CHAPITRE VI

Les projets de réforme de la publicité foncière en Italie

SECTION Î Le système du Code civil de 1865

201. Historique de la publicité avant l'introduction du Code civil de 1865. — 02. Le système du Code civil. Généralités. La forme de la transcription et l'instrument extérieur de la publicité. — 203. Domaine d'application de la publicité. Quatre catégories d'actes assujettis à la transcription. Les deux premières catégories. — 204. La troisième catégorie. Publicité des demandes. — 05. La quatrième catégorie : acceptation bénéficiaire et commandement immobilier. — 206. L’annotation. — 207. Les effets de la transcription. — 208. La publicité des süretés réelles. Généralités. — 209. Les privilèges généraux. — 210. Les privilèges spéciaux. Les privilèges spéciaux conservés. — 211. Suppression des privilèges spéciaux. L'hypothèque de l’aliénateur et des copartageants. — ‘212. L’hypothèque légale de la femme mariée. — 213. L’hypothèque légale du mineur et de l’interdit. — 214. L’hypothèque légale sur les biens des condamnés. —- 15. L’hypothèque légale judiciaire. — 216. Conservation du bénéfice de la séparation des patrimoines. — 217. Hypothèque conventionnelle. Règles particulières quant aux indemnités d’assurance, au renouvellement, à la prescription, à la transmission des sûretés réelles, à l’atténuation du principe de l’indivisibilité de l’hypothèque.

SECTION IT

Le mouvement réformateur et le régime actuel de la Loi du 30 décembre 1923

218. Historique du mouvement réformateur. — 219. La réforme opérée pendant la guerre. La Loi du 30 décembre 1923. — 220. Appréciation critique. L'absence de réglementation des effets de la transcription. Le système de la jurisprudence.

SEcTioN III

Les projets de réforme

>21. Examen des projets Gianturco, Scialoja, et du Comité pour la réforme de la transcription de la Commission pour la réforme du Code civil italien. Généralités. — 222. Sanction de l'obligation de transcrire. Le principe relatif et le principe absolu de la transcription. Effets de la transcription. — 223, Etendue de la transcription. Actes translatifs et constitutifs. — 224. Actes déclaratifs. — 225. Mutation par décès. — 226. Constitution de dot et constitution de communauté entre époux. — 227. Publicité de la prescription acquisitive. — 228. Nomination du curateur à la succession vacante et d’autres administrateurs. — 229. Jugements d'interdiction, d’inhabilitation, de nomination du syndic de la faillite. — 230. Jugements et actes de résolution. — 23r. Publicité des conditions. — 232. L'hypothèque de l’aliénateur. — 233. Publicité des demandes. Généralités. Maintien du système du Code civil. — 234. Demandes tendant à l'exercice du réméré et déclarations de réméré. — 235. Demandes en séparation de biens. — 236. Demande en résolution du bail emphytéotique et en affranchissement du fonds emphytéotique. 237. Demande en partage. — 238. Demande en pétition d’hérédité et en contestation d’une acquisition à cause de mort. — 239. Demandes en déclaration de simulation. — 240. Demandes ou exceptions en déclaration de l’accomplissement de la prescription acquisitive. — 241. Demandes en revendication. — 242. Demandes en nullité. — 243. Demandes en réduction des donations. — 244. Demandes et actes interruptifs de la prescription. — 2/5. Acceptation bénéficiaire et commandement immobilier. — 26. Formes de la transcription des demandes. — 247. Transmission des sûretés réelles. — 248. Prescription cadastrale et répertoire réel.

SECTION IV

Le sysième en vigueur dans les nouvelles provinces

h9. Le système en vigueur dans les anciennes provinces de l'empire Austro-Hongrois, annexées à l'Italie, Le décret-loi du 28 mars 1929. — 250. La coordination de la loi tabulaire autrichienne de 1871 avec les institutions du droit italien.