malgré le risque inhérent à une action dans un pays nouveau, pouvaient être réalisées avec toute la sécurité voulue, pour employer les fonds mis, dans ce but, à sa disposition, par le premier établissement.

La Banque Française de Syrie, filiale de la Société Générale,

créée en 1929, la Compagnie Algérienne qui fonda une succursale à Beyrouth au début de 1931, l’Anglo-Palestine Bank et la Banco di Roma furent les organismes purement bancaires qui offrirent au commerce syrien et libanais l’appui de leurs capitaux et l’aide de leur expérience.

Nous avons vu que la législation ottomane ne permettait la réalisation de prêts hypothécaires qu'aux seules sociétés ottomanes pourvues d’une autorisation gouvernementale ; nous avons vu également les procédés employés par les particuliers pour réaliser ces sortes de prêts par des procédés juridiques détournés : gage, vente à réméré, etc.

Les sociétés bancaires, qui s’installèrent, après la guerre, en Syrie, ne pouvaient, tant pour se conformer aux règles de leurs statuts, qu'à un point de vue de prestige moral très compréhensible, se livier à des p:atiques analogues.

L'arrêlé 1329 pris le 20 mars 1922 par le Haut-Commissaire établit la liberté du prêt sur hypothèque : « L’hypothèque

1. Dix ans de Mandat, l' Œuvre Française en Syrie et au Liban, C.G.P. éditions Paris, 1931. ;

conventionnelle peut être consentie à toute personne en garantie d’une obligation » dispose l’art. 63. L'administration Mandataire se réservait, cependant, un droit de surveillance sur les établissements dispensateurs du crédit : «il est toutefois interdit aux administrations, banques, sociétés de commerce, de crédit hypothécaire, foncier ou agricole, d'effectuer sans autorisation spéciale, des opérations de crédit hypothécaire affectant la propriété rurale, et des opérations de crédit foncier dont le terme excède deux années ».

En fait, les autorisations prévues par l’arrêté 1329 ont été accordées à un certain nombre d'établissements dont les plus notables sont : la Banque de Syrie et du Grand Liban, le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, le Crédit Foncier de Syrie et la Compagnie Algérienne.

Les arrêtés 186 à 189, dont nous avons examiné, dans un chapitre précédent, les principales dispositions, ont établi le régime de l’immatriculation de la propriété foncière et de la publicité des droits réels 1, La réalisation progressive des dispositions contenues dans ces arrêtés a permis, juridiquement, la constitution d’hypothèques suffisamment garanties sur les propriétés.

Des dispositions de détail durent remanier certaines parties de ces arrêtés pour permettre aux établissements précités d’exercer leur activité dans des conditions normales et conformes à leurs statuts.

Ce furent, notamment, les arrêtés suivants :

L'arrêté 512 du 15 septembre 1926, complétant les dispositions de l’arrêté 186, ayant pour but d’accélérer la procédure de délimitation provisoire.

1. Voici, d’après une lettre adressée par le Haut-Commissaire de la République Française au Ministre des Affaires Etrangères de France, les principes qui gouvernent le droit du livre foncier tel qu’il a été établi en Syrie : 1° publicité absolue de tous les droits réels, charges, servitudes foncières ou droits de gage ; 2° force probante et pérénnité des inscriptions, celles-ci formant, en outre, le point de départ exclusif des droits ; 3° impossibilité d’opposer au tiers acquéreur un droit non entièrement inscrit ; 4° non rétroactivité des décisions d'annulation à l'égard du tiers acquéreur de bonne foi.

L'arrêté 513 de la même date complétant les dispositions de l'arrêté 188 relatif à l’exécution des travaux techniques du cadastre.

L'arrêté 952 du 8 avril 1927 complétant les arrêtés 512 et

L'arrêté 2103 du 6 septembre 1928 complétant l'arrêté 186 en ce qui concerne la procédure de recensement et de délimitation.

L'arrêté 2189 du 6 septembre 1928, et l'arrêté 2190 du 2 novembre 1928 modifiant les dispositions de l'arrêté 188.

Ce dernier arrêté, l’un des plus importants au point de vue bypothécaire eut pour but de donner une force probante absolue, entre les parties, aux décisions des Commissions de Recensement et de Délimitation, afin de permettre aux propriétaires de bénéficier aussitôt l’achèvement des travaux de ces commissions, des avantages du crédit hypothécaire.

En effet, alors que l’art. 17 de l’arrêté 188 stipulait que «les droits de celui qui a été inscrit comme propriétaire d'immeuble ne peuvent plus être contestés » et que l'inscription n'aequiert une force probante absolue que, « s’il s’est écoulé deux ans à dater du jour de l’immatriculation de l’immeuble », le nouvel arrêté dispose que «les décisions, jugements ou arrétés rendus par les Gommissions de recensement et de délimitation ou les Cours d'Appel ayant statué sur l’appel interjeté de ces décisions, acquièrent immédiatement, en regard des parties intéressées, force de chose jugée ».

Enfin, indépendamment de l'arrêté 3.339 du 12 novembre 1930, qui constitue, comme nous l'avons dit le « Code de la Propriété » en Syrie, une dernière disposition réglementaire est intervenue le 23 septembre 1930 sous le n° 3290 portant réglementation des sociétés de Crédit foncier, disposition ellemême complétée par l'arrêté 3298 du 7 octobre 1930.

Ces derniers arrêtés sont d’ailleurs destinés, moins à permettre la réalisation de prêts fonciers, déjà prévus par la législation antérieure, qu’à réglementer, conformément au mouvement qui s'était développé en France pendant la même période,

l'émission d'obligations des Sociétés Foncières, dans un but de protection des porteurs de ces obligations.

Cet arrêté précise, par ailleurs, certaines règles de sûreté auxquelles doivent se conformer les établissements prêteurs, et institue une procédure plus souple d'exécution des gages et de séquestre, en cas de retard du débiteur.

Arrêlé 3290 du 23 septembre 1930

Voici, brièvement analysées, les principales dispositions de l’arrêté 3290 :

1° Autorisation de fonctionnement des Sociétés de Crédit Foncier. L'autorisation à laquelle est soumis le fonctionnement en Syrie, de Socié*és de Crédit Foncier est donnée par lettre du Haut-Commissaire. Elle peut être accordée tant aux sociétés de prêteurs qu’à des sociétés d’emprunteurs. Les autorisations accordées antérieurement à l'arrêté précité sont maintenues sans autre formalité.

20 Conditions de publicité des opérations.

« Toute Société de Crédit Foncier autorisée et ayant son siège social dans les Etats sous Mandat doit diviser son activité en exercices financiers de 12 mois au plus. Ses comptes doivent être présentés annuellement à une assemblée des associés, se réunissant, au plus tard, 5 mois après la clôture de chaque exercice. La Société doit, au plus tard, quirze jours avant cette assemblée, communiquer à tout associé qui en fait la demande tant en son siège social qu’en toutes ses agences, une notice contenant :

a) Un bilan, un compte d'exploitation et un compte de profit et pertes détaillés.

b) Le texte des résolutions à soumettre à l'assemblée.

e) L’'indication du montant des prêts fonciers en cours (en distinguant les prêts sur immeubles urbains des prêts sur immeubles ruraux) des réalisations et remboursements (anticipés ou non) de l'exercice, du taux moyen réel net des prêts réalisés au cours de l’exercice, des annuités ou semestrialités

arriérées, des immeubles acquis par expropriation, des prêts consentis aux personnes morales de droit public, des prêts ou réescomptes consentis aux établissements de crédit agricole et de crédit foncier agricole. Ges diverses indications doivent se rapporter, tant au mouvement des opérations effectuées pendant l’exercice, qu'aux soldes en cours en fin d’exercice (art. 25).

Toute société autorisée, pratiquant les opérations de crédit foncier sur le territoire des États sous Mandat et y ayant émis des obligations, doit communiquer à tout obligataire qui en fait la demande, tant au Siège social qu’en toutes ses agences, une notice contenant les indications et renseignements énumérés à l’article précédent, et cela, au plus tard, six mois après la clôture de l’exercice financier auquel se rapportent ces renseignements (art. 26).

Les associés ou obligataires peuvent prendre ou faire prendre copie des notices visées aux art. 25 et 26. Les directeurs des sociétés en cause ou de leurs agences, ne pourront refuser de certifier que ces copies sont conformes aux originaux émanant du siège social (art. 27).

30 Emission d'obligations. Pour se procurer les fonds nécessaires à leurs opérations, les Sociétés de Crédit Foncier ont le droit d'émettre, sur le territoire des États sous Mandat, des obligations. Comme dans la législation française un chiffre minimum est fixé pour le montant nominal des actions, qui est de 20 livres libano-syriennes.

L'arrêté prévoit que les fonds des mineurs, des incapables, des établissements autorisés et des établissements d'utilité publique, pourront être utilisés pour l’achat de telles obligations. Celles-ci peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, et ne peuvent être émises pour une durée supérieure à 30 années. Elles sont munies de coupons d'intérêts semestriels et le service des intérêts et l’amortissement doit s’effectuer par le système de l’annuité constante unique.

Conformément à la législation ottomane le rembourse-

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ment anticipé est possible, avec la restriction toutefois de stipulation contraire lors de l’émission. Le chiffre maximum des obligations ne peut dépasser le montant des prêts en cours comprenant, en dehors des prêts consentis à des personnes privées, ceux réalisés en faveur des personnes morales du droit public ainsi que les prêts ou ouvertures de crédit, consentis à des établissements de Crédit agricole ou de Crédit foncier Agricole :

49 Emploi des fonds d'emprunt des Sociétés de Crédit Foncier.

Les fonds que les Sociétés de Crédit Foncier autorisées se seront procurées par émission d'obligations dans les États sous Mandat, ne peuvent être employés ax’aux opérations énumérées CI-aprés :

A. Prêts hypothécaires à long ou à court terme, avec ou sans amortissement, sur immeubles urbains ou ruraux. Ces prêts sont soumis, en outre, aux conditions suivantes :

a) Ils doivent être réalisés sur première hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts. Dans ce cas la Société est tenue de conserver entre ses mains une valeur suffisante pour opérer ce remboursement.

b) Ne pas excéder la moitié de la valeur de la propriété.

c) La durée des prêts en représentation desquels les obligations sont émises ne peuvent excéder 30 ans. Le remboursement s’effectue obligatoirement par annuités ou semestrialités constantes.

d) L’annuité comprend exclusivement : 10 l'intérêt stipulé qui ne peut dépasser de plus de 3,50 % le taux d'intérêt réel des obligations émises 1; 20 la somme affectée à l’amortissement.

1. Le calcul du taux réel des obligations s’établit en tenant compte unique-

ment : 1° du taux nominal; 2° de la différence entre le cours d'émission et le prix de remboursement prévu ; 3° de l’amortissement de cette différence.

B. Prêts aux personnes morales du droit public.

C. Prêts ou ouvertures de crédit aux établissements de Crédit agricole et aux établissements de Crédit foncier agricole. Ces derniers prêts sont soumis aux conditions suivantes :

a) Ils doivent être consentis en représentation d'opérations effectuées directement par ces établissements avec leur clientele:

b) Ils doivent obligatoirement entraîner le transfert à la Société de Crédit foncier des gages ou garanties stipulés primitivement au bénéfice de l’établissement de Crédit agricole ou de Crédit foncier agricole.

5° Dispositions spéciales en faveur des établissements de Crédit Foncier en ce qui concerne l'exécution des gages et le sequestre en cas de retard des débiteurs.

Toutes les législations ont dû admettre en faveur des Sociétés de Crédit Foncier certaines dérogations au droit commun en ce qui concerne l'exécution des gages.

Dans la législation française les privilèges du Crédit Foncier s'étendent à la sûreté même des prêts et au recouvrement de ceux-ci.

Avec le régime de l’immatriculation, les privilèges relatifs à la sûreté (purge et dispense du renouvellement décennal des inscriptions) deviennent inutiles. Les privilèges accordés aux Sociétés ont donc uniquement trait au recouvrement des prêts. Ces privilèges sont les suivants :

a) Suppression du délai de grâce.

b) Insaisissabilité de l’annuité par voie d'opposition.

c) Disposition qui fait courir de plein droit les intérêts des annuités non payées à l’échéance.

d) Faculté de sequestre et privilège sur le revenu.

En cas de retard du débiteur, la société peut se faire mettre en possession des immeubles hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard.

« Cette prise de possession a lieu en vertu d’une ordonnance

rendue sur requête, par le Président du tribunal civil et huit jours après la signification au débiteur faite au domicile élu pour l’exécution de la convention, ou, en l’absence de convention spéciale, au siège du Bureau des Services Fonciers dont dépend la circonscription foncière de l'immeuble » (art. 18).

« Pendant la durée de ce séquestre, la Société perçoit, nonobstant toute opposition ou saïsie, le montant des revenus ou récoltes, et l’applique, par privilège, à l’acquittement des termes échus d’annuités, intérêts de retard et frais exposés. Ce privilège prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de labours et de semences et aux droits du Trésor pour le recouvrement des impôts grevant l’immeuble » (art. 19).

« En cas de contestation sur le compte du séquestre, il est statué par le Tribunal comme en matière sommaire » (art. 20).

e) Privilège relatif à l'élection de domicile, qui peut. être faite soit au lieu convenu pour le paiement, soit, au Siège Social de la Société, soit au Bureau Foncier du ressort de l’immeuble hypothéqué.

f) Simplification du mode d’expropriation.

« Les annuités non payées à l'échéance produisent intérêt de plein droit. La Société peut, sous réserve des dispositions des articles suivants, procéder à la vente des biens hypothéqués, dans les formes et aux conditions fixées par les dispositions de droit commun, au cas de non paiement d’une annuité ou semestrialité, ou, lorsque par suite de détérioration de l’immeuble, où pour toute autre cause indiquée au contrat, le capital intégral est devenu exigible » (art. 13).

« Si la vente par expropriation d’un immeuble hypothéqué au profit d’une Société de Crédit Foncier est requise par un autre créancier hypothécaire, la vente ne peut avoir lieu qu'après notification dans la huitaine à la Société de Crédit Foncier de la requête aux fins de vente. Celle-ci peut, après un simple acte signifié, dans le délai de huit jours, au fonctionnaire saisi de la requête, se faire subroger dans les poursuites du créancier saisissant.

« En cas de négligence de la Société, il est procédé à la vente à la requête du créancier poursuivant (art. 15).

« Dans tous les cas, l’acquéreur est tenu, dans la huitaine de l’adjudication, d’acquitter dans la caisse de la Société, le montant des annuités, ainsi que toutes les sommes qui pourraient lui être dues, nonobstant toute opposition ou contestation des créanciers de l’emprunteur, sauf, néanmoins, leur action en répétition si la Société avait été indûment payée à leur préjudice ». (art. 16).

« Si la vente s’opère par lots, chacun des acquéreurs n’est tenu hypothécairement vis-à-vis de la Société que jusqu'à concurrence de son prix » (art. 17).

70 Dispositions fiscales de l'arrêté 3290.

« Les contrats de prêt, réalisés par les Sociétés de Crédit Foncier autorisées, ainsi que le procès-verbal de déclaration ou de demande d'inscription, sont assujettis au droit de timbre. Ce droit est perçu une seule fois, quel que soit le nombre d'exemplaires du contrat, du procès-verbal ou de la déclaration.

« Les inscriptions au registre foncier y afférentes sont exonérées du paiement des taxes et droits de mutation et d’inscription ; elles sont toutefois assujetties au paiement d’un droit proportionnel de 1 /4 pour mille du montant de l’hypothèque » (art. 21).

Section Il

L'activité des Etablissements de Crédit Foncier dans les Etats sous Mandat.

Les premières années, en Syrie, des établissements bancaires français, furent surtout une période d'attente et d’étude des possibilités de réalisation des diverses opérations de crédit.

Ces établissements s’attachèrent d’abord à n’investir leurs

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capitaux que dans des travaux d'intérêt général, effectués sous le couvert des villes et des États, ou encore, dans des entreprises dont ils s’assuraient le contrôle, ou, enfin, dans des filiales d’impcrtantes sociétés européennes présentant le maximum de sécurité.

Les États et les Municipalités n'hésitèrent pas, d’ailleurs, pour réaliser des aménagements urbains ou entreprendre la construction de travaux d'intérêt public, à emprunter euxmêmes, et à affecter le revenu de certains impôts à la garantie du remboursement des prêts qui leur étaient consentis.

D'autre part, les particuliers syriens et libanais et les banquiers locaux, avertis par leur expérience commerciale et désireux de développer leurs affaires, se prêtèrent les premiers aux règles admises par les établissements de crédit et ne tardèrent pas à se faire ouvrir des comptes de dépôts et à effectuer, les opérations courantes de banque et d’escompte par leur intermédiaire.

L'intervention des banques s’est également fait sentir pour pousser les initiatives, provoquer des études, et, le moment venu, participer aux réalisations ayant pour but de contribuer à la mise en valeur des Pays sous Mandat.

Les deux principaux établissements français établis en Syrie et qui y ont joué le rôle d’initiateur du développement de l’activité économique sont :

La Banque de Syrie et du Grand Liban, créée en 1919 et qui a repris, comme nous l’avons dit précédemment, les anciens sièges de la Banque Ottomane. Investie du privilège de l’émission des billets de banque elle était appelée à jouer le rôle de banque centrale et de régulatrice du crédit. Comme tout institut d'émission elle est également la Banque obligatoire de toutes les Administrations Publiques.

Le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie qui a joué dans les États sous Mandat, le rôle de sa société-mère, le Crédit Foncier de France dans la Métropole.

Indépendamment des travaux d’intérêt général financés par ces deux sociétés, et de la collaboration apportée par elles aux

États et aux Banques Agricoles, le dernier de ces établissements, a, dès son installation à Beyrouth, en 1921, commencé à étudier les possibilités de réalisation des prêts hypothécaires. Le Service d’Inspection des Gages avait commencé à fonctionner à la fin de la même année, mais l’état des propriétés et de la législation ne permettait pas encore, à cette époque, la réalisation d'opérations de cette nature, avec les garanties exigées par les statuts de cet établissement. L'arrêté 1329 du 20 mars 1922 avait bien réorganisé le régime hypothécaire, mais l’état de conservation des registres du Defter Khané, l’absence de cadastre exigeaient la plus grande prudence.

Dès 1920, un accord était intervenu entre le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie et le Grédit Foncier de Syrie, par lequel le premier établissement assurait au second le concours de capitaux mis à sa disposition par la Caisse Hypothécaire d'Égypte et le Crédit Foncier d'Orient pour être utilisés en opérations hypothécaires, conformément aux statuts de ces deux sociétés. Une somme s’élevant à cinquante millions, amortissable en 63 années, fut ainsi confiée au Crédit Foncier d'Algérie. En 1925, les fonds employés dans un but conforme à leur destination atteignaient le chiffre de quarante-huit millions de francs.

Cependant l'instabilité du franc, à la valeur duquel se trouvait liée la monnaie syrienne, pendant la période comprise entre 1924 et 1926, amena une perturbation profonde dans les tractations commerciales et financières de la Syrie et du Liban. L'usage s'établit, que les autorités durent reconnaître et consacrer, de traiter les marchés en monnaies étrangères : dollars, livres sterling ou livres égyptiennes, et de se servir de la livre turque d’or comme monnaie de compte. Ces troubles monétaires rendaient particulièrement délicates et aléatoires les opérations de banque, et spécialement celles de crédit foncier. Les opérations hypothécaires durent être complètement arrêtées durant cette période. Elles furent reprises, dès la loi française de stabilisation du 25 juin 1928, qu’elles précé-

dèrent, d’ailleurs, de quelques mois, aussitôt la stabilisation de fait de la monnaie métropolitaine et n’ont cessé de se développer depuis, avec un rythme très accentué.

À la suite de la décision prise le 25 février par l’Assemblée Générale Extraordinaire de ses Actionnaires, un décret en date du 17 avril 1929 a étendu le privilège du Crédit Foncier de France aux États du Levant sous Mandat. En vue de donner effet à la faculté qui lui a été accordée, cet établissement a conclu un accord avec le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, organisant en Syrie un régime de prêts en participation, analogue au contrat du même genre unissant ces deux sociétés en Afrique du Nord.

En vertu de cette convention, le Grédit Foncier d'Algérie continue à réaliser, dans les États sous Mandat, les opérations hypothécaires et les prêts aux États, communes, villes et établissements publics, comme il le faisait précédemment. Il propose à l’agrément du Crédit Foncier de France celles de ces opérations susceptibles d’être réalisées par ce dernier établissement, conformément à la législation qui régit ses opérations.

Au 31 décembre 1931 le total des prêts réalisé, depuis l’origine, par le Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie, dans les États sous Mandat, en faveur des particuliers seulement, s’élevait à un chiffre voisin de 55 millions de francs. Au cours de l’année 1932 les prêts en participation avec le Crédit Foncier de France ont continué à se développer, atteignant 3 millions de francs pour les six premiers mois de l’année.

Si nous passons, maintenant, brièvement en revue l’œuvre de la Puissance Mandataire en matière de législation foncière et de développement du Crédit agricole et foncier, nous voyons qu'ont été constitués en Syrie et au Liban :

19 Un procédé de détermination matérielle et juridique des propriétés, qui a donné toute la sécurité désirable, tant aux propriétaires qu'aux prêteurs éventuels.

20 Un procédé de conservation des droits sur lANTÉrrE er d'enregistrement des modifications de ceux-c1.

Cardon 19

30 Des Banques de Crédit Agricole qui, à l’aide des procédés les plus divers (prêts hypothécaires, avances de semences, organisation de la petite propriété, colonisation des terres incultes), s’efforcent d'apporter le concours le plus judicieux et le plus complet à la production nationale.

49 Une organisation de Crédit privéet public. Crédit privé, qui permet aux particuliers de bénéficier des avances, sous toutes leurs formes, consenties par les établissements de Banque et particulièrement par une Société de Crédit Foncier analogue à celle agissant dans la Métropole et dont l’action régulatrice s'étend, tant en ce qui concerne la fixation du taux des prêts qu’en ce qui concerne la fixation de la valeur des terres ; crédit public, qui permet aux collectivités de bénéficier d’avances autorisant l’entreprise de grands travaux d'intérêt général, dont la réalisation bénéficie à l’ensemble de la population des Territoires du Levant sous Mandat Français.

L'œuvre qui attendait la Puissance Mandataire en Syrie et au Liban, lors de l’attribution du Mandat se résume, à notre sens, dans la proposition suivante :

Les États du Levant sous Mandat Français, étaient, avant la guerre, sous l’autorité et la dépendance de l’Empire Ottoman ; ils constituaient de simples provinces de cette vaste entitée, dont ils participaient à l’existence, tant politique qu’économique.

Devenus, en quelque sorte indépendants, constituant, à leur tour, sous la seule réserve des droits et des devoirs de la Puissance Mandataire une entité économique propre, ces États se devaient — et il appartenait au Mandataire de les diriger et de les conduire dans cette Voie — de se constituer une vie politique, économique et sociale qui leur fut particulière.

Leur activité, leur commerce, ne se noyaient plus désormais avec ceux des autres provinces d’un même État. Ils apparaissaient, maintenant, aux regards des autres Nations tels que la nature, leur histoire et leur économie propre les avaient créés, avec leurs avantages naturels et aussi avec leurs infériorités.

En instituant le principe de l’État sous Mandat, dans son pacte de 1922, la Société des Nations avait spécifié que « les communautés qui appartenaient autrefois à l'Empire ottoman avaient atteint un degré de développement tel que leur existence comme nation indépendante pouvait être reconnue provisoirement, à la condition que les conseils et l’aide d’un mandataire guidassent leur administration jusqu’au moment où elles seraient capables de se conduire seules ».

L'inconvénient résultant de cette promesse de liberté consistait dans l'incertitude de l’époque à laquelle elle pourrait être réalisée. Le résultat de cette incertitude a été le développement, dans certains milieux syriens, d’un mouvement réclamant l'indépendance des États sous Mandat, et l'élaboration d’un traité conclu, sur un pied de plus ou moins grande égalité, entre la France et la Syrie, à laquelle serait reconnue sa pleine autonomie.

La Puissance Mandataire est d’ailleurs elle-même largement entrée dans cette voie, puisque, dès 1926,avait été votée la constitution de la République Libanaise, et,en 1930, avait été promulgué par le Haut-Gommissaire le Statut Organique des États du Levant sous Mandat Français.

« Le Statut Organique des États sous Mandat », selon les déclarations de M. Ponsot devant la Commission des Mandats, le 27 juin 1930, «était destiné à constituer la base de l’évolution future du Mandat ».

«Cette évolution, qui ne peut se poursuivre que par voie d’accord entre le Mandataire et des autorités syriennes responsables, constitue, conformément aux dispositions du statut, » ajoutait le Haut-Commissaire, «une collaboration particulièrement active de ces autorités à l’œuvre du Mandataire et la rapidité de l’évolution dépendra du caractère et de l’étendue de cette collaboration ».

Il serait prématuré de porter un Jugement sur des évèrements aussi récents que ceux qui nous occupent. Il faut reconnaître, toutefois, que l’évolution des États sous Mandat n’a pas été aussi rapide qu'elle aurait pu être, à certains moments, envisagée. L'État de Syrie, après la promulgation même de son statut, ne s’est pas révélé préparé à la vie politique telle qu’elle est conçue dans les États modernes. La République libanaise, elle-même, après une existence politique assez ordonnée, a succombé tout récemment au désordre administratif et financier.

Notons, par contre, que le Djebel Druze, après une lutte ouverte contre la Puissance Mandataire — dont il faut recher

cher l’origine proche dans une modernisation trop hâtive d’un régime féodal jaloux de ses prérogatives, mais aussi la source lointaine, en dehors de ses frontières — collabore loyalement avec le Mandataire depuis sa soumission, et que le Gouvernement de Lattaquié, sous l’autorité plus immédiate de l’action française, n’a pas connu les soubresauts politiques de ses voisins.

Ainsi, à notre sens, la Syrie et le Liban n’ont point, en 1932, atteint la pleine maturité politique.

Ont-1ls atteint la maturité économique ?

Envisager ce problème dans son ensemble dépasserait le cadre de cette étude.

En ce qui concerne le régime foncier, il nous est possible de résumer maintenant l’œuvre qui a été accomplie et le développement dont elle fait actuellement l’objet :

La confection du cadastre se poursuit dans l’ensemble des Territoires sous Mandat, et son achèvement, pour lequel il avait été prévu à l’origine plus de vingt années, serait, à l'heure actuelle, presque terminé, si les difficultés budgétaires de ces dernières années n’en avaient ralenti le rythme.

L’immatriculation des propriétés suit d’aussi près que possible cette première opération préalable, pour laquelle les procédés techniques employés ont été les plus modernes et les plus rapides actuellement connus.

Les travaux d'amélioration agricole, du régime des eaux, de l'irrigation, de l’assainissement des campagnes et des villes, ont été étudiés et entrepris en même temps que les travaux précédents.

L'implantation de la main-d'œuvre agricole, qui manque pour mettre en culture le territoire syrien, a été effectuée avec l’aide de réfugiés chassés, par des régimes d’oppression, des pays voisins.

Les travaux de remembrement de la propriété, pour permettre son exploitation rationelle, ont été effectués.

Des jardins d’essai, des laboratoires, des écoles agricoles ont

été créés ; des semences choisies et sélectionnées ont été importées, pour améliorer la production agricole.

De nombreux travaux d'utilité publique ont été partout poursuivis.

Ainsi la France a travaillé pour la Syrie ; tous les matériaux nécessaires pour permettre la mise en œuvre des richesses des territoires syriens et libanais ont été apportés par elle.

Cette mise en œuvre ne fait toutefois que commencer. Nous croyons qu'au point de vue foncier, notamment, elle comporte d’autres étapes :

1° Après l'établissement du régime foncier, son perfectionnement. Le problème de la réforme foncière, qui a préoccupé les Gouvernements depuis l’origine des sociétés, a donné lieu à des expériences toutes récentes dans plusieurs États de l’Europe Centrale et Orientale ; celles-ci n’ont pas été concluantes.

Cependant, deux obstacles s'opposent encore à l’heure actuelle au développement agricole de la Syrie : la trop grande propriété, d’une part, la trop petite, de l’autre. Ne généralisons pas, mais schématisons.

D'une façon générale, dans l'État de Syrie, les terres appartenant à certains propriétaires se comptent, non en hectares, mais par le nombre de villages qu'elles comportent ou d’après le nombre d'heures que l’on met à les parcourir à cheval. L'intérêt que ces terres présentent pour leurs possesseurs dépend moins de leur rendement au point de vue agricole, que de l’importance des prêts qu'ils consentent aux fellahs et de l'intérêt élevé que ceux-ci leur rapportent.

Au Liban, au contraire, sauf dans les grandes plaines comme la Békaa, nous avons vu que le morcellement de la propriété aboutit à un résultat identique au précédent : l’impossibilité de la culture, par suite de l’exiguité des parcelles.

Cet état de choses empêche aussi le développement des moyens de crédit en faveur de ceux qui n’en ont plus besoin : les cultivateurs, pour leur récolte.

La réforme agraire consisterait, dans les États sous Mandat, à démembrer les premières terres, et à remembrer les secondes. C'est une œuvre très difficile et très délicate. Il importe de respecter les droits légitimement acquis, il importe également de ne pas laisser passer l’intérêt privé avant l'intérêt général. Nous pensons qu'il importe également de ne pas léser l’un au profit de l’autre sans une juste indemnisation. C’est dans cette voie, nous l’avons vu, que s’est engagé le gouvernement de Lattaquié en rachetant à leurs propriétaires certains grands domaines et en les concédant sous forme de lots à des petits propriétaires. :

2° Après le développement de la production, perfectionnement de l’économie agricole.

La crise qui vient de s'étendre et qui pèse actuellement sur le monde, à démontré que la production, tant nationale qu'internationale, ne doit pas s'appliquer à un nombre limité de produits, indépendamment des autres, et sans aucune considération de contingence d’aucune sorte.

Il nous apparaît que le développement économique général d’un pays, doit s'effectuer harmonieusement dans les diverses branches de sa production : agricole, industrielle, commerciale, et aussi, dans chacune de ces branches, en accordant à chaque source de richesse, non seulement la valeur relative et l'importance qu’elle possède aujourd’hui, mais encore celle qu'elle peut être susceptible d'acquérir demain.

Ayant examiné ce qu'a été le sol de la Syrie et du Liban autrefois, ce qu’il est aujourd’hui, nous ne pouvons prétendre prédire ce qu’il sera demain. Ce que nous savons c’est qu'en Afrique du Nord, en Indochine, à Madagascar, une évolution favorable au développement de leurs civilisations a été possible aux nationalités autochtones à côté et à l’aide de la puissance française.

Avec la compréhension que possèdent les peuples du Levant de leurs intérêts, avec l’aide d’une civilisation ancienne, avec

les progrès que la Puissance Mandataire leur apporte, avec la certitude de la part de ceux-ci que la France possède ellemême en Orient des intérêts matériels et moraux considérables, il nous semble qu’une collaboration, quelle que soit la forme politique qu’elle revête dans l’avenir, ne puisse qu’étre favorable à l’un et à l’autre peuple.

Vu : le Doyen, Vu le Président, BERTHELEMY. Ed. ALLIX.

Vu et permis d’imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, S. CHARLÉTY.

LA à dé.

bis