partie peut soit exercer un droit soit accomplir

un devoir. | L'Etat exerce un droit dans deux cas : lorsqu'il

s'empare d'une industrie ou d'un commerce pour en tirer des bénéfices et lorsqu'il exproprie des particuliers pour cause d'utilité publique. Dans ces deux cas il enrichit la collectivité, il est Juste qu'il accorde une compensation à ceux qu'il prive d’une source de revenus.

Il en est autrement lorsque l'Etat accomplit un devoir. À ceux qui pourraient se trouver lésés parce qu'il accomplit un devoir, l'Etat ne doit aucune indemnité. C’est le devoir de l'Etat de protéger la santé des individus et, « à travers les individus. les générations futures », de veiller à la sécurité des citoyens.

Cette distinction eutre les cas où l'Etat exerce un droit et ceux où il remplit un devoir est quelque peu artificielle et nominale. Cette théorie pourrait aboutir au refus pur et simple de toute indemnité dans tous les cas :

Quand on parle de monopoliser ou de réglementer une industrie, Cest qu’on prétend que le libre exercice de cette industrie a de graves inconvénients, des dangers même.

M. Viviani dit bien que l'Etat doit indemniser l'industriel exproprié si l'industrie a été monopolisée dans un but lucratif. Mais il sera toujours possible de dire que le monopole n’a pas été établi dans le but de faire des bénéfices.

D'ailleurs, il est peu juridique de prétendre n'accorder d'indemnité à quelqu'un pour le tort

. ui

qu'on lui fait que si on en retire soi-même un enrichissement. C’est le dommage qui donne naissance au droit à l'indemnité pour la victime et non les avantages que retire de ses agissements celui qui a causé le préjudice.

Le Ministre du travail a cité de nombreux cas d'industries supprimées sans aucune compensation pécuniaire. Mais il ne suffisait pas de donner la liste des cas où des industriels et des commer- çants se sont trouvés dépouillés de leur propriété sans que l’Etat crût bon de les dédommager, il fallait y joindre la preuve que ces précédents ne constituaient aucune violation du droit.

Qu'’une loi d’expropriation, totale ou partielle, soit votée par mesure d'hygiène ou pour toute autre raison. une indemnité sera toujours due à ceux auxquels cette loi préjudicie. Une loi qui a pour but de protéger la santé publique profite d’ailleurs à la collectivité, et l'indemnité que paie l'Etat aux usiniers privés d’une partie de leur bénéfice est justement recouvrée sur l’ensemble des contribuables. Il ne serait pas équitable de laisser supporter par quelques industriels les conséquences de la loi qui, par définition, est faite en vue de l'intérêt général.

Il est donc parfaitement juste que « l'Administration paie une indemnité au cas de préjudice causé par l'émission d'une règle de droit nouvelle » quelles que soient les raisons de l'expropriation. Reste à examiner par quiet comment sera évalué le préjudice.

Deux systèmes principaux sont en présence. Le