I. LÉGISLATION IMMOBILIÈRE

Dates

21 janvier 1921

31 mars 1921

13 mai 1921

9 juillet 1921 18 juillet 1921 16 février 1922

20 mars 1922

29 décembre 1922 30 décembre 1924 10 mars 1926 15 mars 1926 15 mars 1926 15 mars 1926 15 mars 1926

29 mars 1926

Objet

Relatif au paiement des dettes et des créances (art. 15).

Autorisant l'annulation des ventes d’immeubles consenties entre le 1er juillet 1915 et le 18 octobre 1918.

Fixant l’organisation des services du Haut- Commissariat (art. I).

Précisant les attributions du Conseiller pour les Questions Immobilières.

Fixant les attributions des Services Fonciers du Haut-Commissariat.

Relatif à la procédure d’annulation des ventes.

Portant modification au décret-loi du 25 février 1328 H. et réorganisant le régime hypothécaire.

Supprimant les Services Fonciers du Haut-

: Commissariat.

Modifiant l'arrêté 1329.

Interdisant le partage périodique des terres.

Sur le recensement et la délimitation des biens immeubles.

Fixant les détails d'application de l’arrêté précédent.

Sur l'institution du Registre Foncier des immeubles.

Fixant les détails d'application de l'arrêté précédent.

Instituant le Contrôle Général des Services Fonciers.

Références dans le texte

No des arrêtés

Dates

Objet

15 septemb. 1926 Ayant pour but d’accélérer la procédure

de recensement et de délimitation des immeubles.

15 septemb. 1926 Ayant pour but de donner force probante

8 avril 1927 26 mai 1928

6 septembre 1928 2 novembre 1928

16 mai 1929

24 mai 1929

15 juin 1929

23 septemb. 1930 7 octobre 1930

12 novembre 1930

57 L.R. 18 juin 1931

aux plans cadastraux.

Complétant l'arrêté 512.

Déterminant la procédure à suivre dans les litiges intervenant entre les tribus nomades et la population sédentaire.

Complétant l’arrêté 186.

Ayant pour but de donner force de chose jugée aux décisions définitives des Commissions de Recensement et de Délimitation.

Etendant l'arrêté 1329 au Territoire de l'Ancien Gouvernement Autonome du Mont Liban.

Instituant une procédure de délimitation et de bordage des immeubles situés dans les régions ou le Registre Foncier n’est pas encore en vigueur.

Réglementant la promesse de vente.

Portant réglementation des Sociétés de Crédit foncier.

Complétant les dispositions de l’arrêté précédent.

Réglementant la propriété foncière et les droits réels immobiliers.

Complétant l’arrêté 3339 en étendant aux immeubles amiriés les règles applicables aux immeubles mulks en ce qui concerne la vente, la donation et le droit de préemption.

Références dans le texte